NOTIONS FONDAMENTALES D'UN DROIT DU CREDIT

La question du crédit dégagée de l’étude économique et sociale des conditions du crédit se ramène à l’étude d’une technique juridique — de la meilleure technique juridique. Envisager seulement cela ne veut pas dire que l’on doit faire abstraction du reste, mais seulement que cette question aussi se pose. L’on a trop actuellement la tendance de faire passer au premier plan le point de vue économique sans tenir compte du point de vue strictement juridique. Il n’est pas vrai que, pourvu que la disposition nécessaire économiquement soit prise, tout ira bien. Il faut encore que cette disposition entre en accord avec le cadre juridique où elle devra jouer, qu’elle ne vienne pas choquer le sens juridique commun. Croire le contraire, c’est croire que la loi est bonne tout au plus à sanctionner des faits, qu’elle ne peut. agir sur eux et qu'il n’y a pas interaction dans le domaine des « faits normatifs ». Poser la question des conditions essentielles du droit du crédit, c’est poser la question du droit lui-même dans son action sur la société.

Nous devons donc envisager successivement quelles conditions le droit lui-même doit remplir pour être favorable au crédit, puis la condition qui doit être faite au débiteur et la condition qui doit être faite au créancier.

Section I

Notion du crédit.

Si, au point de vue moral, le crédit repose sur la confiance, déterminée par des facteurs économiques ou juridiques, et dans un autre ordre d'idées par la personne même du débiteur futur, au point de vue juridique le crédit repose sur le contrat lui-même. La notion du crédit en droit civil est caractérisée par la notion de contrat. Si nous prenons tout ce que nous vu dans notre première partie, nous voyons que le crédit est une notion qui n’apparaît qu’à l’occasion d’un contrat, et seulement à l’intérieur du contrat; et, d’autre part, l’on ne cherche à assurer le crédit que par la création du lien contractuel.

Tout d’abord la notion de crédit n'apparaît qu’à l’occasion d’un contrat : c’est en effet au moment où les parties vont créer un lien obligatoire contractuel que peut jouer l’idée de crédit chez les parties. Il faut pour qu'il y ait crédit que la prestation d’une partie soit repoussée dans le temps, soit pour aider cette partie, soit pour permettre à l’autre de réaliser un bénéfice plus considérable que si la prestation avait été fournie sur-le-champ. En général, les deux choses sont corollaires l’une de l’autre. Mais on voit que pour attemdre ces buts, il n’y a que le contrat efficace. Ni au moment d’un délit, ni de toute autre forme de création d'obligation, il ne peut y avoir naissance de l’idée de crédit. Toute obligation contractuelle, au contraire, si elle est faite pour durer, et non pour se résoudre sur le champ, comporte au contraire cette idée, car les parties, à l’instant même où elles contractent, pensent s'assurer de l’avenir, avec la plus grande sécurité possible.

Nous arrivons alors au second lien existant entre le contrat et le crédit : si le crédit a besoin d’être fortifié,!assuré,

il le sera au moyen d’un contrat. C’est l’ensemble de ces contrats que nous avons examiné dans la première partie, ce sont eux qui forment ce que l’on appelle le droit du crédit. Et c’est la seule forme admissible d’assurer le crédit. Nous avons remarqué par exemple que lorsque la loi se mêle de fortifier directement le crédit, elle entraîne souvent des effets désastreux pour le crédit lui-même

ainsi l’hypothèque légale de la femme mariée. Il faut, en effet, laisser les parties s’assurer le crédit qu’elles désirent et selon leurs possibilités réelles; d’autre part, pour que le créancier soit plus sûr d’être payé, il faut que le lien obligatoire créé en vue de l’exécution soit plus étroit; c’est le principe même des contrats de crédit. D’autre part, cela résulte de la grande idée qui a dominé tout notre droit civil du crédit, à savoir que c’est un droit fait exclusivement en faveur du créancier et reposant seulement sur la personne du débiteur. Tout le crédit moderne est orienté dans le sens que la confiance exclusive dans le débiteur fonde le crédit alors que maintenant le crédit apparaît comme un instrument aussi favorable au débiteur qu’au créancier; au moment du Code civil, il n’en était pas de même ; à cette époque le crédit était essentiellement fourni au débiteur en vue de la consommation, ce qui fait que c'était seulement le débiteur qui devait être responsable. Il existait totalement une antinomie entre les deux parties. Service rendu au débiteur, pure faveur, Au contraire le crédit fait en vue de la production, est un crédit assuré sur autre chose que la moralité du débiteur. Il y a aussi le fait que celui-ci produira une richesse, et c’est cette production de richesse qui conditionne le crédit. C’est pourquoi tout le système de crédit, prévu par le Code, se trouve aujourd’hui assez en retard, parce qu’il ne prévoit à peu près pas la production au moyen du crédit. Or, même dans la vie civile, la productivité par le crédit devient une idée

dominante, il semble donc qu'il est nécessaire de changer, sinon la technique prévue par le Code, au moins ses applications (par exemple donner moins de faveur au crédit réel, et davantage au crédit personnel) et de créer à côté d’autres moyens de crédit. Le lien existant entre le crédit et la personne du débiteur, la considération de la moralité de celui-ci sont moins puissants désormais, et l’aléa nécessaire au crédit change de physionomie.

Nous venons de dire qu’il y a un aléa nécessaire au crédit. L'on comprend que toute opération visant à l’avenir comporte un aléa. Mais n’est-il pas bon de réduire celui-ci à l’extrême? L’on sait que la rétribution du créancier est d'autant plus forte que le risque de l’opération est plus grand (l’on a même voulu justifier ainsi l'intérêt); mais le créancier ouvre un crédit précisément dans le but d’avoir une rétribution, donc il faut qu’il y ait aléa. Si l’on réduisait à néant cet aléa, la rétribution de l’ouverture de crédit ne pourrait se justifier que par la création de nouvelles richesses au moyen du crédit. Mais si, pour payer le créancier, l’on compte sur la création de nouvelles richesses, il y a là un aléa forcé, puisque cette production n’est pas certaine. Donc de toute façon le risque est normal dans le crédit, et il est même anormal de vouloir supprimer ce risque législativement. Il appartient aux parties connaissant les aléas particuliers de l’affaire de prévoir les moyens d’y parer, c’est justement le rôle que l’on doit attribuer aux contrats du droit du crédit. Et ce risque change d’aspect, autrefois, en effet, il résidait dans la personne même du débiteur, maintenant il réside dans son activité, sa productivité. Et ceci est vrai non seulement dans la vie commerciale, mais aussi dans la vie civile. À ce risque, on obvie grâce aux contrats de crédit, mais il faut alors savoir ce qui, dans ce contrat, vient renforcer l’assurance du créancier. C'est, avons-nous dit, le fait qu'à la personne du débi-

teur est adjoint un autre élément de crédit qui peut résider dans un renforcement des droits du créancier sur telle portion du patrimoine ou l’engagement d’une tierce personne. Mais au cas où il n’y a pas de contrat de crédit, dans la situation du créancier chirographaire, le crédit est assuré par quoi? la première réponse qui paraît : c’est : par les droits donnés au créancier sur le patrimoine du débiteur. Sans doute est-ce vrai, mais encore faut-il analyser ceci. Ces droits peuvent être envisagés sous l’angle de l’exécution et sous l’angle de leur existence pure et simple. En d’autres termes, nous demandons ici, pour achever cette description juridique de la notion de crédit, si le crédit qui naît à l’occasion d’un contrat, naît du fait de la sanction du contrat ou de l’existence du lien obligatoire : le créancier va-t-il accepter d'ouvrir un crédit parce qu'il va acquérir le droit à telle exécution, ou parce qu’il va naître un lien obligatoire ? Sans doute le droit n’existe qu’en fonction de la sanction, c’est elle qui lui donne sa force, mais aussi l’on sait que ce n’est pas elle qui peut entraïîner le créancier à prêter, et que, d'autre part, elle peut être une gêne pour le crédit. Elle le devient lorsque la sanction est trop rigoureuse et qu’elle vient troubler le débiteur dans son travail ou sa vie privée, lorsqu'elle est démesurée, disproportionnée à la valeur de la créance (ainsi la bonorum venditio du droit romain) lorsqu'elle n’est pas adaptée au type de créance et à la classe de débiteur. Et de plus, il ne faut pas croire que la sanction, si rigoureuse soit-elle, que les droits relatifs au patrimoine du débiteur si étendus soient-ils, suffisent à décider juridiquement le créancier à engager son capital. Il y a plus pour lui que l'exécution : il y a la valeur du contrat lui-même. C’est la confiance dans le fait que le contrat n’est pas un vain mot; mais une application de lois juridiques reconnues bonnes, que l'accord volontaire a une valeur obligatoire en lui-même,

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et que le débiteur ne peut se soustraire à cet accord. L’impression de créer une loi régissant leurs rapports est un des facteurs essentiels de l’ouverture du crédit. Le crédit se mesure à la valeur que l’on attribue au contrat, dans un état juridique où le crédit naît à l’occasion et par le contrat.

Sans doute les nouvelles théories institutionnelles peuvent renverser quelque peu cette valeur du contrat en tant que lien obligatoire. Si, en effet, le législateur crée l’ensemble des règles applicables à un contrat et que la volonté des parties n’ait plus qu’un rôle d’application de cette création législative, si la volonté n’a plus qu’un effet inital à un processus presque fatal, le créancier sera moins influencé par cette « loi des parties » — et de plus l’ensemble des règles du contrat pouvant être modifiées par le législateur, il se peut que la confiance dans le contrat disparaisse complètement, mais ces théories sont loin d’être encore reçues dans le public. Nous verrons que certaines lois d'exception se référant à ces théories ont plutôt engendré un malaise d’incompréhension dans le public, qu’une défiance dans le contrat lui-même.

En fonction de ce que nous venons de dire, nous allons voir les principales directives qu’un droit du crédit devrait actuellement suivre.

Section II.

Conditions du droit du crédit.

La première condition est que le droit doit être stable. Le crédit est réglementé dans le droit pour que les prêts soient accordés plus longuement et pour que l’épargne soit mieux protégée. Parfois les risques sont mis à la charge de la collectivité. Le droit a donc ici pour fonction, comme la

plupart du temps d’ailleurs, d'empêcher que les risques soient multipliés et viennent entraver les prêts. C’est précisément pour atteindre au minimum de risques que les moyens de technique du crédit ont été créés. Le droit, selon la conception libérale traditionnelle, devra donc, d’une part, tracer des limites à la liberté pour contraindre les citoyens au devoir de solidarité, d’autre part, protéger la liberté contre la conduite anormale des tiers (violence ou fraude). En définissant la liberté d’action laissée à chacun, en indiquant ce qui est défendu, ce qui est obligatoire, il établit le cadre dans lequel les activités économiques peuvent s'exercer. La loi est donc essentiellement un facteur de sécurité, en limitant le champ des risques économiques et le champ d’action des individus.

Il faut donc, lorsqu'une loi vient réglementer le crédit, que cette loi soit stable. Nous avons déjà vu que les nécessités sociales ne changent pas tellement vite, qu'il soit nécessaire de transformer les lois de façon rapide. Or, la communauté perd le sentiment de sécurité indispensable à l’équilibre, quand elle n’a pas l’assurance que les lois fondamentales du crédit sont à l’abri de volontés despotiques.

D'autre part, il faut que la loi qui vient établir un droit du crédit corresponde bien aux courants juridiques profonds que peut décider le législateur. Il est bien certain que, à l’heure actuelle, un droit du crédit devrait satisfaire essentiellement aux exigences suivantes! :

Entrer dans la voie du socialisme judiciaire : permettre au juge d'intervenir plus souvent dans les actes de crédit. L'on a prétendu que l'esprit publie était hostile à l’intervention judiciaire, c’est vrai dans une certaine mesure,