LE GAGE DES ASSURANCES SUR LA VIE

Nous placerons 1ci une particularité relative au gage sur biens incorporels; particularité qui vient confirmer les thèses que nous avons soutenues.

L'assurance sur la vie peut être un instrument de crédit. Rappelons que c’est un contrat par lequel un assureur promet au stipulant de payer à une personne (bénéficiaire) un Capital ou une rente lorsque se produira un événement fixé par la police et relatif à la vie de l’assuré. Ce contrat peut servir de gage soit en remettant le titre en nantisse-

1. Loiseau, L'assurance sur la vie, instrument de crédit, thèse, Paris, 1935.

ment, soit en attribuant au créancier le bénéfice de l’assurance, soit en transférant sa propriété. Le bénéficiaire et le contractant peuvent se servir de cet instrument de gage. Mais parmi les trois modes de mise en gage que nous avons indiqués, il faut distinguer des différences sensibles.

La mise en gage par remise du titre par le souscripteur ou le bénéficiaire est sans aucun doute la plus usitée dans la pratique. Elle assure au créancier un privilège sur la créance du bénéficiaire principal. Mais il faut faire une observation essentielle sur ce gage : le créancier n’a pas de droit direct contre la compagnie. Il a seulement un privilège sur la créance. Et ceci correspond exactement au gage tel que nous l’avons défini, Mais il est un autre mode d’engagement : par le transfert de la propriété de la police. Ici le créancier aura un droit direct contre la compagnie, mais dans ce cas, comme pour la mise en gage des titres au porteur, 1l faudra que le créancier s’oblige à restituer la police à la restitution du prêt.

Enfin l’on peut attribuer le bénéfice de la police au créancier. Par l’attribution de bénéfice, le stipulant précise le bénéficiaire. Cette désignation peut être faite dans la suite par une mode de transfert normal. Mais lorsqu'elle est faite à l’origine, nous sommes ici en présence d’un moyen de crédit bien différent du gage, et de tous les moyens de crédit habituels : en effet, la situation est alors que le débiteur contracte une police d’assurance-vie dont le bénéfciaire est le créancier. Cette assurance servira au créancier de moyen de garantie et de moyen de paiement. De moyen de garantie parce que le débiteur versant de petites sommes au fur et à mesure à la Compagnie, sous forme de primes, se libérera plus facilement. Et d’autre part, c’est un bon moyen pour les débiteurs de donner à un créancier une sûreté alors que le débiteur n’a absolument plus aucun moyen, car les autres créanciers n’ont aucun pouvoir d'empêcher cette affectation : l’on en donne une raison bien simple,

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c’est que la créance contre l’assureur ne s’est jamais trouvée dans le patrimoine du débiteur. Au contraire, elle a directement enrichi le créancier bénéficiaire : il n’y a, semble-t-il, aucune perte à éviter, donc pas d'application de l’art. 1167. Cependant cet article pourra s'appliquer aux primes payées par le débiteur. Il ne faut pas en effet que ce soit là un moyen de frauder les créanciers. Mais alors, si cette assurance n’est pas faite en fraude des droits des créanciers, celui qui a en reçu le bénéfice, est-il si certain d’avoir une garantie ? en d’autres termes, qu’arrivera-t-il si le débiteur ne paie pas les primes après avoir contracté l’assurance ? Le paiement des primes est, on le sait, toujours facultatif. Mais l'insécurité du créancier rend ce système inutilisable, c'est pourquoi l’on utilise le système de la prime unique, versée d’un seul coup, mais qui a le tort d’alourdir l’opération, et de la rendre malaisée pour le débiteur. Soit plutôt de faire prendre au débiteur un engagement de payer les primes. Engagement pris envers le créancier, et en général assorti d’une caution. Cet engagement, même lorsqu'il n’est pas pris par écrit, est la plupart du temps présumé par les tribunaux, et ainsi le créancier a une sécurité à peu près complète. C’est la théorie de l’engagement implicite.

Nous voyons donc par là que nous sommes sortis de la théorie du gage pour entrer dans un système particulier de garantie.

Toutefois nous avons vu que dans les limites même du gage, l’assurance sur la vie sert d'objet de nantissement. Il n’y a pas de règle spéciale à en tirer, mais il est intéressant de remarquer dès maintenant à quel point toute valeur patrimoniale peut servir de gage, et quel emploi considérable le gage peut avoir. Nous en trouverons une application encore plus grande dans le chapitre suivant.