Rép. Q. E., Chambre, Falcoz, 1 décembre 1924, n

3. Rép. Q. E., Chambre, J. Maillard, 18 novembre 1921, ne 10947; Roques, 27 janvier 1922, n° 12105.

4. Cons. d’Elat, 16 janvier 1920 (Lebon, p. 37); 26 novembre 1920 (Lebon, p. 995); 11 mars 1921 (Lebon, p. 278); 6 mai 1921 (Lebon, p. 437).

Pise

réserve équivalente au capital remboursé, ce pré-

Jlèvement n’est qu’un emploi partiel du bénéfice.

Les associés en nom collectif, les commandités, dans les sociétés en commandite simple, doivent être imposés personnellement pour la part qui leur revient dans les réserves. Dans les sociétés en commandite par actions, la part des gérants dans l’ensemble des réserves est, comme l’ensemble des réserves, imposable à l'impôt sur les bénéfices commerciaux au nom de la société. Il en est de même pour la part deréserves qui revient aux commanditaires, dans la société en commandite, simple ou par actions.

Doivent être comprises dans le montant du béné-

fice imposable : les réserves de prévoyanceen prévi-

sion d'années déficitaires?, en vertu de décisions de la Commission supérieure des bénéfices de guerre, qu'il y a lieu d'étendre à l’impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux, par identité de motifs; les réserves destinées à parer à la fluctuation des cours des marchandises’; à la hausse du prix du matériel à renouvelert; à la reconstitution des stocks’; à des travaux de réparation ou réfectionf.