UT VS

‘Le mari, qui a spontanément renoncé à la perception de l'intégralité des bénéfices pour assurer le développement de l'exploitation, a droit au remboursement des revenus ainsi abandonnés jusqu’à concurrence de la plus-value donnée au bien, car le domaine de l’article 599 ne s’étend pas à l’usufruit dotal (1).

Enfin, si la femme a conservé l'administration de son négoce, son conjoint ne peut prétendre aucun droit sur les réserves constituées conformément à un aménagement antérieur au mariage. À défaut d’aménagement antérieur, ces réserves sont dotales, mais elles donnent lieu à récompense au profit du mari dans la limite maximum de l'importance des revenus, qui ont été soustraits à sa jouissance, ou de la plus-value procurée au fonds. L’indemnité, qui lui aurait été attribuée s’il avait spontanément accepté ce sacrifice, ne doit-elle pas lui être accordée lorsque ce sacrifice lui est imposé ? Cette privation d’une portion des revenus, sur lesquels il était en droit de compter, l'a peut-être obligé à puiser dans son patrimoine personnel les ressources nécessaires pour faire face aux charges du ménage,

4o Enfin si nous nous trouvons en présence d’une société en commandite simple ou d’une société en Massé ; Req., 31 mai 1911, D.P., 1912.1.63, S., 1912.1.500; Lyon, 11 mars 1886, D. P.,1887.2.129 ; Planiol, Traité élémentaire de droit civil, 8 édit., t. LUI, n° 1501; A. Colin et Capitant, op.cit., VS AIT D #07.

1. Cass.,10 juin 1885, D. P.,1886.1.205, S., 1885.1.345 ; Pla-

niol, op.cit.,t. I, no 1518 ; A. Colin et Capitant, op. cit., t. IN p. 287

nom collectif, ne devrons nous pas admettre que; les protits de ces sociétés étant, par essence, distribuables, les commanditaires et le personnel intéressé aux bénéfices ne pourront se voir opposer la constitution d’une réserve extraordinaire?

Adopter cette solution, ce serait reconnaître à ces employés et à ces commanditaires le droit de s’immiscer dans la gestion del’entreprise, or, en entrant dansl’affaire,ils onttacitementacceptétoutesles décisions qui seraient inspirées par l'intérêt de la société, Les retenues régulièrement opérées sur les bénéfices ne devront donc pas entrer en compte pour le calcul de la rétribution qui leur sera allouée. Ils auront simplement le droit de demander aux tribunaux d'apprécier l’opportunité de cette mesure. Dans le cas où le juge estimerait que la décision des gérants n’était pas conforme aux exigences de la bonne marche de l’entreprise, ils pourraient réclamer une indemnité, mais ils ne pourraient faire annuler la délibération frauduleuse, car ils ne doivent pas prendre part à l'administration de l'affaire. Telles sont les conséquences qui découlent de ce principe que les réserves des fonds de commerce et les réserves non statutaires des sociétés de personnes sont des capitaux constitués non pas par la volonté sociale, mais par la volonté de l'exploitant ou par celle des associés. Les fruits peuvent être transformés en capitaux par la volonté de ceux qui ont intérêt à cette conversion, Mais cette. opération |

n’est opposable aux tiers que si elle résulte d’un