LES HYPOTHÈQUES MOBILIÈRES

L'on sait la discussion relative au nom de ces garanties : soit gage sans dépossession comme l’appelle la jurisprudence, soit hypothèque mobilière. Et c’est là, la thèse de la doctrine.

Nous nous rallierons pleinement à celle-ci quant à nous. L'on a vu dans le chapitre précédent que l’idée de possession, reliée à celle de patrimoine d'affectation est absolument nécessaire à la compréhension du gage. Celui-ci n'existe pas lorsqu'il n’y a pas possession. Dès lors il apparaît incompréhensible de parler d’un gage sans dépossession. Sans doute, a-t-on voulu soutenir que le titre remis au créancier, et qui représente l’objet mis en gage, est en la possession du créancier. Il y aurait donc possession sur le titre représentatif, et non sur le bien lui-même qui reste en possession du débiteur. Mais cette théorie est inadmissible, nous la rejetterons précisément pour les raisons qui nous ont fait admettre un gage véritable sur les créances. La possession du titre de créance n’est pas représentative de celle de l’objet, avons-nous soutenu; il ne peut y avoir deux possessions sur une même chose et l’idée de possession indirecte sur l’objet du titre, qui correspond à l’idée de possession sur l’objet de la créance, peut être rejetée pour les mêmes raisons. Il s’agit bien ici d’une hypothèque sur

les meubles. Cette idée n’est pas étrangère au droit maritime et commercial. L’on sait que le législateur a nettement prévu cette possibilité avec les hypothèques fluviales, maritimes et aériennes. Les deux premières suivent les mêmes règles, sauf une différence du lieu d'inscription. L'’hypothèque fluviale est inscrite au tribunal de commerce, et l’hypothèque maritime à la recette principale du port d'attache. Ces deux hypothèques dérogent à l’article 2119 du Code civil, car elles confèrent un droit de suite et un droit de préférence. Pour les avions et aéronefs en général, l'inscription de l’hypothèque se fait au tribunal de commerce.

Il y a là une indication précieuse, sans parler du nantissement des fonds de commerce qui est très usité, sur le fait que les meubles ayant pris une importance toute particulière à notre époque peuvent être soumis au même régime de crédit que les immeubles. Nous verrons l’utilité particulière de ce mode de crédit au chapitre suivant. Mais dès maintenant, nous pouvons noter que la stabilité forme l’essence même de ce moyen. Donc, l’objet de crédit fondé sur une hypothèque ne peut être que très stable luimême, au sens juridique du terme, — c’est-à-dire qu'il doit avoir une assise juridique (port d'attache du navire) où l’on puisse faire la publicité — une valeur assez considérable, une importance matérielle telle que son vol ou son détournement ne puissent être facilement accomplis.

L'élément publicité vient en effet remplacer ici l’élément de possession du gage au point de vue du crédit. Par sa prise de possession, le créancier gagiste est certain d’avoir des droits sur la chose remise, nous le savons. Au contraire dans l’hypothèque, la seule sécurité du crédit est dans la publicité des transferts et des constitutions de droit réel. Cette publicité ne peut se faire que pour des

meubles remplissant les conditions que nous avons indiquées plus haut, c’est-à-dire des qualités qu’ils partagent au fond avec des immeubles.

Nous laissons donc de côté le nantissement des fonds de commerce et nous dresserons seulement un tableau rapide des warrants civils.

1° Warrants agricoles : l’étude approfondie des warrants agricoles a été assez souvent faite pour qu’il nous soit nécessaire de la reprendre. L’utilité de ce warrant est également bien connue : permettre à l’agriculteur, propriétaire ou non de sa terre (car l’usufruitier, le métayer peuvent mettre les fruits qu’ils ont perçus, en warrant) de toucher de l’argent lorsqu'ils n’ont pas encore vendu les produits de leur exploitation. Si nous ne considérons pas la possibilité de warranter le matériel agricole, ce qui est, selon nous, abusif et ne correspond pas à une vraie nécessité, nous voyons de suite l'intérêt économique de cette opération : doublée par celle de l’achat des récoltes avant leur pousse (ce qui se fait surtout pour le vin et la résine), cette institution permet la solution du grave problème agricole de l’ajustement des recettes et des dépenses : les dépenses de l’agriculteur courent pendant toute l’année, avec des hausses précisément aux époques les plus défavorables. Grâce à la vente avant récolte, l’agriculteur peut toucher une partie du prix à ce moment défavorable. Grâce au warrant, il peut obtenir de l’argent sur la part de récolte qu’il met de côté ou sur la récolte qu'il n’a pas pu vendre encore. Ainsi, pendant tout le courant de l’année, l’agriculteur peut recevoir par petites sommes réparties ce qu'il touchait d’un seul coup autrefois, lors de la vente; et la politique de toucher le tout d’un coup s’est avérée depuis longtemps mauvaise.

L'opération est donc excellente pour le débiteur, au point de vue du crédit. Mais pour le créancier : a-t-il une sécurité suffisante ? sera-t-il tenté par les facilités de réaliser un bénéfice de fournir à ce moyen de crédit ?

La sécurité dépend de la publicité. Celle-ci est-elle efficace ? il semble bien que oui. Après l’établissement de la pièce appelée warrant, il faut une déclaration et inscription sur un registre tenu au greffe de la justice de paix du canton où sont situés les produits warrantés. C’est une publicité du même ordre que celle des navires. L'inscription doit comporter des indications et une énumération capables d’individualiser les objets warrantés et aussi le fait de l’assurance des produits warrantés. Le greffier pourra délivrer des états d'inscription ou de non inscription aux tiers, et si le warrant n’est pas inscrit, il n’est pas opposable.

Cette sécurité vis-à-vis des tiers, est doublée par la sécurité du créancier vis-à-vis du débiteur : celui-ci est soumis à une sorte de droit de rétention du créancier, et il est responsable de la marchandise, et ce sans aucune indemnité opposable au porteur du warrant. Le débiteur est ainsi soumis en faveur de son créancier à une double responsabilité : une responsabilité civile et une responsabilité pénale. Responsabilité civile, car il est responsable très sévèrement d’une culpa levis in abstracto. Responsabilité pénale, car l’on punit des peines de l’abus de confiance le fait pour l’emprunteur de détourner les biens warrantés. Ceci se comprend fort bien, sinon en droit, au moins en fait, au profit du crédit. Il est nécessaire que la responsabilité soit très lourde puisque nous sommes en présence d’un acte de crédit assez dangereux : une hypothèque portant sur un meuble ne pouvant jamais avoir la même assiette solide que sur un immeuble.

Enfin le créancier a-t-il avantage à avoir fourni ainsi à un warrant? Le titre de warrant est un titre négociable, escomptable. Donc le créancier peut ainsi rentrer dans ses fonds. Mais les privilèges que lui donne ce titre sont tels (et ceci correspondant au caractère de prêt à court terme

de ces hypothèques, contrairement aux hypothèques ordinaires qui sont faites au contraire pour garantir un prêt à long terme), que le créancier n’aura, la plupart du temps, pas avantage à se dépouiller de son titre. En effet, il peut réclamer le paiement à l'échéance et le faire par lettre recommandée au cas de non-paiement, il fera vendre les biens warrantés aux enchères publiques. La procédure est donc, on le voit, rapide, et assez peu onéreuse, étant donné que cette vente publique se fait par tout officier ministériel sur simple ordonnance du juge de paix. Ce qui est du plus haut intérêt pour la réalisation d’un gage et qui écarte à peu près le besoin de l’appropriation du gage par le créancier.

Le warrant donne au créancier un double pouvoir fort important. D'abord un privilège de paiement, semblable au privilège du gagiste. Tous les autres privilèges sont primés par celui du porteur de warrant. Puis, au cas de non-paiement, il existe un recours contre tous les endosseurs successifs du warrant lorsque celui-c1 a été escompté avant l’échéance. Ce pouvoir est très remarquable, car il introduit un mode de garantie plus spécialement commercial; un mode de garantie qui se rapproche dans son effet de la solidarité, mais qui est fondé sur bien d’autres principes. Ces droits du créancier sont largement suffisants pour lui assurer une sécurité complète. L'on a créé à côté de ce type de warrants, d’autres moyens de crédit du même ordre, avec les warrants hôteliers, pétroliers. Il y a peu de choses à dire de chacun d’eux.

Le warrant hôtelier est destiné à permettre aux exploitants d'hôtels de voyageurs, de se procurer les fonds nécessaires au développement de leur industrie. L'engagement portera ici sur le mobilier commercial et l’outillage de l'exploitation. L'idée générale est identique à celle des warrants agricoles, à savoir que l’hôtelier doit trouver

des capitaux sans se séparer de ses moyens de travail. De même la sanction et les droits du créancier sont les mêmes. En outre, le débiteur a le droit de rembourser la créance garantie avant l'échéance, et peut consigner la somme de remboursement au cas de refus du créancier d’accepter le paiement. C’est une facilité nécessaire donnée au débiteur afin de lui épargner le paièément des intérêts lorsqu'il peut rembourser. Nous trouvons une utilité à ce warrant, voisine de celle du warrant agricole : c’est un moyen aisé pour l’hôtelier de trouver des capitaux de roulement à une époque où il ne peut pas en avoir, à l’époque de la mortesaison. Pour beaucoup d'hôtels, en effet, c’est un problème difficile de couvrir les frais de morte-saison. Il y a là, surtout au cas de frais exceptionnels (réparation, agrandissements) qui précisément se font au moment où l’hôtel est le moins garni, la principale utilité du warrantage hôtelier.

Pour le warrant pétrolier, nous n’avons rien à dire de la réglementation qui est encore à peu près la même que celle des warrants précédents. Son utilité est aussi d'opérer une réadaptation entre le moment de l’achat du stock et son écoulement, petit à petit. Ce type de warrant mérite une mention spéciale, car, étant donné la difficulté de la garde du pétrole, il a fallu une loi particulière pour permettre le warrant sur place, sans entrepôt dans un magasin général.

Ce mode de crédit apparaît donc comme essentiellement destiné à ne servir que dans des cas particuliers et bien déterminés par la loi. Cela provient de l’idée même que nous avons indiquée plus haut : l’hypothèque sur des meubles particulièrement importants. L'on ne peut pas créer une catégorie intermédiaire entre le meuble et l'immeuble, catégorie soumise à l’hypothèque mobilière. L’on doit donc admettre que ce mode de crédit, différent de l’hypothèque et du gage, dépend entièrement de la loi qui décidera dans chaque cas particulier de l’application de cette opération juridique.

Que l’on prenne en effet l’une ou l’autre direction : hypothèque sur navires, aéronefs automobiles!, ou bien warrants que nous avons examinés, nous nous trouvons bien en face de types identiques de crédit. Dans les premiers cas 1] n’y a pas d'utilité particulière, mais seulement un moyen d’assurer au propriétaire un crédit que le créancier ne verra pas s'effondrer. La publicité en est la sécurité. Dans les derniers cas, il y a bien une utilité particulière, et c'est ce qui fait justement le lien entre ces warrants. Ceux-ci étant surtout des institutions d'ordre économique, et les lois qui les ont créés n’ayant d’autre but que de faciliter l’exercice de telle ou telle profession, il apparaît qu’il n’y a pas à les rattacher à une catégorie de crédit préexistante, gage ou hypothèque; nous sommes en présence d’une création originale, qui a ses lois propres, ses fins propres, et qui nous paraît avoir un grand avenir.

1. Le gage sur les automobiles n’est pas encore parfaitement constitué; il a lieu principalement pour éviter aux vendeurs d'automobiles à crédit, des pertes fâcheuses. Mais il a été violemment critiqué; la publicité, puisque c’est un gage sans dépossession selon une bonne partie des auteurs, en est insuffisante et inefficace. C’est une institution qui semble contraire au crédit. Mais il nous apparaît que l’on en est seulement encore ici aux premiers tâtonnements d’une pratique qui pourra être au contraire très utile. La théorie et la pratique de l’hypothèque mobilière ne sont pas encore édifiées.