AU PEL

patrimoine sera réparti de jure de telle façon qu’il permette la plus grande surface de crédit, l’on sera en présence d’un avantage incontestable. Il n’y aura pas de nécessité d’un acte juridique pour affecter une part des biens à une créance. Le phénomène des patrimoines d’aïfectation est bien plus remarquable en droit commercial qu’en droit civil. Nous y trouvons en effet le patrimoine de mer, le fonds de commerce existant comme une individualité propre, et le système des apports. Les avantages sont évidents puisque le créancier est moins soumis aux fluctuations de valeur de son gage, que lorsque celui-ci est un patrimoine entier. {1 peut mieux savoir quelle sûreté 1i peut attendre. Mais cela ne veut pas dire qu’il n’y ait pas d’inconvénients : la séparation des patrimoines permet des fraudes contre le créancier en s’arrangeant pour avantager la portion qui ne lui sert pas de gage. C’est un fait que l'on peut constater en cas de prevision de fauilite. Le débiteur essaiera d’avantager son patrimoine civil lorsqu'il y a séparation des deux. Quoi qu'il en soit, la spécialisation des patrimoines favorise en général la situation du créancier cnirographaire et nous pour:1ons indiquer ici l'exemple de ia femme commerçante. Celle-c1 s’est vue favorisée par le droit commercial pour qu'elle puisse avoir du crédit. Alors que pratiquement le droit civil lui en refuse toute possibilité.

Enfin certains actes de commerce en eux-mêmes offrent au créancier chirographaire une sécurité que les actes civils ne donnent pas. Et 1c1 l’on pourrait noter en passant que le dilemme entre rapidité et sécurité n’est pas obligatoire. Fréquemment, le droit commercial, qui est orienté vers la plus grande souplesse des actes juridiques, arrive à lui unir une grande sécurité des rapports. Ainsi voyons-nous l’instrument remarquable de la lettre de change. Celle-ci, par le lien qu'elle établit entre les débiteurs successifs, fournit par elle-même au créancier une garantie efficace. Elle peut

ne

se présenter comme le type de l’acte simple qui n’a pas besoin d’être doublé par l’adjonction d’un élément spécial de crédit.

Par ces exemples, nous voyons que le principe indiqué plus haut est confirmé : principe d’un droit du crédit impersonnel et s’attachant moins aux deux personnalités contractantes comme élément spécifique de crédit, que comme application pure et simple de la situation légale. Expliquons ces termes : En droit civil, le droit du crédit forme une branche spéciale du droit. Le crédit est une réalité économique qui trouve son expression dans des moyens spéciaux qui viennent s'ajouter aux actes habituels de la vie civile. Le développement du crédit civil est lié à la meilleure technique de ces moyens. C’est moins la situation normale et habituelle du créancier et du débiteur qui forme l’élément du crédit que l’ensemble des moyens de fortifier la position du créancier et de diminuer la liberté du débiteur. En droit commercial au contraire, c’est la position même du débiteur par rapport au créancier qui donne naissance à une possibilité de crédit. C’est le fait qu'il y a des moyens d’action particulièrement sévères et ouverts à tous les créanciers, qu’il y a des actes tout spécialement garantis, c’est ce fait qui constitue le fondement du crédit commercial.

Cela ne veut pas dire d’ailleurs qu'il n’y ait pas un droit particulier du crédit en droit commercial, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas un droit des sûretés commerciales. Mais ici encore nous allons apercevoir tout un ensemble de particularités.

Les sûretés commerciales comme les sûretés civiles sont des garanties accessoires à un acte principal. Ces garanties portent dans la plupart des cas sur des valeurs patrimoniales. L’on constate en effet un beaucoup moins grand nombre de sûretés personnelles qu’en droit civil. Et ceci

concorde bien avec ce que nous venons de dire du droit commercial : le crédit y est beaucoup plus impersonnel, en ce qu’il est moins organisé comme un rapport de deux personnes. L'influence d’une personne peut évidemment (et est souvent) un élément décisif de garantie (les règles de l’escompte à la Banque de France peuvent servir de preuve à ce que nous venons de dire); bien entendu une signature connue et respectée fera autant dans un contrat commercial qu’une sûreté, mais ce que nous voulons exprimer, c’est que le droit commercial, sans nous préoccuper de la réalité qui est fatalement un peu différente, n’a pas organisé un système de garantie où juridiquement l'individu ait un grand rôle à jouer. Nous avons bien entendu les avalisations, actes de garantie où un individu vient renforcer la valeur d’un acte juridique par son engagement. Nous avons également les systèmes de portefort, où un représentant se porte fort sur sa commission de la valeur de l’affaire qu’il propose. Nous voyons bien là l'individu jouer un rôle d’élément de crédit mais ce sont des exemples peu importants relativement.

Par opposition à ceci, à l’autre extrémité de l’échelle des moyens de crédit, nous voyons que le crédit sur immeubles est peu utilisé aussi. L’hypothèque n’est pratiquement pas employée. Le gage de fonds de commerce peut avoir dans un ordre d'idées voisin une certaine importance. Mais il est déjà de nature assez particulière et l’on a longuement hésité sur la qualification (hypothèque mobilière ou nantissement) et sur la nature juridique de cette institution qui, de toute façon, ne peut être rangée dans l’espèce des moyens de crédit portant sur un immeuble, mais il convient de lui faire une place à part, à côté des deux grands courants, entre lesquels se partagent les éléments de crédit. Le crédit commercial pourra être renforcé par l’emploi des titres et des marchandises comme moyens

de crédit; l'emploi des titres avec les systèmes d'avance sur titre et de l’escompte. Il est inutile de décrire la technique juridique de ces opérations.

L'emploi des marchandises avec les warrants. — Nous assistons au même mécanisme que dans le crédit civil car il y a seulement ici une analyse du patrimoine commercial des individus, et chaque élément de ce patrimoine pris comme pouvant servir de garantie à une obligation juridique. Mais ici, voici le phénomène qui se produit, c’est que le crédit sur ces garanties, ou le crédit considéré comme une opération en soi, n’est plus l’œuvre de particuliers en droit commercial, mais de groupements. Alors que dans la vie civile, le crédit est régi par un droit du crédit, dans la vie commerciale, il l’est beaucoup plus par l’industrie du crédit. Le droit commercial, forcément moins rigoureux et sévère, a donné naissance à une organisation économique qui a réglementé le crédit commercial. Par les banques doivent fatalement passer toutes les manifestations de crédit. Il y a dès lors moins une opération individuelle, dégagée des contingences, comme souvent en droit civil, qu’une opération faisant partie de tout un ensemble. Il n’y a pas de crédit par des individualités, mais une ligne, une politique générale du crédit que suivront les banques. C’est un fait que permet la réglementation moins rigide des moyens de crédit. Et c’est la deuxième grande caractéristique du crédit en droit commercial. En droit civil, 1l n’en est pas de même en effet. Certes 1l y a des caisses coopératives de crédit, des sociétés de crédit immobilier, maïs ces organismes ne peuvent pas atteindre à une unité et à une complexité comparables aux organismes commerciaux. Elles restent fatalement à un stade primaire de développement, à un stade où elles ne sont elles-mêmes que des individuali-

tés traitant avec des individus, et ne participant pas de la vie générale d’une façon aussi intense que les banques.

Telles sont les remarques que nous tenions à faire au sujet du crédit commercial, sans insister bien entendu sur ce que celui-ci a de mieux adapté, de plus souple, avantages qui ont été souvent exposés.