Barreyre, op. cit., p

Section III.

Effets de cette législation sur le crédit.

Les résultats de cette législation se ramènent à une diminution de la valeur du contrat, à une instabilité des rapports de crédit, à une restriction de l’aléa nécessaire.

Nous nous bornons à envisager les effets juridiques. Il faut ajouter à ceux-ci l'influence des perturbations économiques et sociales que nous ne pouvons voir ici.

La diminution de la valeur du contrat en lui-même provient du fait que le législateur le considère de plus en plus comme une institution. De ce fait 1l n’est plus, en réalité, la loi des parties, mais un rapport contingent, simple effet de l’application de règles supérieures auxquelles les parties se soumettent d'autorité en contractant. Mais cette atteinte au contrat n’atteint pas le crédit en même temps; nous avons montré plus haut que le contrat change d’aspect, mais que sous cet aspect-là, il n’a aucune influence sur le crédit; au contraire, lorsque la loi apprend aux parties à ne plus respecter le contrat, elle a une influence néfaste sur le crédit. Le contrat actuellement peut être modifié sans le consentement mutuel, les effets du contrat ne peuvent plus être vraiment prévus. C’est même là le danger — le revers — qu'il y a à considérer le contrat comme d’essence institutionnelle et plus d’essence volontaire : les parties peuvent élaborer un contrat aussi précis et minutieux qu’elles voudront, si les règles de ce contrat dépendent de règles générales qui peuvent être modifiées, elles ne seront jamais à l’abri d’un bouleversement. Les parties ne peuvent plus maîtriser l’avenir par une sage prévoyance, parce qu’il ne dépend plus seulement de faits que l’expérience à permis de connaître, mais aussi de la libre intervention

du législateur. Si l’on se place ouvertement sur le terrain institutionnel, ce fait est d’une importance secondaire. Mais sur le terrain contractuel où nous restons encore, il est grave : les conditions du contrat changeant sans permettre aux parties de le résilier, elles se trouvent telles que les parties n'auraient peut-être pas contracté du tout : les lois sur le loyer ont transformé des contrats temporaires en contrats à longue durée. Les échéances ont été modifiées, si bien que le créancier ne peut être certain de la date de son paiement. Ainsi les parties sont conduites à ne plus respecter le contrat lui-même, et à ne plus faire confiance à leur effort de fixation des conditions juridiques. C’est là une atteinte directe au crédit. Le résultat, en effet, sera de diminuer les offres de crédit. En outre, devant la «psychose de favoriser le débiteur », le créancier s’efforcera de prêter à très court terme. Mais ceci va empêcher le développement du crédit civil, en maintenant celui-ci dans la sphère du crédit de consommation et en l’empêchant d'atteindre au crédit à la production. Le débiteur, en outre, pourra contracter avec le ferme espoir que des lois postérieures viendront modifier et améliorer sa situation. Ceci s’est rencontré pour les lois de loyer en particulier, et pour les clauses de paiement-or. D'autre part, les lois qui sont trop fréquemment rétroactives entraînent après elles le manque de confiance qui suit le changement des situations juridiques concrètes. Le principe, jusqu'ici respecté, de la non-rétroactivité des lois est en fait bouleversé dans nombre de textes législatifs, ainsi dans les lois sur les assurances, sur le contrat de travail.

Nous assistons, en outre, avons-nous dit, à la diminution de l’aléa des contrats. C’est même précisément le but de toutes ces lois. Or, nous avons montré qu’un certain aléa est nécessaire au crédit, un aléa raisonnable, limité, mais existant malgré tout, et la tendance législative et juris-

prudentielle est sa suppression. En particulier, multiplication de l'enrichissement sans cause. Pour qu’il y ait enrichissement sans cause, il faut, on le sait, qu'il y ait enrichissement d’un patrimoine sans cause légitime, et, en contre-partie, qu'il y ait appauvrissement d’un autre patrimoine, avec un lien de causalité entre cet appauvrissement et cet enrichissement. L'arrêt de la Cour de cassation du ? mars 1915 fixe un point intéressant : « Attendu que l’action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant sans cause enrichi au détriment de celui d’une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, d’aucune action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit, d’un quasi-délit, et qu’elle ne peut être intentée en vue d'échapper aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d’un contrat déterminé », c’est précisément le cas où l’on peut ramener l’enrichissement provenant de l’aléa du contrat. Si l’on sépare, en effet, le gain normal attaché au contrat, et qui peut être calculé d’après l’équité, du gain anormal (l’exemple le plus évident est celui des bénéfices de guerre), celui-ci ne peut être réclamé que par l’action de in rem verso; mais ceci était empêché jusqu’à présent par la raison que donne l’attendu : les effets du contrat définis par la loi ne peuvent être écartés au moyen de cette action. Or les lois nouvelles, n’admettent plus comme effet du contrat le déséquilibre des prestations résultant d’un enrichissement sans cause. Les différences de fluctuations des cours, pendant l’exécution d’un bail ou celle d’un contrat à prestations successives, entrent de leur fait dans la théorie de l'enrichissement sans cause : la cause se trouve à la vérité dans le jeu naturel des lois sociales, mais cela doit précisément être éliminé. Voici alors à quel point une telle tendance peut ruiner le crédit : elle tend à substituer au contrat passé sur le futur, le

contrat exécuté sitôt que conclu. Locations verbales qui ne comportent pas d'engagement ferme, achats au comptant. Mais cette substitution entraîne l’anéantissement du crédit, et de la richesse qu’il cause.

Enfin, effet qui peut paraître absolument opposé au précédent, mais qui, en réalité, en est un corollaire, nous assistons à une instabilité croissante dans les rapports de crédit. Sous le prétexte de remédier à certaines inégalités, le législateur en a créé, inconsciemment, d’autres et a provoqué l'instabilité dans les rapports contractuels. Nous trouvons alors le créancier, ou le futur créancier, en présence de moyens classiques et de moyens nouveaux, pour s’assurer son paiement. Les moyens classiques sont en fait inusités et très lourds à manier. Les moyens nouveaux de crédit n’ont pas trouvé leur équilibre, ne sont pas arrivés à leur plein état de développement. Et, eux seuls qui correspondent à l’état actuel du crédit, ce sont eux précisément que le législateur est le plus porté à modifier, à bouleverser, sans parler du contrat en lui-même.

Voici les principaux effets, véritablement néfastes, des lois exceptionnelles ; ce que nous avons dit de l’importance du contrat dans le crédit, l'étude que nous avons faite du créancier chirographaire suffisent à faire comprendre que le législateur joue ici un rôle mauvais, car le crédit est un instrument sensible qui enregistre les moindres perturbations de la vie juridique ou économique.