Thèse, Faillile civile, Paris, 1935, p

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la procédure de destitution par contribution, ainsi qu'elle est déterminée dans le Code de procédure civile, article 566. Nous voyons donc d’après ces indications extrêmement brèves que le Code civil nous indique quelques éléments se rapportant à la déconfiture, mais sans aucune idée générale, et laisse paraître l’idée d’un système anarchique. Il est très rare en effet que les créanciers se mettent d'accord pour faire de cette procédure une procédure collective, et ils seront tenus d’agir individuellement, de discuter individuellement le patrimoine, ils se heurteront à un grand nombre d’obstacles qui ne sont des obstacles que par le défaut d'organisation de la procédure, par exemple insaisissabilité de certains biens, droits des tiers qui ont sur le patrimoine des droits de préférence, etc. Les créanciers agissant ainsi sont en outre amenés à morceler le patrimoine de leur débiteur, et par conséquent ne peuvent pas profiter des avantages incontestables d’une liquidation globale d’un patrimoine. Enfin, le paiement se fait normalement au prix de la course, et ce qui est la négation même d’une juste notion du créancier chirographaire puisque cela revient à admettre l'inégalité de fait entre les créanciers. Nous ne dirons rien des difficultés pratiques concernant l'ouverture de la déconfiture et les actes antérieurs. Nous les avons signalés plus haut.