A) LA RÉSERVE LÉGALE

Dans les sociétés anonymes, l’article 36 de la loi du 24 juillet 1867 impose un prélèvement d’un vingtième du bénéfice net, et l’affectation de ce prélèvement à la réserve légale. L'alimentation du fonds de réserve légale cesse d’être obligatoire, lorsqu'il atteint le dixième du ‘capital social.

La loi du 7 mars 1925, article33, a étendu aux sociétés à responsabilité limitée l'obligation de la réserve légale, suivant les mêmes règles.

Dans les sociétés anonymes d’assurances à primes, et dans les sociétés d’assurances sur la vie, le prélèvement est porté à 20 % du bénéfice net, et il ne cesse d’être obligatoire que lorsque le fonds de réserve est égal au cinquième du capital. (Décret

du ??2 janvier 1868, art. 4 et loi du 17 mars 1905, article 5.)

Le caractère obligatoire de la réserve légale lui confère la périodicité, l’un des caractères de la charge normale du fruit. De plus, elle est intangible; elle ne peut être distribuée aux actionnaires, sous forme de dividendes ou autrement. Cela suffit pour lui enlever la qualité de bénéfice, car le propre d’un bénéfice est d’être, sinon distribué, du moins éventuellement distribuable, comme le sont toutes les autres réserves, en vertu d’une décision de l’assemblée ordinaire (réserves facultatives) ou de l’assemblée extraordinaire (réserves statutaires). C’est la loi même qui s'oppose à toute distribution de la réserve légale. On peut la considérer comme une valeur supplémentaire venant s’ajouter au passif, au capital, immuable aussi, pour augmenter le gage des créanciers.