Cassation, 7 août 1860, D. 60.1.506, S

tant de sa qualité d’ayant cause à titre particulier, qu'il a un droit sur chaque bien du patrimoine de son débiteur, et que ce droit ne peut lui être enlevé par un événement fortuit. C’est donc une sécurité presque totale que reçoit le créancier quant au fait imprévisible par lui de la mort de son débiteur.

La jurisprudence par l’extension que nous avons vue a bien suivi l’idée de la loi en donnant les moyens techniques au créancier pour protéger son droit même au cas de la mort du débiteur. La preuve que c’est bien là la pensée de la loi! pourrait entre autre être fournie par l’idée admise par tout le monde que la séparation n’a pas besoin d’être demandée sur tout le patrimoine, mais seulement sur un bien qui paraît suffisant au créancier pour le désintéresser.

$ 8. — I,a déconfiture.

Il est remarquable que le Code civil n’a jamais défini la déconfiture. Il la cite assez souvent mais ne la réglemente jamais. En fait, on peut dire que le cas de déconfiture se produit lorsque les biens du débiteur sont manifestement insuffisants pour payer les créanciers apparents, ou encore comme le dit M. Capitant dans son Vocabulaire juridique, la déconfiture est la situation d’un débiteur qui d’une manière notoire n’est pas en état de payer ses créanciers. L'on voit donc de suite, que la déconfiture est spéciale aux non-commerçants puisque pour les commerçants elle serait remplacée par la faillite.

Quelles sont les caractéristiques principales de cette institution? Tout d’abord, nous ne trouvons pas un acte spécial ou une procédure qui prouve la déconfiture. Il faut seulement, que l'impossibilité du débiteur de satisfaire