A) LA RÉSERVE LÉGALE

L’Administration ne fait pas cette distinction. Elle incorpore au bénéfice toutes les réserves, y compris la réserve légale des sociétés anonymes et des société à responsabilité limitée. Doivent aussi êtreréintégrées dans les bénéfices imposables les réserves imposées aux sociétés d’assurances à primes et aux sociétés d’assurances sur la vie.

L’imposition à la cédule des bénéfices commerciaux de la réserve légale suscite de vives critiques dans la doctrine? La réserve légale a incontestablement, nous l’avons vu, le caractère d’une charge sociale normale. L’Administration montre ici une rigueur excessive. En effet, l’article 3 de la loi du 19 juillet 1926 autorisait expressément la déduction de la réserve légale pour le calcul du produit net imposable à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Or cette contribution était un impôt de circonstance, frappant des bénéfices exceptionnels, dus à des conjonctures

1. Instr. génér. du 13 janvier 1928, n° 40. Pour la réserve légale des sociétés anonymes, voir en outre : Rép. Q. E., Chambre, Giraud, 23 juin 1922; Macarez, 20 décembre 1922, n° 15972; Cons. Préf. Seine, 11 juin 1921, Gaz. du Pal., 1921.2.244; Cons. d'Etat, 10 mars 1923 (Lebon chre p. 245); 27 juillet 1923 (Lebon chr., p. 633).

2. Besson, Traité pratique des impots cédulaires et de l’impôt général sur le revenu, p. 248.

particulières. L'impôt annuel sur les bénéfices normaux du commerce et de l’industrie ne saurait être plus rigoureux. Le silence de la loi du 31 juillet 1917 ne peut pas être invoqué comme argument a contrario : la nature juridique de la réserve légale suffit, en l’absence d’un texte légal exprès, pour en autoriser la déduction du bénéfice imposable.