PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CONSTITUTION DE RÉSERVES

Aux termes de l’Instruction du 30 mars 1918:

« Bien que non immédiatement disponibles, les réserves, sous quelque dénomination qu'elles soient présentées, n’en demeurent pas moins des bénéfices réalisés au cours de l'exercice et doivent rester incorporées dans le bénéfice imposable à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux» (art. 21). La taxe établie par la loi du 31 juillet 4917 frappe, non seulement les réserves des sociétés de capitaux et des sociétés à responsabilité limitée, mais encore

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les réserves des sociétés de personnes et des entre-

prises exploitées par de simples particuliers, et elle ne distingue pas les réserves statutaires des réserves facultatives (1). Nous avons vu que cette cédule atteint toute augmentation du patrimoine de l'établissement commercial, il est donc logique de s'opposer à la déduction, sur les profits réalisés, des sommes affectées annuellement à la dotation d’un fonds d’extension ou de prévoyance.

L'article premier du décret du 17 janvier 1917, qui détermine les éléments du revenu net frappé par l’impôt général sur le revenu, dispose que les sommes dépensées par un commerçant pour donner une plus-value à son outillage et celles qu'il affecte à l’extension de son entreprise ou à la constitution de réserves doivent entrer en compte pour le calcul : du revenu imposable,

Mais l'instruction du 30 mars 1918 et le décret du 17 janvier 1917 n’ont pas tranché toutes les difhicultés soulevées par l’application de notre système d'impôts sur le revenu aux réserves des sociétés de personnes et des entreprises exploitées par un commerçant isolé. On s’est en effet demandé si les membres d’une société en nom collectif devaient être exonérés de l’impôt global pour la portion des bénéfices laissée dans les caisses sociales pour la

1. Besson, Traité pratique des impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu, 3° édit. (1923), n° 318; Ch. A.Colin, De la notion du revenu en matière de législation fiscale, thèse, Paris, 1924, p. 231 et s.

formation d’un fonds de prévoyance où d'extension à Le décret de 1917, qui permet de déterminer le

revenu net de l’industrie-ou du commerce du contribuable lui-même, pouvait-il être pris en considération pour l’évaluation du revenu net que le contribuable retire d’une entreprise collective ?

La Doctrine (1)et certains Conseils de préfecture (2) se sont élevés contre l’extension du domaine de l’impôt global aux bénéfices soustraits aux répartitions annuelles par ces sociétés, qui sont des personnes morales indépendantes de leurs mem bres. L’accroissement du fonds social, alors même qu'il ne serait pas prévu par les statuts, n’est pas l’œuvre des associés mais de la collectivité, et l’affectation des gains réalisés au développement de l'exploitation ne constitue pas un acte de disposition supposant une appropriation effective de ces profits par les associés, or l’article 10 de la loi du

1. Ch. A. Colin, op. cit., p. 232 et s. ; Ratheaux, L'impôt général sur le revenu et les réserves des Sociétés de personnes, Revue Stés, 1922, p. 56 et s., et 149 et s.; Auger, L'impôt général] sur le revenu et les réserves des sociétés de personnes, Revue Stés, 1924, p. 15 ets. ; Voyez aussi proposition de loi Isaac et Prevet.art. 1-B du projet de la loi de finances soumis au Sénat, 1923 (Doc. Parlem., 5274). Contra : Réponse du Ministre des finances à une question de M. Artaud, député (J. O., 1921, débats parlem., Ch. des députés, p. 2287)et à une question de M. Roques, député (J O., 7 mars 1922).

2. Cons. Préf. Rhône, 19 fév. 1923, Gaz. trib., 1923.2.508, Rev. Stés, 19%, p. 15 ; Cons. Préf. Seine, 19 juin 1923, Gaz.trib.,1923. 2.507, Rev. Stés, 1923, p. 394, Gaz. Pal., 1923.2.173 ; Cons. Préf. Landes, 18 mars 1924, Recueil questions fiscales, janv. 1925 Contra : Cons. Préf. Loire, 29 nov. 1918, Rec. Stés, 1922, p. 147; Cons. Préf. Sarthe, 18 sept. 1922, cité par Trotabas, D. P.,1925. S20

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15 juillet 1914 n'atteint que les sommes mises à la « disposition » du contribuable.

Tel n’est pas l'avis du Conseil d'État (1) qui, dans un arrêt du 5 février 1925, confirmant un arrêté du Conseil de préfecture de la Loire du 29 novembre 1918 a jugé : « qu’à raison tant du caractère propre et du mode de gestion des sociétés en nom collectif,

que de l’assimilation des membres de ces sociétés

aux commerçants ou industriels exploitant seuls, les dispositions de l'article 1+° du décret du 17 janvier 1917... sont applicables, pour l’assujettissement à l'impôt général sur le revenu, à la détermination du revenu imposable aussi bien des membres des soeiétés en nom collectif que des particuliers éxploitant individuellement un commerce ou une industrie ».

Pour le Conseil d'Etat statuant en matière fiscale, comme pour la Chambre des Requêtes statuant en matière civile, la personnalité des sociétés de personnes n'est qu'une fiction. Leur volonté n’est que le reflet de la volonté de leurs membres et l’autonomie de leur patrimoine nest qu'un artifice de comptabilité, Mais faut-il aller plus loin et dire que la haute juridiction administrative a adopté la conception civile du revenu ? Ne pourrait-on pas considérerle Fisc comme un tiers qui ne pourrait se voir opposer la capitalisation des fruits opérée par un

placement voléntaire et spontané ?