Cf. Ripert, Le régime démocratique ei le droit civil

dans la mesure où l’appareil judiciaire n’est pas encore adapté à l’organisation sociale, où 1l reste encore trop lourd à manier. Si nous supposons, au contraire, que le juge intervienne plus couramment dans les affaires privées, ce qui nous semble à souhaiter, rien ne pourrait être meilleur pour le crédit que son contrôle et son conseil. L’on ne peut manquer de rappeler, dans cet ordre de matières, la création prétorienne de la jurisprudence avec la théorie de l’imprévision. Sans aller jusqu’à penser que des exemples aussi vastes soient à encourager, l’on doit croire que le droit du crédit futur devra s'attacher à développer le rôle du juge dans le crédit, rôle de conseiller et d’arbitre. Le juge ici devra presque être une garantie, comme l'était autrefois le notaire, et pourra apporter une connaissance juridique et sociale utile à la confiance. Le contrôle du crédit établi sur ces bases nous paraîtrait une nécessité future.

Consacrer l'évolution qui se produit de l'individualisme à un certain collectivisme. Il est bien clair que de moins en moins les deux parties ne sont libres en contractant. Syndicats et sociétés occupent toute la place juridique. Le droit du crédit ne pourrait pas négliger ceci. Et la question que nous posons alors pour le crédit civil est la suivante : doit-il, comme le crédit commercial, être remis entre les mains d'organismes centralisés et très puissants, ou bien le droit doit-il s’efforcer d’enrayer cette tendance et essayer de disperser les sources du crédit. D'autre part, si l’on se décide pour l’organisation centralisée, l’on devra se préoccuper de savoir si cette organisation doit être étatique,

Prendre position dans la lulte entre les forts et les faibles. Normalement l’État, par l'intermédiaire du droit, protège le faible, dans une économie libérale. Et ceci peut être une contrepartie de la tendance précédente. Car si l'Etat

laisse le crédit entre les mains d'organismes très vastes, il devra réglementer les placements et diriger les courants d'épargne pour éviter l’écrasement de la petite épargne et la ruine de la confiance. Par ailleurs, lorsque nous envisageons les rapports privés, nous voyons que la question de la protection des faibles se place sur le terrain créancierdébiteur. Suivant les nécessités du crédit, l'Etat devra favoriser les uns ou les autres.

Enregistrer au moins le déclin du contrat. C’est une question très grave pour le crédit que celle posée ici comment le créancier peut-il avoir confiance lorsque les dispositions qu'il prend pour assurer son paiement peuvent être bouleversées à chaque instant : il y a toute une législation d’exception qui est néfaste au droit du crédit. Le législateur prétend intervenir dans la position des parties contractantes, non seulement pour les contrats à venir, mais pour ceux en cours. Il est cependant nécessaire de rappeler les parties au respect du contrat et de la signature, sans quoi il ne peut exister de crédit. Le droit devra donc, soit maintenir la confiance dans ce fondement juridique, soit lui substituer un autre élément de confiance; mais cette substitution ne peut se faire que très lentement.

Admettre l'enchevêtrement des responsabilités en introduisant la notion d’assurance dans les risques du crédit, d’une part, et, d’autre part, en consacrant l'assurance des fautes ce qui peut être encore un peu hasardeux mais qui, sans doute, est une mesure capable d'augmenter le crédit. Ces changements sont d’ailleurs en voie d’exécution.

Nous pourrions citer de nouvelles tendances que le droit du crédit devrait satisfaire, mais nous nous bornerons à celles-ci. Enfin, nous établirons que la troisième condition que ce droit remplira, est d’être un droit économique.

C'est-à-dire qu’il devra tenir compte de cette nouvelle exigence du droit d’être un droit de classe. Non pas au sens d’instrument de lutte, mais au sens qu'il a cessé d’être le droit des possédants, imposé à tous, pour être un droit professionnel, adapté à l’économie, régi davantage par la situation des sujets que par les prétentions idéologiques de ses créateurs. Cette idée d’un droit variable dans son contenu et souple dans sa technique, et, d’autre part, d’un droit en contact étroit avec la réalité sociale correspondrait assez à l'influence que le droit commercial a pu prendre sur le droit civil, mais en conservant néanmoins toute la tradition bien établie du crédit civil.

Nous avons ainsi fixé les principaux éléments que nous devrions trouver dans un droit moderne du crédit, nous allons maintenant en tirer des conséquences en voyant quelle devrait être la position du débiteur et du créancier pour donner à la technique du crédit son maximum d’efficacité.

Section III.

Position du débiteur dans le droit du crédit.

Jusqu’à présent, notre droit a été dirigé essentiellement dans le sens des besoins du créancier. Les moyens de sûreté de la dette et les moyens d’exécution fournissaient au créancier d’efficaces garanties de son droit. Or, un droit du crédit normalement constitué doit tenir compte aussi bien de la personne du débiteur que de la sûreté du créancier. Il doit en tenir compte à un double point de vue : il doit s’efforcer tout d’abord de protéger le débiteur contre un créancier trop puissant, ensuite d'empêcher le débiteur d’être paralysé par les droits d’ingérence du créancier. Et ces deux buts doivent être poursuivis tant sur le domaine

du créancier chirographaire que sur celui du créancier garanti. Notre législation a déjà ouvert cette voie, avec une protection de plus en plus poussée des faibles!.

TI. Proleclion du débiteur contre un créancier trop puissant. — Du point de vue législatif, ceci peut se marquer par une libération toujours plus grande du débiteur, et par une assistance aux petits. Au point de vue pratique, l’on peut encourager le développement des sociétés de cautionnement mutuel. Nous laisserons de côté les interventions jurisprudentielles, qui, tout en favorisant le débiteur n'étaient cependant pas directement appliquées au droit du crédit, ainsi les théories de la cause et de l’abus des droits.

La libération du débiteur a été un objectif du législateur dans ces dernières années, par exemple avec l’atténuation de la législation des faillites; mais encore ici avons-nous vu qu'il faut faire intervenir d’autres facteurs. D’autre part, il faut tenir compte de toute la législation sur les moratoires (en particulier, loi du 20 août 1936). Ceci se comprenait lorsque, dans un état exceptionnel, tel que la guerre, toute une classe de débiteurs se trouvait dans l'incapacité de payer, au contraire, le système du moratoire apparaît comme abusif lorsqu'il se présente comme une législation d'exception dans un état social qui tend à devenir normal. Il en est de même pour la législation des loyers, tout entière orientée vers la moindre obligation du débiteur. pour le règlement des billets de fonds de commerce. Nous retrouverons ceci en étudiant la législation d’exception; mais il était nécessaire de noter dès maintenant que c’est par des lois de cet ordre que l’on s’est préoccupé du sort du débiteur. Or, pour établir un droit du crédit stable, il

1. Ripert, op. cit.; Josserand, « Tendances générales actuelles dans le droit des contrats », Rev. trim., 1937.

faut en effet que la personne du débiteur soit considérée, mais non par des mesures dispersées et exceptionnelles. Cela doit être au contraire un ensemble de règles générales qui amèneront à ce résultat. Le fait par exemple d’établir un bien de famille insaisissable, une surveillance effective du taux de l'intérêt, un délai légal de paiement après le délai conventionnel, la suspension du cours de l'intérêt après un certain temps (et en particulier pendant le cours du délai légal), la possibilité au juge d’accorder un paiement par acomptes, la simplification de la procédure d'exécution. Toutes ces mesures pourraient devenir des dispositions d’usage courant, de nature à améliorer la position du débiteur, sans nuire à la confiance et à la solidité du contrat. Il faut aussi tenir compte du fait que ceci n’attenterait pas à la liberté de contracter; mais, selon les traditions de notre droit civil formerait seulement un nouveau cadre au contrat. Enfin ces mesures seraient sans doute plus efficaces parce que plus générales et moins brutales que les lois exceptionnelles que nous avons relevées.

La politique la plus sage en cet ordre de matières nous semblerait consister dans une diminution des pouvoirs directs du créancier sur son débiteur et dans l’intervention du juge comme arbitre normal. Il nous paraît désirable, en effet, que le juge ait le pouvoir de fixer les modalités d’un paiement, par exemple, son terme ou son échelonnement : ceci est beaucoup plus efficace et beaucoup moins dangereux qu’une mesure législative qui vient bouleverser tout un type de contrat; c’est dans des cas individuels que l’aide au débiteur peut avoir son utilité : ce n’est pas le débiteur de tel contrat qui doit être secouru; mais telle ‘catégorie économique de débiteurs, dans tous ses contrats : c’est ainsi que l’on a compris l’aide au débiteur en Algérie et le président Roosevelt ne voulait pas autre chose,

Il est nécessaire, devant l’augmentation de puissance de

certaines forces économiques, de protéger le petit débiteur. Mais il ne faut pas que cela provienne d’une « véritable psychose collective qui tend à faire voir dans le créancier un ennemi de la société ». Il ne convient pas non plus de désarmer le créancier au profit de tous les débiteurs. Car on arriverait ainsi à favoriser des débiteurs très puissants (sociétés anonymes) au détriment de créanciers en grand nombre, mais faibles (porteurs d’action par exemple). La solution consiste donc à ne donner au créancier que des armes qui prennent leur force dans l’adhésion du juge. L'intervention du juge, pratique, courante, doit être la véritable sauvegarde du débiteur. À côté de cet aspect négatif de la question, on peut placer le côté positif et dire qu’il est nécessaire que l'Etat assiste les petits, et, par exemple, surveille certains contrats, ou leur donne une forme telle que le petit se retrouve sur le pied d'égalité avec le contractant. Ainsi nous aurons une nouvelle conception de la lésion, qui permettra d'attaquer plus facilelement un contrat; certes le projet de loi Dupin, en 1910, qui tendait à faire admettre la lésion comme cause de nullité dans tous les contrats n’a pas été admise. Seules quelques lois s’en sont inspirées; mais, cependant, comme le fait remarquer M. Ripert, la nouvelle conception de la lésion est bien dans le sens de la protection des faibles. Cette conception tend à faire de la lésion une arme contre l’obligation contractuelle en vue de réparer le dommage causé, eb ce n’est plus la simple raison juridique d’une volonté viciée qui est mise en avant. D'autre part, nous voyons que certains contrats sont réglementés, comme le contrat de travail. Cette assistance au petit est favorable au crédit, et ceci se rattache à la deuxième question : laisser le débiteur à la tête de son patrimoine, ne pas le dépouiller de ses moyens de production.

IT. Limiter l’ingérence du créancier dans le patrimoine du débiteur. — Jusqu'ici nous avons vu que l’action du droit du crédit devait porter sur la situation générale du débiteur, ici nous allons voir non seulement cette situation mais encore les situations spéciales créées par les sûretés. Le but de la protection du droit du crédit est ici que le débiteur soit libre au maximum pendant qu'il est débiteur afin de n'être pas entravé dans son activité économique et sociale, et qu’il puisse continuer à être producteur. La législation du crédit aux Etats-Unis recherchait précisément ce résultat. Il ne faut pas que le poids de la dette grève son activité, et pour donner au débiteur le maximum de chances, il faut qu’il ait la libre disposition de son patrimoine.

Tout d’abord en règle générale le créancier ne doit pouvoir intervenir dans la gestion du patrimoine du débiteur que lorsque celui-ci met en péril les droits du créancier. C'est ce qui existe à l’heure actuelle en droit français. Mais là encore, il semble dangereux de laisser à l’arbitraire complet l’action du créancier. Les véritables mesures conservatoires d’un patrimoine ne peuvent être prises que par un ensemble de créanciers. Et ceci correspondrait à une institution de faillite civile atténuée.

D'autre part, au point de vue des sûretés à fournir de graves questions se posent : trop souvent les sûretés, dans le droit du crédit, ne sont pas adaptées le moins du monde à leur fonction dans la société actuelle.

À quoi doivent correspondre, dans le droit moderne du crédit, les sûretés personnelles ? Elles doivent être normalement les sûretés employées couramment pour des dettes à terme assez court, ou bien qui sont sujettes à variation. Ce sont en effet des sûretés très mobiles (elles devraient l’être au moins) et surtout des sûretés qui doivent pouvoir être données facilement. Nous pensons à la signature commer-

ciale qui est à peine une sûrété au sens traditionnel du mot, mais qui apporte dans une affaire cet élément de confiance qu’il est parfois nécessaire de déclencher ainsi. Mais l’on se heurte alors à un obstacle, c’est que si cela est passé dans la pratique commerciale courante, il n’en est pas de même dans la vie civile, et il est très difficile ici de trouver des cautions civiles. Sans doute ceci est vrai, quoique la difficulté provienne en grande partie de la législation ellemême. Mais, en dehors des simplifications que l’on pourrait y apporter, l’on doit noter qu’un effort devrait être entrepris pour favoriser le développement des sociétés de caution mutuelle. Ces sociétés garantissent les engagements pris par leurs membres. Elles existent déjà, mais pourraient prendre leur essor grâce à l’appui des Banques populaires. Ces sociétés sont encore l’apanage de ceux qui ont malgré tout des ressources et un commerce établi. Elles se trouvent surtout parmi les petits industriels, artisans, spécialistes de fabrications telles que les jouets ou les articles de Paris. C’est la société qui se porte elle-même caution de l'engagement de l’un de ses membres; l’avantage de ces sociétés c’est que ceux dont on se porte caution sont connus et que leur «productivité », leur travail sont évalués de facon qu’il y a peu de surprises à avoir pour les sociétaires et que, le crédit qui sera accordé ne dépassera pas les forces du débiteur. Cet instrument pourrait être très puissant à condition de lui donner une organisation complète. En effet, la caution apportée par la société elle-même est la meilleure qui puisse être, n’étant pas soumise à des aléas personnels de fortune, et de plus le sens de la responsabilité et de la solidarité est très fort parmi ses membres, en général.

Les autres sûretés sont plus adaptées à des dettes à long terme, mais il ne semble pas que l’on soit encore arrivé à établir un système pleinement satisfaisant, soit que cer-

taines sûretés entraînent la dépossession, soit que d’autres ne soient pas suffisamment mobiles et réalisables pour garantir avec efficacité une dette. Malgré les inconvénients qui ont paru dans l’application de ce système, il nous semble que l’on devrait s'orienter vers un système de mobilisation des valeurs immobilières. Dans la plupart des cas, en effet, l’échec de ceci provient soit de l’absence d’éducation du peuple à qui l’on appliquait cet essai, comme sous la Révolution, soit du fait que la création coïncidait avec une période de trouble : l’Allemagne d’après-guerre. La mobilisation permet une mise en gage facile, peut être assortie de toute la publicité désirable, et d’autre part la réalisation du gage est elle aussi extrêmement simplifiée. Evidemment l’on peut dire que le but n’est pas bon, que la terre qui est un élément stable dans les patrimoines ne doit pas cesser de l’être au profit du crédit. L'on peut répondre à cela, que c’est considérer la situation des fortunes actuelles sans tenir compte des changements survenus : les fortunes sont fondées actuellement sur le crédit, et toute la vie économique en dépend. Etudiant les moyens techniques d’avoir du crédit, nous nous sommes aperçu que tout à notre époque est employé dans ce sens. Nous estimons, quant à nous qu'il n’est pas bon de faire de tout un moyen de crédit, des valeurs intellectuelles en particulier, mais que ce qui est normalement destiné à la production des richesses, doit pouvoir être employé comme fondement du crédit. L’on doit donc faciliter l'engagement des immeubles dans le droit civil.

Ce système de mobilisation du sol viendrait heureusement doubler au profit du débiteur, par le système de l’hypothèque sur soi-même, l'existence de la clause à ordre dans les titres hypothécaires que nous avons vue dans la première partie, et qui est au profit du créancier.

Enfin, dans cet ordre d’idée et dans la limitation des

droits du créancier dans le patrimoine du débiteur, l’on doit prendre en considération l’idée du concordat préventif, civil. Contrairement à la faillite qui paraît être difficile à organiser, le concordat préventif nous paraît devoir aussi bien favoriser le créancier que le débiteur. C’est un bénéfice pour l’insolvable de bonne foi, c’est une sorte de tutelle limitée qui pèse sur lui, c’est un rappel à une gestion convenable. Le juge doit analyser bien entendu si le patrimoine du débiteur, ses possibilités de gain permettent d'offrir un dividende convenable aux créanciers. Bien entendu si ce dividende ne peut être suffisant, aucune solution amiable ne peut avoir lieu, et dans ce cas, ce sera soit une exécution collective, soit un paiement au prix de la course. Ces deux hypothèses sont évidemment plus dures pour le débiteur, et ont pour lui surtout l'inconvénient de remettre son patrimoine dans sa totalité entre les mains de ses créanciers; et de plus cela n'arrête pas nettement la situation du débiteur envers ses créanciers. Pour inciter le débiteur à demander le concordat à un moment où son actif est encore suffisant, il sera nécessaire de fixer un minimum légal où l’accord puisse se faire. D'autre part (et c’est ici que la question se rattache directement à notre proposition) le concordat civil doit comprendre des règles assez nettes pour la gestion du débiteur — règles concernant l'intervention du créancier sur son patrimoine. En général, le non commerçant n’a pas des besoins constants de fonds de roulement important — que ce fonds de roulement soit en numéraire ou en marchandises — si donc, il est inadmissible d’enlever au débiteur son instrument de travail, il n’est pas moins dangereux de lui laisser de trop larges pouvoirs alors précisément qu'il s’est montré un gestionnaire défectueux (remarquons en effet qu'ici la situation du débiteur vis-à-vis de ses créanciers n’est plus exactement la même que celle que nous venons de décrire : ici, le débiteur a été incapa-

ble de gérer bien ses affaires, tout en étant de bonne foi, plus haut nous envisagions le cas d’un débiteur au début de son engagement, avant toute gestion). Si donc le concordat est obtenu, il faudra pour l’exécution des obligations concordataires qu’il y ait certaines limitations aux pouvoirs du débiteur sur sa chose. Et c’est précisément là l'intérêt premier du concordat : l’on y recourra aisément puisqu'il ne comporte ni dépossession, ni déchéance. La remise de dette le rend attrayant. Les créanciers verront un gage encore sûr qui leur sera remis, pris à un moment où le débiteur ne l’a pas encore trop amoindri par des emprunts et des expédients qui pourraient retarder la faillite. Les créanciers, d’autre part, dirigent les opérations du paiement et peuvent ainsi surveiller le concordataire, ce qui est particulièrement intéressant pour l’ensemble de ceux-ci, c’est que les avantages consentis auparavant sont annulés, ce qui remet tous les créanciers sur un pied d’égalité. Il ne s’agit bien entendu pas des privilèges légalement créés ou des garanties données au début du contrat mais des avantages postérieurs destinés à favoriser tel ou tel créancier.

Par toutes ces raisons, le concordat paraît devoir améliorer le crédit, et la situation du débiteur. Celui-ci reste bien à la tête de son patrimoine, avons-nous dit : pour toutes ses actions extra-patrimoniales et dans certains cas, pour les actions ayant trait à sa profession, il restera libre d'agir. Il ne faut pas en effet considérer le fait qu’un contrôleur l’assistera dans certains actes, comme une incapacité. Comme on l’a très justement fait remarquer « Insolvabilité et prodigalité sont choses différentes : elles n’ont pas le même fondement juridique — le prodigue est celui qui se ruine en folles dépenses inspirées par le caprice et les passions, le débiteur obéré est un homme sain qui peut être victime des événements. Les incapacités du Code civil sont édictées comme mesure de protection de l’insolvable

lui-même, les restrictions au pouvoir de disposer du débiteur sont édictées comme mesure de protection des créan- CIETS )».

Toutefois le concordat civil est aussi une mesure de protection du débiteur lui-même, comme nous l’avons dit, à la suite du concordat, le débiteur se trouve en face de ses créanciers dans une situation stabilisée, mieux déterminée, avec des obligations précises qu'il n’est plus seul à observer, mais qu’un contrôleur lui fait observer. Dès lors, tous les actes imprudents qu’il aurait pu être tenté de faire lui seron£ interdits. Il n’a plus le droit de risquer trop légèrement ses biens, car il n’est plus seul intéressé, et après une expérience malheureuse, ses créanciers tiennent à avoir un droit de regard. Le rôle du contrôleur paraît être dès lors celui d’un guide, devant un individu qui n’est pas, à tous égards, capable de régir son patrimoine. Ce contrôleur, ami ou parent de l’insolvable, devra donner caution et sera responsable de sa gestion. Mais en dehors des actes de direction du patrimoine, et en tant que de tels actes ne risquent pas d’amoindrir le gage des concordataires, et vis-à-vis de tous les autres créanciers, postérieurs au concordat, le débiteur est entièrement libre. Nous aurions donc ainsi le moyen d’apporter au débiteur une aide efficace et de soustraire, dans des circonstances particulièrement difficiles, son patrimoine à l’action directe des créan- Clers.

ITI. Enfin une politique du crédit favorable au débileur ne pourrait pas laisser de côté la catégorie la plus intéressante de débiteurs, celle qui n’a pas les moyens d’avoir du crédit. — C’est pour cette classe précisément que l'effort doit être le plus grand. Actuellement en effet rien ne peut être fait sans crédit (et nous parlons du crédit civil, alors que cette idée est couramment admise pour le seul commerce). En

réalité, toute une partie de la vie civile actuelle dépend du crédit. Or le crédit personnel est très faible, d'autre part les créanciers possibles sont de plus en plus sévères sur l'octroi des crédits. Il faudrait donc donner aux faibles le moyen de trouver du crédit, sans avoir de propriétés ou d'instruments de travail qui l’assurent. À ceci les sociétés de crédit mutel dont nous avons parlé, et les assurances crédit (du côté du créancier) pourraient servir utilement. Mais nous pensons plutôt à une application plus étendue d’une institution civile existante, mais qu'il faudrait simplifier et améliorer : la saisie-arrêt.

Ce que tout individu possède, c’est sa force de travail. (Nous ne parlons pas des incapables de travailler ; en effet, pour eux il ne peut être question de crédit ; une grande loi du crédit ne l’oublions pas, c’est que la somme prêtée ne doit pas rester improductive, mais qu’elle a été prêtée en vue d’une utilité économique. Nous ne disons pas seulement d’une production, ce qui serait trop étroit. Nous montrerons plus tard que le crédit civil peut être orienté actuellement dans un sens social). Il est donc normal que cette simple force de travail puisse servir d’élément de crédit. Il est vrai que notre droit civil a été un droit fondé sur le capital et au profit du capital. Tout le crédit civil est fonction de l’existence d’un capital appartenant au Gébiteur. Le courant social actuel tend à considérer le travail comme une valeur égale au capital; le travail est représenté au point de vue valeur par le salaire. Si l’on veut faire de la force de travail un élément du crédit, il faut prendre cette force de travail dans sa représentation matérielle. Il est donc alors nécessaire de faire du salaire lui-même la base du crédit de ceux qui n’ont pas d’autre richesse. Mais l’on dira que le créancier possède déjà ce droit de saisir-arrêter le salaire; sans doute, mais cela ne signifie pas que la saisiearrêt actuelle puisse être considérée comme un instrument

de crédit. Tout d’abord elle est beaucoup trop compliquée, coûteuse et longue. Elle nécessite trop d’actes et d’interventions. De ce fait, elle est tombée en désuétude, sauf pour des salaires très élevés. Ensuite, elle est accordée à tous les créanciers, et par conséquent, elle n’est pas un moyen spécifique de crédit, mais un simple renforcement des droits généraux du créancier. Au contraire l’utilisation de la saisie-arrêt dans le sens que nous indiquons devrait l’appliquer comme un véritable instrument positif de crédit. Bien entendu il faudrait limiter l’application de ceci. Il ne faudrait pas que l’ouvrier se prive de tout son salaire à venir. Mais, en réservant une partie de ce salaire, intangible, nécessaire pour vivre (dans le même esprit que le bien de famille), ne serait-il pas possible à l’ouvrier, pour avoir des disponibilités immédiates d'engager comme garantie de la dette qu’il voudrait contracter le surplus de son salaire à venir. Comme moyen d’exécution de cet engagement à un créancier déterminé, 1l y aurait la saisie-arrêt. Mais la grande différence avec le système actuel serait que le créancier aurait sur cet excédent de salaire futur un droit exclusif, comme sur un véritable gage. Il nous semble que ce serait là un moyen de crédit civil excessivement efficace et capable d'améliorer la situation du débiteur.

Section IV.

Position du créancier dans le droit du crédit.

Le droit du crédit ne doit sacrifier, avons-nous dit, aucune des deux parties, le créancier doit donc être également (mais non exclusivement, comme nous croyons l'avoir montré) pris en considération. Dans un certain sens le renforcement des droits du créancier est une source de

crédit pour le débiteur. Nous croyons que les tendances principales que devrait présenter un droit du crédit actuel sont d’une part le renforcement de certains droits du créancier — d'autre part l'élimination de certains risques — et ceci, non par un accroissement de droits mais par une assurance-crédit! Enfin la création de grands organismes de crédit civil.

I. Renforcement du crédit du créancier. — M. Josserand dans son article déjà cité pense qu’à l’époque actuelle l’on vit de plus en plus contractuellement. Sans aucun doute la notion de contrat « recueille en ses flancs de multiples accords » nouveaux. Ainsi la création des avant-contrats, des conventions collectives, des contrats entre absents pourraient être le signe d’un accroissement de force du créancier. La multiplication des catégories contractuelles sert sans doute au crédit. Cela montre en effet que les diverses modalités des liens obligatoires ont pu être prévues et que les situations respectives du débiteur et du créancier sont bien arrêtées par le droit. Mais ceci est en réalité dans la seule faveur du créancier parce que c’est à son profit que toutes les précisions juridiques sont en général prises (par exemple, les clauses nombreuses du contrat d'assurance). Le débiteur y perd en général sa liberté juridique presque complètement. Si donc le pouvoir du créancier est renforcé, il faut encore voir si cela est favorable au crédit. C’est toute la question du formalisme actuel que nous posons ici.

L'on a rattaché ce développement du formalisme dans le crédit à la création des actes abstraits!. La situation économique actuelle a donné naissance à l’idée de l’acte abstrait. Lorsque l'on a voulu satisfaire aux besoins du crédit actuel,