ARGENTINE

Les juges argentins se basent, en droit positif, sur l’art. 14 CCarg.:

«Les lois étrangères ne seront pas applicables:

1) Quand leur application serait contraire au droit public ou criminel de la République, à la religion de l'Etat, à la tolérance des cultes ou à la morale et aux bonnes mœurs.

2) Quand leur application serait incompatible avec l’esprit des dispositions du présent code.

3) Quand elles institueraient de purs privilèges.

107) «As leis, actos, sentenças de outro paiz, bem como as disposiçoes e convençoes particulares, nao terao efficacia quando offenderem a soberania nacional, a ordem publica e os bons costumes. »

RE Le

4) Quand les dispositions du présent code, en conflit avec des lois étrangères, seraient plus favorables que celles-ci à la validité des actes (108).

Voir sur le sens de ce texte, Roger (Rép. t. VI, « DIP de la République argentine », p. 675, n° 23) et références.