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à ses engagements soit notoire et dès le milieu du x1x® siècle, dans un arrêt du 3 mars 18691 la Cour de cassation a laissé entendre que de simples indices extérieurs suffisaient pour donner lieu à déconfiture.

En réalité, en effet, la constatation de l’insolvabilité ne doit pas offrir de difficultés considérables.

Néanmoins, l’on rencontre dès maintenant les premières difficultés quant à la déconfiture, à cause de l’absence d’un moyen déterminé par le Code, pour fixer une date à l’ouverture de la déconfiture. Nous nous trouvons en effet devant la situation paradoxale suivante que la déconfiture produit des effets incontestables et nombreux, sans qu'il v ait une procédure fixe pour régler ces effets, ni le moyen de savoir à partir de quel moment ils jouent. Le débiteur civil insolvable conserve sa liberté et devenu maître de ses biens, comme l’a fort bien dit M. Budin? « ces droits ne trouvent de limites que dans les droits des créanciers ».

Cependant les effets de la déconfiture, sont aussi nombreux qu'importants. Un des principaux réside dans la déchéance du terme — article 1188 — que la jurisprudence a posé comme un principe général permettant d'expliquer les articles 1613 et 1913.

De même, le Code civil prévoit que la déconfiture du mari permet aux créanciers personnels de la femme d’exercer les droits de leur débitrice, jusqu’à concurrence du montant de leur créance et encore la caution peut agir contre le débiteur avant d’avoir payé, lorsque le débiteur est en déconfiture, et cela avant toute discussion.

Citons pour mémoire, que la déconfiture met fin au mandat et à la société.

Mais l’effet essentiel de la déconfiture est l’ouverture de