EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

La distinction du contentieux et du disciplinaire frappe assez aisément l'esprit : elle donne corps à cette

vue que la volonté de l'être humain, avec ses besoins,

(1) Cons. sup., 21 juillet 1908, Cisson, Schmidt, IV, 158. (2) Cons. sup., 23 mars 1901, Berthelot, Schmidt, II, p. 104 : 23 mai 1902

Cladière, ibid., II, p. 116 : 21 avril 1904, Laclôtre, ibid., III, p. 299 ; 20 mars 1911, Ollagnier, précité.

(3) 22 juillet 1908, B..., Schmidt, IV, p. 223.

ses désirs et le souci de réaliser un intérêt propre, n'est pas le tout du droit : à côté et au-dessus des intérêts spéciaux dont l'arbitrage, la protection ou Ja condamnation juridique est l'œuvre du contentieux, il en est de collectifs et de permanents, tels l'ordre et l'honneur d'une corporation, la sécurité et la dignité professionnelles, qui justifient l'existence et postulent l’organisation d’une discipline. Dans les régimes politiques fondés sur la liberté et administrés avec le concours de l'opinion, une répression spéciale doit être organisée et appliquée à l'encontre de ceux dont la fonction exige sans cesse la confiance publique et dont les agissements ont par hasard constitué un manquement aux « devoirs d'état » et un trouble à « l’ordre » (x). fl s'ensuit l'établissement de juridictions disciplinaires corporatives spéciales elles aussi : alors, en effet, que les juridictions civiles et pénales ont pour but de maintenir le droit positif et sont astreintes à des règles de droit strict, les disciplinaires ont pour mission de faire prévaloir la morale ou plutôt certaines morales ; ce faisant, celles demeurent libres de faire la part des principes et des réalités et, amenées à juger en fait, de suppléer au silence ou à l'incertitude des textes écrits ; au surplus, incapables au même titre que les autres tribunaux de statuer par voie de disposition générale et réglementaire (2), elles exercent un pouvoir, non de législation,

mais seulement de juridiction.

(1) Cf. Morin. Discipline des cours et tribunaux, 53° édition, 1868, t. IT,

(2) Cpr. Cass. 10 janvier 1887, D. 87. I. 221; 3 juillet 1805, S. 95. I. 484,

1. — L'indépendance des juridictions disciplinaires el répressives

Apparemment, et quoi qu’en aient dit les plus considérables des auteurs, Duguit, G. Meyer, cette répression disciplinaire n'est point, quant à son fondement, assimilable à la répression pénale ; encore moins, l’est-elle quant à son objet et à ses conséquences. Le caractère mixte de l’action disciplinaire, d’après la vieille opinion de Morin (1) n’est rien moins que certain; toute l'organisation de la sanction accuse, en réalité, entre les deux droits bien plus des différences, pour les séparer, que des ressemblances, pour les unir.

La poursuite disciplinaire n’est pas une obligation pour l'Etat ou le groupement social (2). Les infractions disciplinaires sont répréhensibles et punissables en tant que violations d'obligations particulières à la catégorie toute spéciale de l'agent (3) : alors qu’en règle générale ce qui n’est pas défendu est licite et ce qui est défendu. ne l'est que par rapport au trouble causé à l’ordre ou à la sécurité publique, la discipline ne permet pas ce sur quoi la loï se tait, si le fait est défendu ou peut être considéré comme défendu par la morale ou des scrupules propres à la profession, abstraction faite de toute définition écrite dans un texte et en dehors aussi de tous éléments légaux de territorialité ou de rétroactivité de, la loi (4). D'autre part, l’action disciplinaire — le trait est frappant et décisif — à une indépendance qui la quali-

(1) Discipline des cours et tribunaux, t. II, n° 645, p. 187. Cpr. DUPIN, Réquisitoire sous Cass., 5 juillet 1858, D. 58. 1. 271.

(2) G. Vin. Cours de droit crimin., 2e édit., 1901, p. 774

(3) Cass., 9 juin 1890, D. 91. 1. 453.

(4) Cass. 5 juillet 1858, précité.

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fie et la spécialise de manière évidente et indiscutable elle a été, disait déjà Troplong, dans son réquisitoire de 1844 pour l'affaire Curle (x), « toujours distinguée de l'action publique comme appartenant à un ordre d'idées différent. Cette distinction est si profonde et si tranchée qu'il a été plusieurs fois décidé que le même fait peut, après épuisement de l’action eriminelle, donner sujet {à l'action disciplinaire » ; ce qui s’énoncerait plus brièvement : la règle non bis in idem n’a point de place, le même fait peut être poursuivi par l’action disciplinaire avant, pendant ou après l'exercice de l’action pénale. L’opportunité de surseoir à l’action disciplinaire quand une action publique est intentée n'est pas douteuse ; qu'une décision disciplinaire ne puisse après coup statuer sur la réalité de faits admis par la décision pénale, c’est encore chose logique. Il n’en demeure pas moins certain en principe que l'exercice d'une action est indifférent à celui de l’autre, et aussi que, sans nouveaux griefs, un même fait peut motiver successivement deux poursuites disciplinaires (2), et enfin que la « contrariété de jugements » n’est point redoutée en la matière, « attendu que les règles d'appréciation sont complètement différentes (3) : tout est spécial, l’incrimination, la procédure, la pénalité, le jugement.

Ce sont là des solutions acquises en jurisprudence depuis longtemps. En 1858 la Cour de cassation leur donnait cette forme : « Le pouvoir disciplinaire apprécie

les faits qui lui sont soumis, non au point de vue du

(1) Sous Cass., 6 mai 1884, D. 44. 1 1983.

(2) Cass:, 21 août 1849, S. 49. 1, 620 ; D. 49. 1. 226, Pau, 4 janvier 1880, S181 2/88:

(3) Lyon, 7 novembre 1873, S., 74. 2. 88.

droit pénal et du trouble causé à l'ordre social, ni au point de vue du droit civil et de l'atteinte portée à un intérêt privé, mais seulement dans leurs rapports avec l'honneur et la considération du fonctionnaire inculpé ; il est, par conséquent, dans ses attributions de connaître de toute infraction, quelle qu'en soit la nature, qui aurait pour effet de compromettre tout à la fois la réputation de probité ou de délicatesse de ce fonctionnaire et l'autorité morale ou la dignité dont il est revêtu ; ainsi l’action disciplinaire ne peut être entravée ou restreinte par des règles qui lui sont étrangères ». Le seul intérêt social qui puisse justifier le droit disciplinaire est précisément d'exercer son empire là où la loi positive commune trouve des limites d'action.

A ce sujet l’affaire Mortaize est la première qui porte adhésion du Conseil supérieur de l’Instruction Publique à ces principes : un <i-devant frère des Ecoles chrétiennes, frappé d'interdiction absolue d'enseigner par le Conseil départemental, malgré qu'il eût été relaxé par le tribunal correctionnel d’une poursuite pour attentat à la pudeur, a été débouté de son appel, motif pris (1) de la faculté intangible pour le conseil départemental de faire usage de l’article 41 de la loi du 30 octobre 1886 et d’apprécier l’immoralité : relaxe et acquittement n'effacent pas toujours et de toute manière les soupçons et le danger nés de la présence d’un tel maître dans une école (2) ; des circonstances de fait expliquent parfois de telles dégisions ; la non-culpabilité de l’inculpé est attestée, mais la matérialité des faits n’en subsiste pas moins.

(1) Cf. même solution et mêmes motifs dans l’aff. Bodez, %6 juillet 1894, Schmidt, I, p. 286.

(2) Cons. sup., 28 décembre 1894, af, Mellin, 14 janvier 1897, aff. Olive, Schmidt, I, p. 288, 152.

46e ts

En réalité, il y a fréquemment concordance entre Îles actions répressives et disciplinaires ; toutefois celle-ci n'est ni constante, ni absolue : certains actes échappent à la répression, ou bien sont abandonnés par les juridictions dont ils relèvent, mais il arrive que le juge disciplinaire s’en saisit, et l’autorité administrative tient à cette intervention comme à une garantie, à un renforcement de la {moralité professionnelle. C’est même là une des singularités de la matière. Elle prend intérèt, au regard de l'article 5 de la loi de 1886, en ce qui concerne tout spécialement l'interdiction d'enseignement et l’effet de la réhabilitation : l'interdiction résulte, d'après les textes, ipso facto, de la condamnation répressive ; elle tombe, d’office également, au cas de réhabilitation judiciaire ; mais si elle a été prononcée par la seule juridiction disciplinaire ; au surplus, la possibilité a toujours été reconnue à du Conseil supérieur (1), attendu que ni réhabilitation, ni amnistie, ni grâce n'ont d'effet en matière disciplinaire ; au surplus, la possibilité a toujours été reconnue à l'administration d'empêcher des réhabilités judiciaires amnistiés, dont elle juge la moralité insuffisante ou incertaine, d'ouvrir une école privée (2) ; en tous cas ie Conseil supérieur se réserve toujours d'apprécier si un fonctionnaire frappé a donné, après un délai même assez long, des preuves d’amendement suffisant pour que sa

demande en relèvement. soit accueillie (3).

(1) 21 juillet 1888, Pérot; 19 juillet 1892, Delmas ; 25 juillet 1893, Rossi, Schmidt, I, p. 310, 285, 286.

(2) Arrêts Chou-Mercadier, précités.

{3) Cons. sup., 4 juillet 1922; Bulletin administratif, n° 2403, p. 159.

>. — Le domaine de l’action disciplinaire

Ce qui caractérise la discipline, c’est d’une part, qu'elle est subie sans que, d'habitude, la nécessité en apparaisse immédiatement à l'individu frappé; c’est, d'autre part, qu'un profit général peut être certainement retiré de son exercice, quand elle est conforme à sa mission, hardie en ses exigences et prudente en ses manifestations. il ne doit pas être impossible de dire aussi d'elle qu'elle est un « amour des âmes aventurées », et de ses décisions qu'elles récèlent « une force avec laquelle ceux-mêmes qui les méprisent comptent plus qu'on ne eroit » : elle intimide préventivement, elle sanctionne au besoin, pour faire les individus meilleurs, pour assurer leur crédit, pour guider et pour redresser leur tact et leur dignité, leur vigilance et leur droiture (1). Tel est l'objectif de la discipline de l'Université ; elle assujettit à ses fins l’enseignement public, de même que l'enseignement privé, avec des modalités imposées par le régime propre de chaque ordre ; d’autre part, elle fait déborder son emprise de ce qui est son domaine logique, les actes de la fonction, à un ordre de faits, ceux de la vie privée, dont le retentissement sur le corps des maîtres tout entier est réel au point de faire plier, dans un intérêt social, le principe de la liberté individuelle.

A. — Sa définition d'après la loi. — Ici et là, qu'il s'agisse de la vie professionnelle, pour l'imprégner toute de respect de la loi de fonction, d'’obéissance à la hiérarchie et de loyalisme civique, ou bien de la vie pri-

vée, pour éviter que, dans la satisfaction du corps ox le

(1) Voir les motifs de l'arrêt Cons. sup., 93 juillet 1898, Granger, Schmidt, Loop, 154

désordre de l'imagination, elle se pervertisse et se détache de toute morale, la discipline s’est trouvée en présence de la même difficulté et elle lui a donné la même

solution.

La difficulté s’est posée quant aux membres de l’enseignement libre. Pour le degré supérieur, les lois des 12 juillet 1875 et 27 février 1880 ont prévu l'exercice de l'action disciplinaire ; or, les seuls motifs de poursuite prévus (Loi du 12 juillet 1855, art. 22) sont l'inconduite notoire, l’enseignement contraire à la morale et aux fois, les désordres occasionnés Ou tolérés par le maître. Pour le degré secondaire, les textes datent de 1850, et ils ont fait mention, outre la négligence dans la tenue du registre du personnel (Décret du 20 décembre 1850, art. 6), des désordres graves dans l'établissement, de l'inconduite ou de l’immoralité, de tous les actes contraires à la santé physique ou morale des enfants (Loi du 19 mars 1850, art. 67 et 68). Pour le degré primaire, la réglementation légale date de 1882 ; mais les expressions sont bien à peu près les mêmes : inobservation des mesures prescrites dans l'intérêt des « mœurs » et de la santé des élèves (Décret du 18 janvier 1887), inconduite et immoralité (Loi du 28 mars 1882, art. 10).

Les fonctions d'enseignement sont si complexes et si délicates qu'il importait très certainement de mettre obstacle à l'arbitraire de l’action disciplinaire, de lui imposer prudence et équité, et d'en réduire législativement les risques. Cependant la portée strictement limitative des textes devait faire doute ; la question s’est, à plusieurs reprises, posée de savoir si, en dehors des cas énoncés et en l’absence d’une poursuite corectionnelle fondée sur un des”

GR chefs spécifiés, l’action disciplinaire devait être écartée, déclarée impossible.

A priori, ce qui a été dit ci-dessus (p. 59) sur l’indépendance de l’action disciplinaire par rapport à l’action pénale, légitime une réponse négative. En un arrêt Dubuc du 25 février 1876, le Conseil d'Etat décidait en ce sens (1). La jurisprudence du Conseil supérieur a été plus longue à se fixer : une première fois, il était appelé de la condamnation portée, eu égard à l’article 4 de la loi du 30 octobre 1886, contre le directeur d'une école privée qui y avait employé en qualité d'instituteur un jeune homme n'ayant ni l'âge réglementaire, ni les titres requis ; l'application, d'une peine disciplinaire selon l’article 41 de la loi fut déclarée régulière encore qu'une poursuite devant la juridiction pénale n’eût pas été entamée (2). Peu après, le point de vue semble changer une démarcation assez nétte est apparemment établie entre le délit correctionnel et la faute disciplinaire, et le pas est donné à la justice pénale. Puis à un intervalle de près de dix ans, cette doctrine est reproduite dans l’interprétation des articles 40 et 36 de la loi de 1886 (3) : le fait (admission de filles et garçons dans la même classe), dit très nettement l'arrêt Delpérié, ne saurait rentrer dans les fautes professionnelles de l’article 41. La doctrine n'était pas définitive : en 190, dans le cas d’une institutrice J. frappée par un conseil départemental pour avoir reçu dans son école une fillette de moins de cinq

ans, un revirement s'avère dans ce considérant : « Le

(1) Recueil des arrêts du Cons. d'Etat, p. 197.

(2) 20 juillet 1888, Dubourdieu, Schmidt, I, p. 300.

(3) 28 décembre 1898, Dames Lafuste et Bernard, Schmidt, I, p. 281, 282: 282 ; 8 juillet 1897, Delpérié et Bégon, ibid., p. 289, vvv.

fait, bien que constituant un délit et pouvant donner lieu à des poursuites correctionnelles, n’en reste pas moins une faute grave commise dans l'exercice des fonctions : qui peut donner lieu à l'action disciplinaire » (1) et le même principe sert, le même jour, à condamner une autre institutrice qui avait, à l'inverse, gardé à l’école enfantine une fillette de plus de sept ans (2). Dans les deux cas, les parties avaient infligé échec à la loi scolaire ; le Conseil tint cette mise en échec pour un acte d'immoralité au sens de l’article 4r de la loi de 1886. Que la juridiction correctionnelle soit saisie, si le scandale est estimé grave par les autorités chargées de l’ordre public ; qu'en tous cas, la juridiction disciplinaire intervienne, attendu qu'il y a eu un trouble jeté dans le service de l’enseignement, telle est la thèse à laquelle se rangeait en dernière analyse le Conseil supérieur. Elle a été contestée dans le recueil Sirey : celui-ci relève, comme élément décisif, le fait que l’article 40, à la différence du suivant, ne contient pas les mots « sans préjudice des poursuites disciplinaires » ; il conclut de cette omission, et à l'encontre de l'opinion commune, qu'il n’y a pas indépendance des deux actions ; enfin il ajoute cet argument, tiré d'une prétendue volonté de la loi, qu'il ne faut point permettre à l'inspecteur d’Académie de déclancher la procédure disciplinaire là où le judiciaire n’a point de part. La critique n’est pas décisive ; la base en est fragile, attendu que les rédactions législatives ne sont point communément assez parfaites pour prêter à

un échafaudage de raisonnements stricts ; ensuite, les dé-

(1) J. 18 juillet 1905. Schmidt, III, 458 s., S. 1906, 3. 41. (2) B. Schmidt, III, D. 459.

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ductions théoriques et les raisons d'ordre pratique dont elle fait état ont tout l'aspect de pétition de principe ; enfin, les considérations doctrinales et les données juris- ‘prudentielles ci-dessus reproduites en ruinent l'autorité. Il n'y a donc plus qu’à exposer les réalisations des idées établies : il semble légitime de les classifier en deux groupes, selon qu’elles fournissent une sanction aux devoirs professionnels ou qu’elles tendent à un redressement d'actes de la vie privée.

B. — Ses applicalions pratiques.

1. — Sanction des devoirs professionnels. — Cette rubrique est très compréhensive ;"il y a quelques pages (p. 64), nous cherchions à en systématiser le contenu dans une formule ; il faut maintenant étudier les trois éléments qu'elle utilisait : respect de la loi de fonction. obéissance à la hiérarchie, loyalisme civique.

a. Respect de la loi de fonction. — I à été mis en cause dans trois cas : fraude au régime scolaire ; négligences dans le service : injures et sévices au préjudice des élèves. Tout dissemblables qu'ils soient, ils ont comme trait commun et pour principe de rapprocher la faute professionnelle de « immoralité » el de tendre à la sauvegarde de l’autorité morale nécessaire à tout maître : et c'est ce but même qui a permis d'étendre aux membres de l'euseignement libre ce qui allait de soi pour ceux de Fenseignement public,

1. — C'est à propos de fraudes au régime scolaire par des membres de l’enseignement libre que la jurisprudence du Conseil supérieur s’est fixée (r) ; ces fraudes ne

(1) V. à propos de présentation aux examens du certificat d'études de

candirats n'ayant pas l'âge légal, Cons. sup., 25 juillet 1893. Chambert, Schmidt, t. I., p. 302. 3

se conçoivent guère de l’autre côté, à raison de la surveillance à laquelle l’enseignement public est soumis. Dans le champ ainsi restreint, elles se sont produites surtout à l'encontre des lois organiques de l’enseignement primaire; mais il était fatal qu’elles débordassent ces limites , elles n'y ont pas manqué à la suite des lois sur la dissolution des congrégations et des entraves à l’enseignement congréganiste ; d’où, les poursuites sous le couvert de l’article 68 de la loi du 15 mars 1850 et des condamnations pour improbité et immoralité professionnelle dans des hypothèses, soit de reconstitution par un directeur d'une congrégation dissoute (1), soit d'exercice de fonctions directoriales sous un prête-nom ou de substitution frauduleuse d’un directeur effectif à celui déclaré à l’au-

torité académique (2).

2. Les négligences dans le service, quel qu'il soit, intéresserit au premier chef la loi de la fonction, son but social et sa garantie ; elles prennent un caractère manifeste et tout particulier de gravité dans le service de l’enseignement ; elles y sont comme autant de causes de déperdition et de risques de ruine du service tel que le législateur l’a conçu et a entendu l'imposer. Les sévérités disciplinaires ont, dans ces conditions, le double but de maintenir l'agent dans « la ligne de la fonction » et d’éviter un amoindrissement au « prestige de l’enseigne-

ment » (3). Nul ne doutera de ces choses, dès lors qu'il

(1) Aff. Villars, 5 janvier 1881, S. 82. 3. 73 ; Labrosse, 28 décembre 1881, S. 83. 3. 49. È é

(2) Aff. Queslin, Faure, Le Clanche et Boulley, S. 83. 3. 18 ; Cons. sup., 25-271 juillet 1881. A

(3) Aff. Granger, Cons. sup., 23 juillet 1898, précité.

songera à des irrégularités telles qu'absences fréquentes sans autorisation ou refus de rejoindre le poste assigné (1). Bien peu feront difficulté d'en reconnaître l'exactitude quand il s'agira des maîtres de l’enseignement public ; vis-à-vis de ceux-ci les autorités hiérarchiques et la juridiction disciplinaire peuvent se contenter de qualifier pareilles omissions « fautes graves » pour les réprimer: La condition de l’enseignement libre vis-à-vis duquel la loi a limité les pouvoirs d’autorisation et de surveillance exige des qualifications un peu plus poussées et précises ; le Conseil supérieur de l’Instruction publique faisant face à cette obligation a, encore une fois, utilisé les prévisions de l’article 41 de la loi de 1886 et recouru à l'idée de « moralité », et de même qu'il prononçait le retrait d'emploi à l'encontre de l’instituteur inexact, il a validé l’interdiction d'enseigner, en un cas, au préjudice. d'une directrice d'école libre (2) qui n’y donnait pas l’enseignement et ne surveillait pas effectivement ses adjointes, et, dans une autre cas, à l'encontre d’un maître de pension récidivant à admettre dans un local nouvellement construit plus de pensionnaires que ceux autorisés par le Conseil départemental (3).

3. Interdire les injures, sévices et voies de fait contre les élèves a été l’une des toutes premières préoccupations du législateur : dès 1833, ces actes déréglés étaient compris. dans la catégorie des fautes d’inconduite et d’immoralité ; ils ont été, à des dates récentes, condamnés par

Re “ , . r ES des tribunaux d'Alsace et de Lorraine, en réaction contre

(1) Aff. Grenet, Cons. sup., 14 janvier 1899, aff. X.., 21 décembre 1900, Schmidt, I, p. 155, et IT, 3D::,697°

(2) 19 décembre 1904, B.; et 19 décembre 1905, L. ; Schmidt, III, p. 467. (3) 21 juillet 1900, X.; Schmidt, II, p. 69.

les mœurs allemandes (1). Le respect des enfants, tout à la fois dans leur personne physique et dans leur dignité morale (2), a été imposé aux maîtres, à peine d’interdiction de ceux qui, ayant manqué à ce respect, ont manqué pour eux-mêmes de vertu et doivent manquer d'estime publique. Le Conseil supérieur a eu rarement à statuer sur un pareil ordre de questions ; la raison en est surtout que les sentences rendues par les juridictions inférieures portaient sur de pures questions de fait et ne prêtaient guère à discussion ; du moins, il n'a pas manqué, quand l’occasion s'en est offerte (3), dé mettre en valeur, dans ses motifs, plus peut-être que par la sévérité de la condamnation, l’idée que la rigueur des châtiments corporels est chose contraire à l'esprit des règlements scolaires et que la faute est aggravée en raison de l’âge des enfants

et des circonstances de la punition.

B. Obéissance à la hiérarchie. — Il semble quelque peu surabondant d'indiquer — tant la chose va de soi — l'obligation du respect et de la déférence envers les autorités chargées de diriger ou de surveïller le service de

l’enseignement ; il n'échappe point surtout à la réflexion

(1) Cpr., jugement du Landsgericht de Metz, Jurist. Zeitschrift Î. Elx- Lothr, t. XXIII, p. 486, et Trib. supérieur .de Colmar, 29 octobre 1919, Z., Rev jurid. dAls.-et-Lorr., t. I, 1920, p. 97, avec note E. WILHELM.

(2) 28 décembre 1892, Proust, Schmidt, I, p. 301. Instituteur public coupable d’attouchements obscènes sur plusieurs fillettes, ses élèves, — faits témoignant d’immoralité qui rend le sieur Proust indigne d'élever la jeunesse.

(3) Francastel, Schmidt, t. I, p. 309, et surtout D., 23 décembre 1904, Schmidt, III, p. 166. Directrice d'école maternelle privée qui, pour des motifs puérils, exposait des enfants de 3 à 4 ans, en hiver, dans la cour de l’école, les bras liés derrière le dos, la tête enveloppée dans un mouchoir. — Rpr. aff. Lunedu, 28 déembre 1892, Schmidt, I, p. 301.

que cette délimitation offre des difficultés toutes spéciales par rapport aux membres de l’enseignement libre.

I. — Certains esprits primesautiers inclineraient peutêtre à soutenir qu'à l'égard des autorités administratives qui les surveillent, les membres de l’enseignement libre ne sont pas tenus à une déférence plus grande que le com-

merçant envers l'employé du fisc ou le vérificateur des poids et mesures qui se présente à lui pour contrôler ses registres ou les instruments de son commerce. Cette thèse sera ‘abandonnée très vite s'ils considèrent la mission, la délégation tolérée ou impartie par la loi aux membres de cet enseignement ; si l'analyse de cette mission telle qu'elle a été essayée dans la première partie de ce travail est exacte, le premier effet en est de faire reconnaitre, dans « l'intérêt du service », à la charge de ces maîtres une obligation de déférence hiérarchique ; elle paraît, en tout cas, être dans l'esprit de la jurisprudence du Conseil supérieur.

“Avoir menti au Conseil départemental, afin de se disculper d’un faux, puis équivoqué dans la défense, a été tenu pour un défaut de respect envers le Conseil et puni äes peines prévues à l’article 4r de la loi de 1886 (x). Avoir écrit ou du moins laissé subsister au tableau noir de la classe une phrase injurieuse pour le président du Conseil des ministres a été qualifié de faute contre la tenue professionnelle (2). Avoir inséré dans la notice annuelle réglementaire de véhémentes déclarations et adjurations pour soi « et pour tous d'être délivré du joug

honteux de la franc-maçonnerie » à moins de « n’oser

1) 23 juillet 1889, Poudevigne, Schmidt, I, p. 289. (2) 20 juillet 1903, X., ibid, Cp 451:

plus se dire Français » a été réprimé comme oubli de dignité et injure à l'administration supérieure (1). Avoir employé à l'égard de l'inspecteur primaire des expressions blessantes et comminatoires a été puni de censure (2). Il n’y a ricn là que de juste ; c’est une extension des plus légitimes de la répression exercée contre des membres de l’enseignement public pour des faits analogues : imputations calomnieuses (3) ; protestation écrite en marge d'une circulaire rectorale contre des instruclions hiérarchiques (4) ; déclarations publiques, grossières et bassement injurieuses contre le président de la

République, etc. (5).

IT. — Certaines décisions ont eu, dans cet ordre d'idées, un grand retentissement, celle, entre autres, qui, en 1907, porta révocation de l’instituteur Nègre : l’impertinence de sa lettre au président du Conseil des ministres ne justifiait pas moins la mesure que l’affiliation déclarée de son auteur à la Confédération générale du travail. Elles ont soulevé des polémiques, dont le moindre caractère fut d'être modérées et juridiques ; elles biaisaient parfois avec la vérité et jetaient le trouble sur des leçons très nettes dont le Conseil d'Etat est l’auteur, touchant les devoirs et les droits du gouvernement et de ses fonctionnaires. Il s’en faut, en effet, que les fonctionnaires n'aient, ni garanties d'in dépendance, ni faculté de protestation, ni possibilité de défense, à l'encontre des mesures hiérar-

(1) 25 juillet 1905, abbé X.…., Schmidt, III, p. 108. (2) 14 janvier 1898, Ganne, ibid, I, p. 298.

(3) 14 janvier 1894, Gras, ibid., I, D. 155,

(4) 16 juillet ,.1904, T..., ibid., III, p. 110.

(5) 18 juillet 1910, T..…., ibid., IV, p. 102

chiques arbitraires ou fâcheuses : l'arrêt Guiraud (1), rendu par le Conseil d'Etat le 23 juin 1911, sur le rapport de M. André Pipert et les coñclusions de M. le Commissaire du gouvernement Riboulet, mettait à néant, comme illégale et abusive, la décision par laquelle le ministre de l'Instruction publique avait prétendu frapper par la sup: pression de l'avancement à l'ancienneté le professeur de l’Université de là raison de sa protestation contre deux violations flagrantes de la neutralité scolaire dans deux écoles publiques de la région ; il s'ensuit cette leçon de choses qu'un fonctionnaire a la possibilité de défendre ses intérêts et ceux aussi de tout le corps professoral et que, de ce point de vue, il a une liberté qui s’affirme et se défend ; une seule chose est interdite à sa fermeté et à son désir d’aller jusqu’au bout dans cette affirmation et cette défense : l’âpreté et l’insulte, la déformation de la vérité et le défaut de mesure ; c’est là une nécessité de toute controverse loyale, et c’est sur ces points. que portent les décisions juridictionnelles groupées cidessus.

c. Loyalisme civique. — Le respect de la loi de fonction et celui de la hiérarchie n’épuisent pas le devoir des membres de l’enseignement ; la théorie de la fonction publique fait état d’une autre obligation, d’ailleurs assez mal définie, d'énergie fort variable selon les catégories d'agents, enfin entendue très différemment par les gouvernants : le loyalisme civique duquel les violations peuvent prendre figure de délits d'opinion. Il est un aspect du devoir de fidélité, d'autant plus strict à astreindre ses

(1) Recueil des arrêts du Cons. d'Et., 1911, p. 726.

sujets que ceux-ci, à la manière d’un membre de la magistrature ou de l’enseignement, sont en relations plus étroites avec le public. À l'égard des magistrats la loi à prononcé : aux termes de l’article 14 $$ 3 et 4 de la loi du 30 août 1883 «toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats ; l'infraction aux dispositions qui précèdent constitue une faute disciplinaire » (1). Ce texte est unique en cette forme ; par contre, l’idée qui l'inspire trouve à s'appliquer ailleurs, spécialement en ce qui concerne l'école et l’enseignement : on ne saurait concevoir, en effet, que les chaires de l’enseignement, qu'il soit publie ou privé, servent si l’on peut dire, de tréteaux ou de tremplins.

Les conseils que Jules Ferry donnait aux instituteurs dans sa lettre du r7 novembre 1883 (2) ne sont pas désuets : « Vous êtes l’auxiliaire et à certains égards le suppléant du père de famille ; parlez donc à un enfant comme vous voudriez qu’on parlât au vôtre, avec force et autorité, toutes les fois qu'il s’agit d’une vérité incontestée, d’un précepte de la morale commune ; avec la plus grande réserve, dès que vous risquez d’effleurer un sentiment religieux dont vous n'êtes pas juge... Au moment de proposer à vos élèves un précepte, une maxime quelconque, demandez-vous s’il se trouve à votre connaissance un seul honnête homme qui puisse être froissé de ce que vous allez dire... Si étroit que vous semble

(1) Cf. H. BUJARD : La faute professionnelle dans la magistrature, Th. Dijon, 1914.

(2) Citée par DURSENT et DELORME : Code pratique de l'enseignement

primaire, D. 71.

un cercle d'action ainsi tracé, faites-vous un devoir d'honneur de n’en jamais sortir... Vous ne toucherez jamais avec trop de scrupules à la conscience de l'enfant. »

Ces instructions nous ramènent ainsi à l'observation de neutralité, sur laquelle est édifié le régime actuel de l’enseignement et de sa liberté contrôlée, à un devoir de loyalisme civique ; y manquer, c'est commettre la faute professionnelle de l’article 41 de la loi du 30 octobre 1886.

Cependant, la détermination de cette faute reste délicate : la neutralité est d’une observation bien difficile, poussée à ses limites extrèmes, elle est susceptible de stériliser l’enseignement. M. Lanson observait très justement, il y a quelques années, dans une conférence donnée à l'Ecole des Hautes Etudes Sociales que « le progrès du socialisme et de l’anarchisme a été tel qu'on ne peut plus envisager, ni le respect de la loi, ni l'obligation de s'abstenir de violence, ni le respect du suffrage universel, ni la soumission à la volonté générale de la nation, ni l’amour de Îa patrie, ni le respect de l’armée, ni le devoir militaire, comme des choses auxquelles pas un père de famille présent à la classe et écoutant le maître ne pourrait de bonne foi, refuser son assentiment ». Tout est, dès lors, question de mesure, aussi bien de la part de l'Etat, qui ne saurait tolérer la diffusion par l’enseignement de doctrines destructives de l’ordre social établi, que de la part des maîtres, qui ont le droit de discuter le fonds de vérités impliquées dans les relations humaines. Dans presque chaque cas, il faut considérer en quoi l’ordre public peut être menacé, et on doit n’appliquer la sanction répressive qu'aux seuls actes réellement dangereux pour

l'ordre public du pays. Une telle appréciation implique,

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ici encore, bien des nuances, dès l'instant qu'il la faut établir vis-à-vis de l’enseignement libre : la « liberté » voulue ou promise dans les lois et les règlements est, en pratique, d’une concession si difficile et d'un usage si subtil que parfois lois et règlements risquent de ne pas sortir leur effet ou peuvent, à l'inverse, aboutir à l’excès. C'est à établir cette mesure et à marquer les nuances que le Conseil supérieur s’est attaché à plusicurs repri-

par rapport à l'enseignement public, les occasions furent rares, raréfiées par le droit qu'a l'Etat de tracer et d'imposer aux agents des services publics des directives et des limites ; vis-à-vis de l’enseignement libre, il s’agissait d'interpréter les facultés et les vérifications réservées par les loïs aux autorités publiques de surveillance quant à [a concordance « de l’enseignement donné dans les établissements libres... à la morale, la constitution, aux lois ». (Lois des 30 octobre 1886, art. 94 ; 15 mars 1850,

art. 21 ;-12 Juillet 1875, art. 5.)

1. — Certains agissements ne pouvaient comporter de tolérance tant ils sont de portée grave et dénotent de désobéissance aux lois élémentaires que chacun doit respecter : distribution desbrochures politiques ou de journaux injurieux et hostiles à une individualité ou encore à une catégorie d'écoles, d'élèves ou de personnes (1) ; propagation de tracts violents ou mensongers (2) ; excitation à l’insoumission telle qu'en donne l'institutrice privée

faisant, dans l'intervalle des heures de classe, le caté-

(1) 15 janvier 1898, Lilalien, Schmidt, I, p. 308; X.., 10 décembre 1882, ibid, II, D. 148.

(2) 27 décembre 1889, Lafuste, ibid., I, p. 305 ; X..., 16 juillet 1906, ibid, IV, p. 227; 25 avril 1904, M..., ibid., III, p. 458.

re

chisme aux élèves de l’école publique réunis aux siens propres et recommandant de ne plus utiliser et de brûler le manuel d'histoire choisi régulièrement sur la liste officielle (1)... De tels faits sont tout à fait propres à troubler l'esprit des enfants et à compromettre la paix de l’école et le calme qui convient à son rôle éducateur ; le gouvernement ne saurait rester passif en leur présence ; bien qu'il ne tienne de la loi aucun moyen efficace d’action sur l’enseignement privé, il a le devoir d'agir, parce qu'il est responsable de l’ordre, parce qu'il doit faire exercer les enfants à aimer leur patrie, parce qu’il ne saurait tolérer que ces enfants soient jetés dans le vif des disputes politiques. Le Conseil supérieur prête main-forte en déclarant les excitations relevées « contraires à la morale et aux lois » et en réprimant cette « immoralité », conformément à l’article 4x de la loi de 1886 : le texte

était souple, il fut manié avec dextérité.

2. — Ces décisions touchaient au plus pressé et au plus simple. Echelonnées dans le temps ou graduées systématiquement, comme il vient d’être fait, elles tenaient en suspens, un nouveau progrès, en germe une idée féconde. IL est incontestable pour les vrais pédagogues que le plan d'études importe moins, en définitive, que la tournure donnée à l’esprit et le pli imprimé au caractère par l’enseignement. La question d'enseignement comme en témoignait, voici vingt-cinq ans déjà M. Lavisse à une commission d'enquête parlementaire, est primée par celle d'éducation : l’œuvre éducatrice, la valeur éducative de

l'enseignement doit donc retenir l'attention et provoquer

(1) 8 juillet 1910, de L.., Schmidt, IV, p. 299.

à la vigilance l'Etat qui s’est interdit d’avoir une doctrine, dont le libéralisme a présentement pour formule la neutralité scolaire, et au sein duquel les solides avantages de cette neutralité ne vont pourtant pas sans inconvénients. Des maîtres tenus de n'avoir pas d'opinions obligés de laisser croire qu'ils ne pensent rien, reprennent parfois de la hardiesse et, sous prétexte qu’on n° « agit » pas en s’abstenant sans nécessité de faire controverse loyale, s’emportent à parler et à faire parler d'eux d’une façon qui n’est pas sans danger. C'est, une fois (1), un instituteur qui lit et commente durant un cours d'adultes les pages de certain manuel d’instruction civique (G. Hervé) sur l’action politique des syndicats et la grève générale ; une autre fois, c’est un maître dont les élèves ont quitté leurs places pour regarder le défilé d’un régiment sous les fenêtres de l’école et qui les réprimande de cette curiosité « à voir des hommes habillés en rouge et en bleu portant des instruments de boucherie », inconscient ou délibérement créateur du risque futur qu'avec ces mots dans la tête les enfants conçoivent mépris pour l’armée et horreur pour la patrie (2). La révocation de l’un par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, la suspension de l’autre confirmée par le Conseil supérieur, ne furent que des sanctions opportunes et indispensables du loyalisme civique, d'utiles définitions de la neutralité scolaire, des occasions justement saisies et des mesures tout à fait nécessaires pour rassurer les familles qui font confiance à ce

loyalisme et à cette neutralité ; leur autorité vient de ce

(1) Journal des Débats, 24 avril 1908.

(2) Cons. sup., 17 décembre 1969, O.., Schmidt, IV, p. 101.

qu'elles émanent de corps ayant de plus en plus fait preuve de modération et d'indépendance d'esprit et qu'elles assignent, en outre, leur portée aux idées d’où dérive ja neutralité scolaire : crainte des disputes et des polémiques, souci d'enlever à l’Université et à l'enseignement toute occasion d'être organe ou moyen de combat. 3. — L'idée a été affirmée encore, précisée et concrétisée, à l’occasion de choses religieuses et confessionnelles, à propos de quelques leçons et de certains livres. En ce qui concerne les rapports des établissements publics d'enseignement avec les divers cultes, une circulaire ministérielle du 9 avril r903 (1), inspirée, sembletil, des célèbres instructions de Jules Ferry. sur la neutralité scolaire, porte «que la paix des consciences et la bonne harmonie des citoyens ne peuvent être assurées que par la délimitation rigoureuse du domaine de l'Eglise et de celui de l’enseignement d'Etat ». Sur les questions qui intéressent la vie de la conscience ou pourraient fournir ma- tière à une morale et à des règles, l'Etat n’est ni pour, ni contre ; il ne s’en est pas préoccupé dans l'établissement des programmes ; il semble n'avoir pas voulu se mêler de la bataille des confessions et des partis. Mais confessions et partis, quelquefois par haine, le plus souvent par ignorance, sont d’un individualisme farouche, disputent pour ou contre la tradition et s'affrontent en des circonstances où, par extraordinaire, les juridictions se trouvent saisies et doivent décider. Ainsi le Conseil supérieur eutil à se prononcer le 6 juillet r9r0 (2) : alors que la loi du

20 mars 1882 n'admet l’enseignement religieux que hors

(1) DURSENT et DELORMÉ, 0?. cit., p. 84.

(2) Affaire B..., Schmidt, IV, p. 938.