Gaz. trib., 12 et 13 mai

2 OR préfecture de la Seine du 24 mars 1924, (1) qui,

adoptant les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Garrigou, a pris soin de réfutér tous les arguments de l'Administration.

Cette importante décision écarte, tout d’abord, l’idée que le législateur à voulu imposer «le bénéfice » proprement dit,comme pourrait le faire croire Pintitulé de la loi du 31 juillet 1917. Le mot « bénéfice » n’a été employé que pour désigner les revenus qui proviennent de l’exercice d’un commercé ou d’une industrie, car ces revenus sont dépourvus d’une dénomination spécifique, à la différence de ceux que le contribuable retire d’une autre professionet qui sont appelés traitements, salaires ou honoraires. Si l’article 4 de la loi de 1917 exige de certaines entreprises la communication de leur bilan ou du compte de profits et pertes, ce n’est donc pas pour prendre la différence des postes de l'actif et des postes du passif comme base de l'impôt cédulaire, mais seulement pour fäciliter la détermination du bénéfice réel. Ilfaut se garder de confondre la contribution sur les bénéfices de guerre avec la cédule des bénéfices industriels et commerciaux. La contribution sur les bénéfices de guerre frappe l’enrichissement. L’impôt cédulaire frappe le revenu. C'est parce que la loi de 1917 atteint l’enrichissement, * qu’elle prescrit l'observation des régles admises pour l'établissement des bilans, et fait dépendre

l'imposition dela comparaison entre les bilans de

1, D. P.,1924.3.17, conclusions Garrigou et note Ch. A. Colin.

EN

guerre et ceux d'avant guerre. C’est parce que la loi de 1917 assujettit le revenu, qu'elle ne considère ce document que commeune pièce accessoire, un élément de contrôle.

I suit de là qu'aucun bénéfice ne peut entrer en compte pour le calcul de l'impôt général et de l’impôt cédulaire, s’il ne constitue pas un revenu. Le Conseil de préfecture s'est donc ensuite attaché à la recherche de la nature de la plus-value réalisée lors de la cession d’un fond de commerce.

La solution de cette question dépend de la détermination exacte de ce que l’on entend par revenu.

D'après l’arrêté du 24 mars 1924 et d’après les conclusions du Commissaire du gouvernement, « la notion de revenu se présente à lPesprit par opposition à celle de capital. Le capital est toute chose, toute richesse, diraient les économistes, qui a pour caractère propre la productivité; le revénu se trouve être toute chose, tout avantage, de n'importe quelle sorte, produit par un capital. L'idée derevenu et celle de capital sont comme les deux termes d’un même rapport. Une chose n'est pas nécéssairement, par sa nature, en soi, un Capital ou un revenu; elle ne l'est que relativement à l'autre terme de ce rapport » (1).

C’est donc le critère de la « productivité » qui servira à distinguer le revenu du capital, l'élément

producteur de l'élément produit. Si nous appliquons

1. Conclusions du Commissaire du gouvernement, D. P., 1924. 3. 21.

ce critère à la plus-value d'une entreprise, provenant de circonstances fortuites, nous n'avons pas de peine à reconnaitre que cette plus-value est un capital.

Mais des difficultés surgissent lorsque cette augmentation de valeur est due à l’activité de l’exploitant. N'est-ce pas le produit de son travail ? N'est-ce pas un revenu ?

Le Conseil de préfecture répond: «l’activité humaine peut aussi bien être consacrée à l'augmentation de valeur d'un capital ou d’une chose qu’à la production de revenus ou defruits».Mêmeen admettant que la plus-value résultant de l’industrie du commerçant soit intrinsèquement un revenu, le caractère personnel de la cédule des bénéfices industriels et commerciaux et de l'impôt global s’opposerait à la taxation de cette plus-value. « Ces impôt sont établis sur la personne du contribuable... dès lors un revenu doit avoir ce caractère, non seulement par rapport au capital ou au travail qui l’a produit, mais aussi à l'égard de la personne imposée. Il faut qu’il soit un revenu suivant la destination donnée à la chose qui l’a produit ou suivant le but de l’activité qui l’a créé (1) ». Il faut donc rechercher, pour savoir si la plus-value est un revenu au sens des lois de 1914 et de 1917, si elle provient d’une activité appliquée à la production d’un revenu de cette nature, d’une activité professionnelle. Si le contribuable se livre professionnellement ou même habi-

tuellement à des achats de fonds de commerce sui-