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SECTION V. — PLUS-VALUES RÉSULTANT DE L’ADAPTATION À LA STABILISATION MONÉTAIRE. CIRCULAIRE pu 25 JANVIER 1930

La circulaire du 25 janvier 1930, qui autorise la revision des amortissements, en vue de l’adaptation à la stabilisation légale de la monnaie, a dû, par la force des choses, se préoccuper du sort des plus-values résultant de la réévaluation des éléments de l'actif, au point de vue de l’application de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

ÆElle a résolu la question d’après les règles admises antérieurement par l'Administration en matière de plus-values, c’est-à-dire en appliquant la thèse du bénéfice d’après le bilan. Les valeurs mobilières et les stocks, qui sont soumis à des règles spéciales, ne sont pas, pour ce motif, compris dans l’application de la circulaire.

La circulaire donne à ses dispositions concernant la plus-value un caractère provisoire ou transitoire. « En l’absence de textes législatifs et de jurisprudence précisant les règles à adopter en la matière, on doit s'inspirer des principes généraux qui gouvernent le système fiscal actuel; ceux-ci ont conduit aux solutions suivantes, qui devront être retenues tant que des dispositions nouvelles ou contraires n’auront pas été votées par le Parle-

ment. »

Bonnet, ; 12

1° Si les plus-values sont simplement constatées par l'inscription au bilan d’une réserve corrélative, il n'y aura pas lieu d’en comprendre le montant dans les bases de l'impôt.

La plus-value est constatée, mais non réalisée; elle n’apparaît encore qu’en puissance dans la comptabilité : elle n’est pas imposable.

Mais le sort des réserves insérées au passif en contre-partie des plus-values demeure incertain, et reste subordonné au maintien de la doctrine de l'Administration et à l’absence d'intervention du législateur.

20 Si, au contraire, les plus-values font l’objet d’une appropriation, notamment si elles sont incorporées au capital social, par une distribution d’actions ou de nouvelles parts gratuites, ou par une augmentation de la valeur nominale des anciennes actions ou des anciennes parts, elles devront entrer dans le décompte des bénéfices de l’entreprise et du revenu global des actionnaires ou des associés bénéficiaires.

Cette solution est extrêmement dure, car elle considère comme des bénéfices des plus-values apparentes, résultant uniquement de la dépréciation monétaire. En l’adoptant, l'Administration a voulu se conformer à la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation relative à l’imposition des réserves.

La circulaire réserve, en ce qui concerne l'impôt général dû par les actionnaires, les cas où la jurisprudence ne reconnaît pas le caractère de réserve imposable aux sommes distribuées sous cette forme. D'autre part, elle a craint vraisemblablement de paraître favoriser les actionnaires, dont les actions eussent été revalorisées ouvertement, alors que les obligataires voient leurs titres définitivement dépréciés.

Lorsque la plus-value est réalisée par une vente, la circulaire du 25 janvier 1930 distingue, suivant la doctrine administrative, les ventes en cours d'exploitation, et les cessions en fin d’entreprise.

A l’égard des plus-values réalisées par une vente en cours d'exploitation, la circulaire prévoit des hypothèses diverses.

A) La plus-value n’a pas fait l’objet d’une appropriation antérieurement à la vente.

Dans le cas de vente, en cours d’exploitation, d'éléments qui auront été réévalués pour le calcul des amortissements, suivant les règles admises dans la présente circulaire, mais dont la plus-value n'aura pas fait l’objet d’une appropriation antérieurement à la vente, on distinguera entre les éléments dont le prix de vente sera réemployé -dans les immobilisations, et ceux dont la vente aura pour effet de libérer définitivement les sommes qui y étaient investies.

19 Si le prix de vente est destiné à être rémvesti dans l'actif immobilisé, on comparera le prix de vente au prix de revient, réévalué par l’apphcation des taux indiqués plus haut, diminué des amortissements pratiqués, compte tenu de la réévaluation des amortissements antérieurs à 1926. Si cette comparaison fait apparaître un bénéfice, celui-ci sera compris dans le décompte du bénéfice imposable. S'il y a, au contraire, une perte, elle sera admise en déduction des bénéfices de l'exercice. De cette façon, la plus-value résultant spécialement de la dévaluation monétaire restera, en franchise d'impôt, à la disposition de l’entreprise, sous la forme de sommes fournies par le prix de vente et par les amortissements.

La comparaison sera faite avec le nouveau prix . de revient porté au bilan, s’il est inférieur au prix réévalué comme il est dit ci-dessus.

Cette méthode de comparaison repose donc exclusivement sur la dépréciation de la monnaie. Elle néglige la plus-value purement monétaire, mais retient la plus-value économique proprement dite, les varrations des valeurs intrinsèques.

Le mot « destiné » indique que çe n’est pas l’affectation du prix de vente, mais sa destination, qui permettra d'obtenir l’exonération de a plusvalue monétaire.

Les terrains ne sont pas susceptibles d’amortis-

sement. Cependant, dès qu’ils sont couverts de construction, ils ne peuvent plus être dissociés de l'élévation. La réévaluation de l'immeuble édifié les englobe. La circulaire a dû, en conséquence, s’en occuper, et par analogie, elle a donné la même solution pour les terrains non bâtis.

On appliquera la même solution en ce qui con cerne les terrains dont le prix de vente doit faire l’objet de remploi, remarque faite que les terrains ne donnant pas lieu à amortissement, le bénéfice immédiatement imposable — ou la moins-value déductible — sera obtenu par la simple comparaison du prix de vente et du prix de revient, réévalué suivant les principes indiqués plus haut.

Pour ce qui concerne le remploi de la partie du prix de vente qui correspond à la plus-value résultant de la dévaluation monétaire, on considèrera comme réinvesties dans l'actif immobilisé les sommes consacrées à l'acquisition d'immeubles (bâtiments ou terrains), d’outillages, de matériel, de mobilier commercial ou de brevets pour les besoins de l’entreprise, ou de participations dans d’autres entreprises établies en France et dont la production ou le commerce sont intégrés à ceux de l’entreprise en cause.

Si d’ailleurs, le remploi n’était pas immédiat, on admettrait l'inscription de la plus-value considérée à un compte d'attente, revisable dans le

délai de la prescription, c’est-à-dire dans les six années suivant celle de la clôture de l’exercice au cours duquel aura lieu la vente. Si, à l'expiration de ce délai, le remploi n’avait pas encore été effectué, on procèderait à l’imposition des sommes portées au compte d'attente, en les réintégrant dans les bénéfices de l’exercice de vente.

Les remplois pourront ainsi porter sur une partie quelconque de l'actif. Le prix de vente d’un immeuble pourra, par exemple, être employé en matériel, ou même en brevets.

La circulaire ne vise pas le cas du remploi fait par avance. La solution semble devoir être identique, à la conditson que le bénéfice de la plus-value n’ait pas été déjà retenu dans les bases d’une imposition ancienne.

On peut donc conclure que les remplois seront admis dans une très large mesure et que, seule, la distribution du bénéfice sous une forme quelconque s’opposera à l’exonération du profit correspondant.

2° Si les sommes libérées par la vente ne sont pas destinées à être réinvesties dans les immobilisations, la plus-value réalisée sera appréciée par rapport au prix de revient initial, diminué des amortissements, mais non réévalué, et sera immédiatement comprise dans les bénéfices imposables,

Les amortissements à considérer ici sont ceux

admis par l'Administration en déduction du bénéfice imposable. S'ils excèdent le prix de revient initial, l’excédent sera ajouté au prix de revient.

B) La plus-value a fait l’objet d’une appropriation antérieure à la vente.

Si les plus-values de réévaluation ont fait l’objet d’une appropriation, le gain réalisé — ou la perte subie —, dans le cas de vente d'éléments en cours d’exploitation, sera déterminé en comparant le prix de vente au prix de revient réévalué, diminué des amortissements.1 Le gain ainsi obtenu sera compris dans les bénéfices de l’exercice de la vente; la perte constatée en sera retranchée.

Enfin, les plus-values réalisées en fin d’entreprise sur l'actif immobilisé contmueront à être distraites des bases de l’impôt afférent aux bénéfices du dernier exercice d’exploitation, par application de la décision ministérielle du 15 septembre 1925.