RUSSIE
La Russie des Soviets se fait de l’ordre public une représentation particulière qui est consacrée dans les art. 1°’, 4 et 13 de la constitution de la République soviétique russe, du 10 juillet 1918, revisée le 11 mai 1925 et dans l’art. 3 CCsov. Voici la teneur de ces dispositions (trad. Pereterski, rapportée par Stoupnitsky, Rép. t. VII, « DIP soviétique », p. 110/11, n° 136 à n° 138):
art. 1°‘: «Le problème fondamental de la constitution de la République fédérative socialiste soviétiste russe consiste dans l’établissement de la dictature du prolétariat des villes et des villages et des paysans pauvres, sous forme d’une puissante autorité soviétique panrusse, aux fins d’écraser complètement la bourgeoisie, de détruire l’exploitation de l’homme par l’homme et d'instaurer le socialisme où il n’existerait ni division par classe, ni autorité d'Etat.»
art. 4: « Aux fins de garantir pour les travailleurs une véritable liberté de conscience, les Eglises sont séparées de l'Etat et l'Ecole
108) « Las leyes extranjeras no seran aplicables :
1) Cuando su aplicacion se oponga al derecho publico o criminal de la Republica, a la religion del Estado, a la tolerancia de cultos, o a la moral y buenas costumbres.
2) Cuando su aplicacion fuere incompatible con el espiritu de la legislacion de este Codigo.
3) Cuando fueren de mero privilegio.
4) Cuando las leyes de este Codigo, en colision con las leyes extranjeras fueren mas favorables a la validez de los actos. »
HN. ve
de l'Eglise, et la liberté de propagande religieuse et antireligieuse est reconnue pour tous les citoyens. »
art. 13: «La République fédérative socialiste soviétiste russe reconnaissant l'égalité des droits pour les citoyens, indépendamment de leur race ou de leur nationalité, déclare contraire aux lois fondamentales de la République, l'établissement ou l'autorisation de privilèges ou de prérogatives, quels qu’ils soient, sur cette base, ainsi que toute oppression des minorités nationales ou toute limitation de leurs droits.»
art. 3: «Les droits civils sont protégés par la loi, sauf dans les cas où ils sont exercés dans un sens contraire à leur destination économique. »
L'application d’une loi étrangère n’est pas autorisée en Russie dans tous les cas où cette application contrevient à la lettre ou à l'esprit des textes ci-dessus. En d’autres termes, l'application d’une loi étrangère, dans l’état actuel des choses, est pratiquement hors de question. Voir encore Makarov (op. cit.) et l'étude précitée de Stoupnitsky, ainsi que les auteurs y cités.
