Conclusion de M. Garrigou, p

vis de reventes avec bénéfices, on peut dire que la plus-value réalisée lors de chaque cession est bien le produit de son activité professionnelle. Elle constitue un revenu, qui doit entrer en compte pour le calcul le l'impôt cédulaire et de l'impôt global auxquels ce commerçant est assujetti. Si au contraire, le redevable ne spéculait pas sur l’achat et la revente des fonds de commerce, s’il ne consacrait pas son activité à la multiplication des plus-values lucratives, le bénéfice retiré d’une aliénation isolée, bien qu'il soit intrinsèquement un revenu, échappe à l'emprise fiscale, parce qu’il ne résulte pas de l’activité professionnelle de l’exploitant.

L'arrêté du 24 mars 1924 a été déféré au Conseil d'Etat, qui nes’est pas encore prononcé, car le Ministre des Finances a donné des ordres pour qu'aucune action ne soit exercée pour l’application de l'impôt cédulaire et de l'impôt global aux plus-values réalisées, et pour que les poursuites actuellement en cours soient aussitôt arrétées.Mais en admettant que le Conseil d'Etat ait jamais l’occasion de statuer sur l'imposition de l’augmentation de valeur des fonds de commerce, s’écarterait-il de sa jurisprudence antérieure en adoptant la thèse du Conseil de préfecture de la Seine ?

On a prétendu (1) que la notion de revenu, qui se dégage des considérants de la décision que nous

venons de commenter, était difficilement conci-