FRANCE

La jurisprudence française ne peut recourir, en droit positif, qu’à ceux articles du CCfr:

art. 3, 1° al.: «Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ».

art. 6: «On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Ces deux dispositions sont fort imprécises. Elles sont coupables äe la fausse distinction que l’école franco-italienne a voulu faire entre l’ordre public interne (art. 6) et l’ordre public international