Thaller et Percerou, op. cüt,, p

disposition constante de l'entrepreneur, sauf en cas d’immobilisation de fait. Mais cette réserve est de même nature que les réserves des sociétés. Ce rapprochement suffit à montrer que les réserves sociales sont bien des bénéfices, comme la réserve individuelle, qui a incontestablement ce ca-

ractère.

S2. Application générale de la nondéduction des réserves.

L'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 ne mentionne pas les réserves, comme ille fait pour les amortissements, parmi les charges dont il autorisela déduction pour le calcul du bénéfice net imposable. D’après les principes généraux que nousavons dégagés, 1l y a lieu de considérer les réserves, quelles qu'elles soient, à l’exception de la réserve légale comme faisant partie des bénéfices. La loi du 31 juillet 1917 établit l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés : peu importe qu'ils soient ou non distribués, et peu importe leur affectation à des fins sociales. Cet emploi dans l’affaire ne change pas leur nature juridique de bénéfices et ne peut être "considéré comme une charge normale de l’entreprise, à déduire pour obtenir le bénéfice net. Seule, la réserve légale, en raison de son caractère obligatoire et de son indisponibilité pendant toute la durée de

la société, rentre dans la notion de charge normale

ce qui autorise à la défalquer du bénéfice imposable,