B). LES AUTRES RÉSERVES

En dehors de la réserve légale, propre aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, les statuts d’une société d’une forme quelconque peuvent fixer une proportion minima du bénéfice annuel, qui ne pourra être distribuée, et sera prélevée pour constituer une réserve. La réserve statutaire est, par son caractère obligatoire, périodique; mais elle ne participe pas à l’immutabilité de la ré-