LA LEGISLATION D’EXCEPTION

Nous verrons, dans ce chapitre, les lois relatives au crédit, dispositions prises récemment et qui manifestent dans cette matière, ce que l’on a appelé la Crise du contrati. Toute cette législation est le type de ce que nous avons indiqué plus haut, lorsque nous avons parlé de la tendance actuelle à légiférer sans idée générale, afin de venir en aide d’une façon directe et peu juridique à une catégorie de citoyens (débiteurs ou créanciers). — Nous prendrons ici seulement quelques exemples relatifs au crédit qui n’ont d’autre but que de rendre sensible le fait que le droit du crédit actuel ne répond pas à la notion même du crédit; que ce droit est incertain, flottant et qu’il a besoin de précisions et de généralité qu’il ne peut atteindre s’il reste à l’état d’accumulation de règlements détaillés et temporaires.

Nous envisagerons d’abord les contrats qui visent directement le crédit, puis les actes législatifs qui favorisent telle classe de débiteurs au détriment du crédit, enfin l'effet de ces variations du droit.

1. Barreyre, Evolulion et crise du contrat, thèse, Bordeaux, 1937.

Section I.

La crise des contrats de crédit.

Les lois portant sur le prêt lui-même ont fortement marqué le caractère d'incertitude du droit actuel. C’est en particulier les décrets du 16 juillet-8 août 1935 que nous voulons viser. En même temps, en effet, que le législateur restreignait les traitements de fonctionnaires de 10% et par là entraînait une baisse générale des salaires du même ordre, il décida que les intérêts devraient aussi être réduits. C’est ainsi que l’on réduisit de 10% le montant des intérêts des dettes hypothécaires et de certaines dettes privilégiées. D'autre part, le même décret permit de rembourser d'avance les dettes. Cette permission provenait du fait que les intérêts avaient baissé à ce moment par suite de la politique de dévaluation. Nous nous trouvons en présence, avec ces deux actes législatifs, de ces interventions condamnables qui provoquent un malaise économique. De même que la restriction du taux de l'intérêt sous Henri IV, de même que les moratoires de guerre, de même ici nous voyons une rupture avec l’ordre des contrats, même l’assurance que le créancier avait prise avec l’hypothèque pour obtenir son paiement est rendue inefficace. Sans doute le remboursement anticipé n’est pas une atteinte grave au crédit, mais il marque néanmoins un relâchement dans la vie juridique qui n’est pas compatible avec un crédit sain.

Une autre question, souvent posée, réside dans la crise de l’épargne. Elle provient de bien des raisons, mais l’on ne peut pas nier que l’une d’elles est l’instabilité ou l’incohérence de certaines lois. Nous avons parlé du concordat préventif comme d’une institution excellente et qui paraît

nécessaire dans un droit de crédit moderne; mais il ne faut pas oublier que les lois sur la faillite ont été en grande partie la cause de l’absence de confiance pour les placements, car il est difficile de distinguer ceux qui sont justifiés, solides et honnêtes, de ceux qui sont seulement brillants. De même les lois concernant le contrat de travail ont tellement modifié le régime normal du travail que des entreprises nombreuses ont dû cesser et que, l’épargne s’est trouvée déséquilibrée, avec tendance à se replier sur elle-même.

Section II.

Lois favorisant une classe de débiteurs.

L'exemple le plus classique est celui des lois de loyer; après les lois de moratoire qui étaient juridiquement justifiées (et non seulement moralement ou économiquement). Mais en face des lois favorables au débiteur, étaient créées des lois favorables au créancier (loi du 6 juillet 1925 permettant au propriétaire d'augmenter le prix des baux à longue durée). Ce n’était pas le droit commun qui était appliqué, mais enfin le législateur agissait avec équité. Par la suite, l’on sait les innombrables lois (la loi de 1929, qui établit le statut de la location d'immeubles était la vingt-cinquième loi sur les loyers) qui seront prises suivant les fluctuations des monnaies et la hausse du coût de la vie. Elles montrent toutes la volonté du législateur de s’écarter du droit commun et d'adapter de plus en plus la vie des contrats à la vie économique. Or, il faut bien noter que si l'on veut enlever complètement l’aléa des contrats, si l’on veut, en d’autres termes, obliger le contrat à suivre de gré ou de force les variations économiques, si l’on veut arriver à la justice complète entre les parties au moyen d’une loi,

l’on arrivera à une série de mesures exceptionnelles, à une série d’injustices en réalité consécutives aux ruptures des conditions du contrat. Dans toute cette recherche de la justice particulière par la loi, il y a une double erreur; tout d’abord l'erreur qui consiste à vouloir rompre un état de choses par une disposition législative; ensuite (et ceci est plus grave) l’erreur qui tend à faire croire que la justice entre particuliers est l’œuvre directe de la loi : en fait il faut considérer que la loi n’est qu’un instrument à atteindre la justice; que ce sont les parties entre elles qui, au moyen de la loi établissent leur justice; c’est là le sens de l’article 1134.

Par la suite, après une période de calme relatif, qui dura jusqu’en 1930, après la prospérité consécutive à la première stabilisation, vient une nouvelle période de multiplication de lois. Les majorations de loyer sont de plus en plus diminuées, les résiliations de baïl sont interdites; en outre les loyers sont tous diminués de 10% en 1935, et la majoration promise à courir du 1® juillet 1937 fut supprimée par la loi du 30 juin 1936. II y a donc là un ensemble de sacrifices demandés au propriétaire; mais ces dérogations au contrat qui avait été passé ne pouvaient pas s'expliquer autrement que par la volonté d’être favorable au locataire, au débiteur. Or, s’il est bien certain que quelques classes de locataires étaient intéressantes et méritaient d’être secourues, il n’en était pas de même pour tous. Nous revenons ici à la critique que nous avons déjà formulée : le législateur peut favoriser certains débiteurs dans des cas exceptionnels, à condition que ce soit pour une raison économique précise, et pour l’avenir seulement. Il faut bien reconnaître qu'ici, ce qui a guidé le législateur c’est la majorité électorale, plus qu'autre chose, et que les raisons économiques, mises en avant ne sont pas aisément justifiables : l’on sait qu’il est impossible de classer tous les locataires dans une

même catégorie économique et les critiques faites au point de vue financier sur la prise du loyer comme base d’imposition suffisent amplement. Quant à la disposition pour l’avenir seulement, nous arrivons ici à l’une des plus graves atteintes aux principes du contrat. Le fait le plus sérieux est que les propriétaires n’ont plus le droit de résilier quand ils le veulent, et sur les bases contractuelles qu'ils avaient fixées, le bail qu’ils ont passé. C’est là un des faits essentiels et qui devait paraître fatalement lorsque le législateur est venu troubler brutalement l’économie du contrat. En effet, prendre les dispositions relatives aux prix, sans en même temps prendre des dispositions pour empécher les propriétaires de rompre ce contrat, c'était faire une œuvre inutile, la plupart des propriétaires préférant résilier le contrat sans aucun doute. Mais on voit l’énormité de la dérogation : on enlève aux contractants le bénéfice de clauses parfaitement légales qu'ils ont établies, d’où rétroactivité en fait et modification des rapports contractuels. Le contrat n’est plus en réalité la loi des parties.

Dans les baux à ferme, on trouve à peu près la même évolution. Mais après une loi en faveur du débiteur, nous voyons une loi en faveur du créancier (loi du 9 juin 1927, qui permet sous certaines conditions aux propriétaires de majorer les prix des baux de ferme). Cette loi, prise comme les précédentes sous l'influence de considérations économiques, n'est pas plus justifiable que celles en faveur des débiteurs, le crédit est en effet aussi fortement attaqué lorsque les débiteurs sont mis dans une position instable, que dans l’autre cas. D'ailleurs les mesures prises au profit du créancier ne sont pas faites pour durer. Au fur et à mesure que la crise économique s’accentue, des réductions successives sont permises par des lois de 1933, 1935. Ceci revient à l’application légale de la théorie de l’imprévision, mais alors que celle-ci était restée jusqu’à présent une

théorie considérée comme dangereuse et que l’on ne devait appliquer qu'avec la plus extrême prudence, voici que, maintenant, sans souplesse, sans modalités, on vient de la mettre en vigueur pour un grand nombre de cas. Or, nous voyons ainsi à quel point le droit devient un facteur de restriction du crédit : appliquer officiellement la théorie de l’imprévision, c’est porter la plus grave atteinte au crédit, c’est enlever au contrat son caractère de gravité pour les contractants.

Nous retrouverons exactement les mêmes faits pour les rapports contractuels entre commerçants et industriels; la loi de 1933 a permis aux commerçants, industriels et artisans de réduire les baux antérieurs au 1€ juillet 1932; l’on fixera une valeur locative équitable d’après tous les éléments d'appréciation. Et ceci, ainsi que la loi de 1935 permettant de nouvelles réductions, vient se greffer sur la situation créée par la loi de 1926, qui mettait pratiquement le sort du bail commercial entre les mains du locataire. Cette loi prévoyait, en effet, que, si le locataire demande le renouvellement du bail, et si le propriétaire le refuse, celui-ci devait une indemnité dont le type était variable. La loi prévoyait quatre sortes d’indemnités (plus-value, enrichissement, éviction, de mauvaise foi) et, en fait, ces indemnités étaient si lourdes que le propriétaire était tenu de renouveler le baïl indéfiniment.

Voici un exemple de l’action de la loi sur le crédit par le déséquilibre et l'incertitude que crée le droit. Nous ne voulons pas dire que le déséquilibre économique soit préférable, mais que, au lieu de remédier à ce déséquilibre économique directement (ce qui engendre une législation d'exception et une nouvelle désorganisation du droit), le législateur doit se borner à mettre entre les mains des particuliers des moyens juridiques, sous le contrôle du juge, destinés à permettre aux particuliers de pallier à ce désé-

quilibre.

Un autre exemple de ceci, mais où l'intervention du législateur paraît plus justifiée, nous est fourni par les délais accordés, presque dans le même ordre d'idées que celui que nous avons signalé dans notre premier chapitre. Lois du 20 et 21 août 1936, qui permettent l'octroi de délais aux producteurs agricoles et aux commerçants industriels et artisans. Pour les uns, il s’agit des dettes contractées pour les besoins de leur exploitation, et d’un délai de un an au maximum, accordé par le juge. Pour les autres, il s’agit des dettes dont l’exécution empêcherait l'exercice normal de la profession. Et le législateur va même plus loin, disant que même les mesures conservatoires qui empêcheraient le travail sont interdites. D’ailleurs ces dispositions ne sont prises qu’en faveur des petits commerçants ou industriels (ceux qui ne sont pas inscrits à l’impôt sur le revenu). Ce sont là des faits pleinement justifiables puisqu’une raison précise les dicte; mais l’on considère cependant qu'il s’agit là d’une législation de crise, exceptionnelle. Or, il nous semble que ces lois répondent bien à certaines exigences du crédit, dégagées plus haut : assouplissement de la sanction, parce que ce n’est pas la sévérité de la sanction qui fait le crédit, mais la valeur que les parties attribuent au contrat lui-même. Si l’on estime que ces lois aggravent la crise du crédit et du contrati, c’est qu’elles ne rentrent pas dans un cadre juridique fait pour elles. Une fois de plus la loi s’est appliquée non pas au problème du crédit dans son ensemble, mais spécifiquement à une question. La solution donnée à celle-ci peut être bonne, mais elle ne peut s'appliquer ou avoir d’heureux effets que si elle est englobée dans toute une série de réformes provenant du même esprit, et orientées dans un même sens.