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ainsi garantis, se règle suivant la date des inscriptions à l'Office national.

Ce qui paraît très remarquable ici, c’est que la remise du brevet n’effectue pas par conséquent la dépossession absolue du débiteur, et c’est bien ce que nous avons fait ressortr plus haut à savoir que malgré le caractère pécuniaire de cette valeur elle conserve un trop grand attachement à la personnalité du créateur pour que celui-ci puisse en être complètement dépossédé. Nous sommes devant un statut juridique hybride, nécessité par la qualité même de ce droit. Le créancier étant simplement gagiste n’a pas le droit d’exploiter lui-même l’inventior, mais il peut seulement veiller à ce que la valeur économique de celle-ci ne soit pas diminuée. La loi de 1920 à fait faire un progrès très net à ces sortes de gages et à l’établissement de leur statut juridique. En effet, avant cette loi, il y avait toujours la possibilité de donner le même brevet en gage à plusieurs créanciers sans que ceux-ci puissent le savoir. La loi de 1920 ayant rapproché ce gage d’une hypothèque mobilière a favorisé sans aucun doute le crédit des inventeurs, tout en protégeant les créanciers éventuels.

C’est ainsi que par un statut juridique de plus en plus défini et précis, le crédit peut se trouver affiné, mieux adapté et renforcé.

20 La propriété lilléraire et artistique. — L'idée que nous avons exposée plus haut vient se confirmer ici, car le droit qui peut être mis en gage est seulement le droit de publication ou de reproduction de l’œuvre originale et le corpus de la transmission de possession pour le gage sera représenté par les objets qui manifestent la pensée. La possession de ces objets représente le moyen que le créancier possède pour sauvegarder ses droits. Ainsi nous voyons là une affectation à la garantie d’un droit, d’une part du patrimoine,

mais quelle est la valeur de cette affectation? L'on sait, en effet, que le créancier gagiste ne peut pas utiliser un gage à son profit, donc ici, le créancier ne pourrait pas utiliser les moyens de reproduction qu’il a en sa possesion, et ceci est d’une atteinte d'autant plus grave, qu’il est en fait la seule valeur pécuniaire réelle, de cette possibilité d’exploitation. L'on peut dire évidemment qu’à l’échéance de la créance et en cas de non paiement, il pourra faire vendre le droit d’auteur, mais c’est là une sûreté véritablement illusoire. Les modalités de l’engagement sont prévues seulement par la jurisprudence et nous n’avons pas à les analyser ici.

Nous avons cité ces deux exemples pour montrer que la notion de gage est extrêmement étendue, car au point de vue du crédit réel ces deux formes de nantissement nous paraissent sans intérêt pour le crédit. Les droits ainsi donnés en garantie n’ont pas au fond de valeur objective véritable, ce qui est cependant l’essence même du crédit qui les exploite ou qui les produit. C’est donc au fond la valeur productrice de la personne qui est ici mise en gage et c’est par là que cette modalité du gage se rattache ainsi que nous l’avons dit au crédit personnel.

30 Gage portant sur des valeurs mobilières. — Nous revenons ici à un gage au sens juridique du mot et répondant pleinement aux caractères généraux du gage que nous avons dégagés.

Il faudra distinguer dans cette étude le gage portant sur des créances ordinaires, le gage portant sur des créances transmissibles, par des modes spéciaux où nous considérerons les actions, titres au porteur, nominatifs et à ordre, enfin le gage portant sur des assurances sur la vie.

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19 CREANCES ORDINAIRES

Une difficulté du même ordre que celle déjà rencontrée pour la propriété artistique paraît ici, du fait que la possession matérielle des créances n’est pas possible. L'on pouvait penser que la mise en gage ne l’était pas davantage. Tout le monde sait que cette difficulté a été tournée en appliquant les formes du transfert de créance, à titre de nantissement (C. civ. article 2095). Donc comme le fait remarquer Planiol!, une créance qui n’est constatée par aucun titre ne peut être donnée en gage.

Nous avons dit que le gage portant sur un tel objet possède tous les caractères du gage tels que nous les avons déterminés ; donc ce gage est un droit réel portant sur une créance. À première vue, il semble qu’il y ait antinomie entre ces deux notions, mais il nous semble que l’on peut parfaitement envisager cette idée, et lui fournir une explication juridique. Pour cela il nous faut envisager deux questions préalables : D'abord quels sont les droits que possède le créancier ainsi nanti sur cette créance. De là nous pourrons résoudre avec facilité le deuxième point, à savoir quel est le véritable objet du droit fourni au créancier, c’est-à-dire a-t-il un droit sur la créance elle-même ou seulement sur l’objet de la créance ? Selon que nous aurons résolu cette question dans un sens ou dans l’autre, il nous faudra voir dans le premier cas si un droit de créance peut être objet d’un droit réel, dans le second cas, si l’objet du droit de créance est susceptible d’être mis en gage quoi qu'il ne soit pas susceptible d’être donné en possession.

A) Les droils du gagiste sur la créance mise en gage. — Personne ne discute sur la possibilité pour le gagiste d’uti-