CONSTITUTION DE CAPITAUX PAR LA VOLONTÉ DES INTÉRESSÉS

La seule volonté de ceux qui ont intérêt à la transformation des fruits en capitaux peut-elle réaliser cette opération ? Cette question a été résolue en droit privé par la jurisprudence qui eut à déterminer la nature de la plus-value des fonds de commerce et des offices ministériels (1).

Nous consacrerons notre premier chapitre à l'étude de cette jurisprudence.

Nous nous demanderons ensuite si ces plus-values entrent dans le cercle d’action de l'impôt sur le revenu.

1. Les nombreuses décisions, qui, dans ces dernières années, ont eu à statuer sur l'attribution de la plus-value du cheptel à l'expiration du bail, n’ont pas fondé leurs solutions sur la nature de cette plus-value mais sur l’interprétation du contrat (Voyez notamment Civ., 6 juin 1921, et rapport Ambroise-Colin, D.P., 1921.1.93 et 30 mai 1922, D.P., 1922, 1.69).

Croizat 16