CHAPITRE PREMIER

NATURE DE LA PLUS-VALUE DES FONDS DE COMMERCE ET DES OFFICES MINISTÉRIELS EN DROIT PRIVÉ.

La plus-value d’un fonds de commerce ou d’un office ministériel peut résulter de circonstances fortuites, telles que la dépréciation monétaire ou l’ouverture de débouchés industriels nouveaux. Tous admettent que cette augmentation de valeur n’est que l'accroissement du capital originaire, qui, s’il profite à l’usufruitier ou à la communauté d’acquêts qui en a la jouissance, doit revenir, en définitive, au nu propriétaire (1).

Mais, le plus souvent, cette plus-value est due à l’activité, au talent ou à l’ingéniosité de l'exploitant.

Si cet établissement est entre les mains d’un usufruitier, celui-ci ne pourra réclamer, à l’expiration de son droit, aucune indemnité pour l’exten-

t. Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, t. VIII, Régimes matrimoniaux, avec le concours de Marcel Nast, 1 partie (1925), n°* 416, 419 et 418 ; Bordeaux, 19 févr.1856,D.P., -1856.2.197, S., 1856.2.271; Grenoble, 8 juin 184r, Dalloz, Jur.g'én., +’ Contrat de mariage, n° 3354,p. 63 : Limoges, 31 août 1863,8,., 1864.2.204 ; Paris, 8 avr. 1869, D.P., 1869.2.236; Trib. civ. Mamers, 26 mai 1854, D.P., 18743104; Note Naquet, au S.; 1911.17, 361 ; note Binet, au D.P., 1910.7.257.

sion de l’entreprise dont il a eu la gérance, car . l’article 599, alinéa 2, du Code civil s’y oppose. Si, au contraire, le fonds de commerce ou l'office ministériel appartient en propre à un mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquèêts, ne pourrait-on pas soutenir que cette plus-value créée par l’industrie de l’un des époux doit tomber dansla masse commune (1) ?

Cette solution serait inacceptable. La plus-value n’est pas un bien distinct de l’office ou du fonds de commerce. Ce n’est pas un « produit », mais un accroissement du capital producteur qui s’y incorpore et ne saurait en être détaché. Elle fait partie intégrante de cet établissement ou de cette charge et l’on ne peut pas plus l’en séparer que l’on ne pourrait séparer d’un domaine rural l'augmentation de valeur due aux soins apportés à sa culture. Si les propres mobiliers de chaque époux demeurent à ses risques, il doit seul bénéficier de l'accroissement de leur valeur, qui profitera d’ailleurs à la communauté qui percevra des revenus plus abondants (2).

1. Bordeaux, 2 juill. 1840, S., 1840.2.398 et 29 août 1840, Dalloz, Jur. gén., Supplément, v° Contrat de mariage, n° 642, S., 1841.2. 142 ; Paris, 8 avr. 1869, D.P., 1869.2.236, S., 1869.2.205 ; Troplong, Du contrat de mariage, (1850), t. II, n° 1876.

2. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de mariage ou des régimes matrimoniaux, 3% édit. (1906), t. IL, n° 1288 et 1288 bis; Guillouard, Traité du contrat de mariage, 3° édit. (1906), t. HI, n° 1466 et 1467 ; note Binet et note Naquet, précitées ; Nast, op. cit., loc. cit. ; Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 5° édit., t. VIII, $ 522, notes 7 et 7 bis; Huc, Commentaire théor. et prat. du Code civil, t. IX, n° 356 ; Bordeaux, 17 févr. 1886, D.P:, 1886.2.119, S., 1886.2.206 ; Trib. civ. Seine,

OU

Enfin cette plus-value peut provenir de la constitution de réserves.

Sile fondsde commerce est exploité par une société par actions, par une société à responsabilité limitée, ou mème par une société de personnes dont les statuts prévoient la formation d’une épargne sociale, nous savons que la plus-value qui enrésulte est un capital directement constitué par une volonté supérieure et indépendante de celle des associés. Mais, lorsque la formation d’une épargne n’apas été prévue par le pacte social, les sociétés de personnes sont assimilables aux entreprises exploitées par un commerçant isolé. Leur volonté n’est que le reflet de celle de leurs membres et leur patrimoine est dans la dépendance du patrimoine individuel de chacun des associés. Leurs bénéfices sont, par essence, distribuables. Ils sont des fruits (1). Et, s'ils sont laissés à la disposition de l’établis-

sement commercial, les réserves ainsi accumulées

16 mai:1887, Pand. Pér., 1889.2.42; Paris, 30 avr. 1891, S., 1891. 2.189; Req., 14 avr. 1893, D.P., 1893.1.351, S., 1893.1.416; Aix, 24 mai 1905, D.P., 1906.2.388 ; Req., 25 oct. 1909, D.P., 1910.71. 257, note Binet, S., 1911.1.361, note Naquet; Trib. civ. Vervins, 18 mai 1911; Gaz. Pal., 1911.2.414; Fuzier-Herman, Rep. g'én. de droit français, v° Communauté conjugale, n°* 2528 et s. et 2554 et s. ; Cendrier, Le fonds de commerce, 2 édit., 1922, n° 495 ; Dalloz, Jur. gén., Supplément, v° Contrat de mariage, n° 951...

1. D’après Thaller (Les bénéfices de commerce sont ou ne sont pas des fruits, Annales de droit commercial, 1896, p. 194) les bénéfices d’un fonds de commerce ne sont des fruits que dans la mesure où ils peuvent être considérés comme la rémunération du capital engagé dans l’entreprise. Seraient, au contraire, des produits, les bénéfices quisont affectés à la rémunération du travail de l'exploitant.

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ne sont pas l'effet normal et nécessaire de l’aménagement de l’entreprise, mais le résultat d’un placement volontaireet spontané fait par les associés eux-mêmes.

Ce libre emploi des bénéfices, ce placement volon: faire et spontané des fruits dans l’entreprise, aurontils la faculté de convertir ces fruits en capitaux ?

La question a été résolue par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 25 octobre 1909 (1), rejetant le pourvoi formé contre un arrêt dela Cour de Bordeaux du 28 juillet 1908. Il s'agissait en l’espèce d’une communauté d’acquêts. Le mari possédait en propre une part dans une société en nom collectif. Au cours du mariage, la valeur du fonds de commerce exploité par cette société s’était considérablement accrue, et concurremment à cet accroissement de valeur, les associés, et en particulier le mari, avaient fait à l’entreprise, sans y être obligés par le pacte social, des apports prélevés surles bénéfices annuellement réalisés. Au moment de la dissolution de la société, l'avoir social comprenait deux éléments: la firme et la clientèle évaluées par arbitres à 150.000fr., et la réserve constituée à l’aide des profits volontairement placés dans le fonds de commerce par les associés. è

Quels pouvaient être les droits respeëtifs de la communauté et du mari sur la part revenant à ce dernier, après la dissolution de la société, dans l’ensemble de l'actif social ?

1. D.P., 1910. 1.257, note Pierre Binet et rapport du conseiller Fochier ; S., 1911, 1.361, note Naquet.

La Chambre des Requêtes a distingué la pluse value correspondant à la firme et à la clientèle, de l'augmentation de valeur provenant de la formation d’un fonds de réserve facultatif, Le mari conservera, à titre de propre, la part qui lui revient dans la somme de 150.000 francs, représentant, au dire des experts, le prix de la firme et de la clientèle au moment de la liquidation de l’entreprise. La plusvalue acquise par ces éléments du fonds de commerce s’est incorporée au bien lui-même et ne saurait en être dissociée. Quant au fonds de réserve, créé par le placement dans la société des bénéfices « employés à en développer l’importance et le rendement par un acte de la volonté personnelle » de ceux qui étaient appelés à les percevoir, la Cour le considère comme une valeur distincte, formée par les revenus d’un propre, c’est-à-dire par des biens de communauté, et elle en conclut que, « comme ces revenus eux-mêmes, l’augmentation du fonds social qu'ils ont servi à créer est acquise à la communauté, quant à la part revenant au mari».

La majorité des auteurs (1) approuvent le raisonnement dela Chambre des Requêtes mais critiquent la solution à laquelle elle aboutit : il semble difficile de séparer ainsi la firme et la clientèle des capitaux

t. A. Colin et Capitant, op. cit., loc. cit. ; Nast, op. cit., p. 455; Naquet, note précitée ; Binet, note précitée; Gaudemet, Revue trimestrielle de droit civil, 1910, p. 161; Decazes, La distribution de réserves dans les sociétés par action et l'impôt sur le revenu, thèse, Poitiers, 1924, p.91et s.; Cendrier, Le fonds de commerce 2e édit. (1922), n° 496.

affectés, par des apports successifs, au fonctionnement de l’entreprise. Sans doute, les deux catégories de biens devraient être nettement séparées, s’il s’agissait d’une aliénation ou d’une mise en gage du fonds, et c’est pourquoiles arbitres, chargés d’évaluer l’avoir social, avaient très légitimement donné, pour la clientèle et la firme, une estimation pécuniaire distincte. Mais il en va différemment si l’on envisage le fonds en tant que propriété de celui qui l’exploite. Il serait arbitraire de méconnaître le lien juridique qui unit l’établissement commercial aux capitaux qui assurent sa prospérité. L'augmentation de valeur, résultant de la constitution des réserves, se confond avec la plus-value de la firme et de la clientèle et s’incorpore au fonds lui-même. La part de propriété du mari, dans le fonds de commerce, doit rester propre toute entière. Seulement la communauté aura droit à récompense pour la portion de cette plus-value provenant des économies faites sur les revenus, qui auraient dû tomber dans la masse commune (1).

On pourrait objecter aussi que le bien propre du r. Nous pourrions d'ailleurs opposer à cetarrêt de la Chambre des Requêtes un arrêt de la Chambre civile du 3 juillet 1917, S.,1921. 1.201, note Naquet, Rec. Jur. Stés, 1920, p. 133, note Bastide : deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. La femme avait apporté en mariage un fonds de commerce. Après leur union les deux époux s'étaient associés pour l'exploitation dudit fonds. Au moment de la dissolution de cette société des difficultés surgirent entre les époux. Le mariexigeait le partage des bénéfices et de la plus-value du

fonds de commerce, provenant, pour partie, de son activité propre et de son expérience des affaires, et, pour le surplus, d’ap-

mari, en l'espèce, n’était pas une simple part indivise dans un établissement commercial, mais une part d’intérêt dans une société en nom collectif, Or, il est incontestable que la part d'intérêt dans une société attribue à son titulaire un droit sur l’intégralité du fonds social et en particuliersurles réserves accumulées. Cette part appartient en totalité en propre au mari et l’on ne peut déduire de sa valeur l'accroissement correspondant aux bénéfices laissés à la disposition de l’entreprise.

Il serait donc préférable d'admettre que le mari retiendra, à titre de propre, toute la part qui lui est revenue dans la liquidation du fonds de commerce, et que la communauté n'aura droit qu’à une récompense dans la limite maximum de ses déboursés ou

ports successifs et purement volontaires prélevés sur les bénéfices réalisés.

La femme répondait qu’une société de fait n’avait pu s'établir entreelle et son mari. Elle avait en effet adopté le régime de séparation de biens, sans aucune clause accessoire de communauté. Le fonds de commerce lui appartenait donc exclusivement pour le capital et pour les revenus.

La Chambre civile décide que cette société, bien qu'entachée de nullité, a produit des rapports de fait analogues aux rapports de droit qu’aurait fait naître l’existence d’une société régulière, et qu’elle peut donner lieu à une liquidation opérée ‘ conformément aux règles suivies en matière sociale. Les bénéfices, résultant de cette société qui n’était pas prévue par les conventions matrimoniales, seront partagés. Mais la valeur du fonds de commerce, quelque importance qu’il ait acquise, sera attribuée exclusivement à la femme, car celle-ci se l’est réservée en propre par son contrat de mariage. Et le mari ne pourra réclamer une portion de la plus-value correspondant aux apports successifs prélevés sur les bénéfices, car la réserve ainsi constituée s’est incorporée au fonds originaire, d’après les constatations de l’arrêt attaqué, et ne saurait en être séparée.

de la plus-value procurée au fond social par le placement volontaire d’une portion des revenus.

Mais faut-il en conclure que les réserves des fonds de commerce et les réserves non statutaires des sociétés de personnes ne sont pas des capitaux, mais une accumulation de fruits ?

Nous ne le croyons pas. Ces réserves sont, elles aussi, des capitaux. Mais,comme elles résultent du placement volontaire des bénéfices qui sont par essence. des fruits, cette capitalisation est inopposable aux tiers qui ont un droit acquis à la répartition des profits réalisés par l’entreprise (A).

De cette formule découlent les conséquences suivantes :

4° L’usufruitier d’un fonds de commerce ne sera tenu de constituer une réserve que si le précédent propriétaire avait aménagé ses ressources de facon à doter son établissement commercial d’un fonds de prévoyance, en affectant chaque année une certaine portion de ses bénéfices à la formation de cette épargne (2). L’usufruitier, qui aurait accru le capital initial de l’entreprise par l’abandon d’une quotepart des gains dont il aurait pu disposer, n'aurait pas le droit de réclamer une indemnité pour les

améliorations dont il prétendrait être l’auteur, car

1. Decazes, op. cit., loc. cit. ; Cendrier, op. cit., loc. cit. ; Gonclusions Andrieux, sous Conseil d'Etat, 15 févr. 1923, D. P,, 1923.3.9 ; Palmade « Les bénéfices des sociétés et les impôts sur le revenu ; Rev, Politique et Parlementaire, 1924, p. 55 ; Amiaud, Traité jormulaire du Notariat, 7° éd., 1923-24, t. IL, no 1066.

2. A. Colin et Capitant, op. cit., page 81t ; Nast. op. cit., p. 455.

l’article 599 (alinéa 2) du Code civil s'y oppose. 2° La communauté d’acquêts, usufruitière d’un fonds de commerce appartenant en propre à l’un des époux, ne peut se voir opposer les retenues opérées périodiquement sur les bénéfices pour la formation d’un fonds de réserve, que si cet époux avait coutume, avant le mariage, d'effectuer des prélèvements semblables sur les produits de son négoce. A défaut d’un aménagement antérieur, l'emploi des revenus à l'extension de l’exploitation donnerait ouverture à récompense au profit de la masse commune.

3° Supposons quele fonds de commerce soit dotal. Si, avant son mariage, la femme mettait annuellement en réserveune portion des bénéfices, le mari, administrateur de la dot, devra respecter cet usage. L'augmentation de la dot pendant le mariage étant interdite, ne faut-il pas considérer comme paraphernale la plus-value du fonds dotal provenant du placement dans l’entreprise des gains réalisés ? La prohibition de l’article 1543 ne s’applique pas aux accroissements naturels de la chose. Les réserves ainsi constituées s'incorporent à l'établissement commercial comme les constructions nouvelles s’incorporent à l'immeuble sur lequel elles sont élevées, or, la Doctrine et la Jurisprudence admettent que les bâtiments, élevés par l’un des époux sur un terrain dotal, sont dotaux par l'effet de l’accession, quand bien même ils seraient faits avec des deniers para-

phernaux ou avec l’argent du mari (1).