COMMERCIALISATION DU CRÉDIT CIVIL

Il n’y a plus beaucoup à discuter le fait à l’heure actuelle de la commercialisation de la vie civile. Celle-ci se rapproche de plus en plus de la vie commerciale, en particulier lorsqu'elle exige une plus grande rapidité dans les transactions — ce qui entraîne des formes simples et une procédure accélérée — d'autre part, la bonne organisation du crédit. Réservons celle-ci. Quant à l’autre question, le recours au droit commercial comme modèle est devenu presque une règle générale, semble-t-il. Mais il y a plus. Alors que la tendance du droit civil est d’accepter une réorganisation (mais non une unification) sur la base du droit commercial, la tendance de celui-ci est d’empiéter sur le domaine du droit civil. Il faut bien distinguer les deux. Si, en effet, par exemple, le droit civil admet la faillite, le concordat préventif, il les insérera dans ses institutions propres, dans la vie civile, et le « climat » du droit civil, quoique modifié par ces interventions, n’en restera pas moins propre. Que le statut et les institutions civiles restent différents de toutes les créations commerciales, et qu’il y ait une autonomie, c’est plutôt là un phénomène d’assimilation qu’autre chose. Mais le droit civil garde ici sa direction et c’est une simple phase de son évolution. C’est à cela que nous devons rattacher le fait que la personnalité morale, accordée d’abord aux sociétés commerciales a été étendue aux sociétés civiles

par la jurisprudence, puis par la loi. De même la loi du 18 juillet 1898 lorsqu'elle a créé les warrants agricoles a fait entrer dans le droit civil des institutions jusqu'alors spécifiquement commerciales. C’est là un des cas les plus typiques, car il venait contredire formellement des règles bien assises du gage civil, et cependant, il est incontestable que ce n’est pas le droit commercial qui attirait ici à lui des faits du droit civil. De même, M. Laurent!a raison de remarquer que la publicité du contrat de mariage, qui avait été établie pour les seuls commerçants a été étendue ensuite aux non commerçants. Et à côté de ces extensions législatives l’on doit compter les extensions de la pratique, c’est ainsi que la lettre de change a cessé de s’appliquer exclusivement à la vie commerciale, quoique restant toujours un acte de commerce, pour s’introduire dans la vie civile. “ Mais il n’y a pas que cette influence générale, se traduisant ainsi par des faits d'imitation, il y a aussi le fait de la conquête de certains domaines jusqu'alors réservés au droit civil et qui maintenant tombent sous la coupe du droit commercial. L'analyse de ces cas a été faite par M. Chavrier? au sujet de la notion de commercialité®. Nous rappellerons ses positions pour compléter ce tableau de la commercialisation : Il y a extension du droit commercial par un certain changement de base dans la notion de commercialité qui s’est déplacée de la personne pour se reporter sur l’acte. À l'heure actuelle, la commercialisation étendant le droit commercial hors de ses limites propres est bien basé sur l’acte accompli et plus généralement la notion d’entreprise. Ceci se dénote dans des inter-

1. Laurent, Fusion du droit civil et du droit commercial, thèse, Paris, 1908.

2. Hamel, « Rapports du droit civil et du droit commercial en France » (rapport de La Haye, Congrès de droit comparé, 1932), Annales de droit commercial, 1933, p. 183.

3. Chavrier, Evolution de l’idée de commercialité, thèse, Lyon, 1935.

ventions législatives et des interventions jurisprudentielles. Nous laisserons de côté les interventions qui se rapportent au crédit pour les examiner en détail. Parmi les interventions du législateur, l’une des principales se trouve dans la commercialisation des sociétés à forme commerciale et à objet civil. La forme commerciale a pour but seulement de permettre aux organisateurs de profiter des institutions du commerce mais le législateur a soumis en contre-partie ces sociétés aux obligations de toutes les sociétés commerciales : ainsi pour les sociétés en commandite par intérêt et les sociétés à responsabilité limitée. Ceci soulève d’ailleurs la difficulté des actes faits par ces sociétés : sont-ils dépendants de l’un ou de l’autre droit? une solution générale est impossible. Le droit civil reste le droit commun et par conséquent seul capable de régir les actes concernant le statut patrimonial de la personne en général, pour tous les autres actes, ils relèvent de l’organisation commerciale. A côté de cette extension nous trouvons celle relative à l’exploitation minière qui devient entièrement commerciale par la loi du 9 septembre 1919 après avoir été pendant un temps soumise à un statut mixte. Ici, ce n’est point l'acte qui est considéré comme commercial mais l’entreprise elle-même qui en présente tous les caractères, et ceci donne à penser que c’est là le caractère principal de l’évolution de la vie civile : elle prend des formes commerciales parce que celles-ci sont mieux adaptées et du fait de la technique, industrielle ou autre, l’on est bien obligé sous peine d’illogisme de considérer ces opérations, ces entreprises comme ressortissant au domaine commercial. Enfin l’on s’est demandé si les opérations immobilières étaient restées civiles : la loi du 13 juillet 1925 attribuait la qualité commerciale à toute personne faisant profession de vendre des immeubles, mais à la suite d’un flottement dans la jurisprudence, il paraît bien net que l’on doit se

placer ici seulement au point de vue fiscal, comme la loi qui a pris cette décision, et que les actes d’achat et de revente d'immeubles, auraient-ils un caractère spéculatif, restent civils.

A côté de ces interventions législatives, il faut placer les interventions de la jurisprudence agissant dans le même sens : L'exemple le plus connu est celui de l’extension par analogie de la commercialité des achats pour revendre, acte prévu par le Code de commerce.

C'est sur la base de l’idée de circulation que ceci a eu lieu, principalement pour les produits du sol (par exemple le fait qu’un agriculteur qui vend plus de blé qu’il n’en a récolté, fait un acte de commerce). Mais l’on s’est également servi de l’idée de spéculation et l’on peut alors se demander si toutes les lois d'exception dont nous avons parlé plus haut ne peuvent pas en somme se rapporter à cette idée, et qu’elles seraient des applications des principes du droit commercial, beaucoup plus proche de la réalité sociale et économique que le droit civil. Par un arrêt de 1868 la Cour de cassation met en évidence que toute intention spéculative déplace l’acte du domaine civil vers le domaine commercial. Et ce principalement dans la matière des opérations de bourse et de souscription d’actions.

La jurisprudence est encore intervenue pour étendre la théorie de l’accessoire ; la question qui se posait, étant donné le contenu de la loi commerciale, c'était de savoir si tout acte intervenu entre les individus mentionnés par le législateur devait être considéré comme commercial ; et d’autre part si la qualité de commerçant d’une seule des parties ne suffisait pas : ceci fut tranché positivement dès 1836. Donc c’était enlever au tribunal civil la compétence de toutes les affaires où un commerçant est mêlé; à cela devait se joindre la théorie de l’accessoire par laquelle on décide que sera du domaine commercial, toute obligation qui se

rattache au commerce et en est un accessoire. Ceci s’appliquera tant aux obligations contractuelles qu'aux autres. Dans les premières, les exemples les plus simples sont relatifs aux opérations immobilières et à l’achat et vente des fonds de commerce. Et le plus extraordinaire est que cette notion de commercialité a pu pénétrer même dans le domaine délictuel (trib. comm. Fécamp, 10 déc. 1930, G. P., 31.1.71). Enfin, dernier domaine d'extension de la commercialité, mais qui, cette fois, sort en grande partie du domaine civil : la commercialisation des professions comme celle des entreprises d’assurances, des professions libérales ou des professions agricoles. Mais l’un de ces exemples de commercialisation, tout spécialement important pour la vie civile se rencontre dans le mandat : une Jurisprudence très ferme montre que le mandataire, lorsqu’il se confond avec le mandant, ne se distingue pas, au point de vue professionnel, reste sous le joug du droit civil, au contraire, lorsqu'il y a une certaine autonomie de la profession du mandataire, 1l peut y avoir acte commercial : ainsi pour le régisseur d'immeubles, l’agent d'assurances, le représentant de commerce.

Nous avons ainsi fait un tableau général de l’influence du droit commercial sur le droit civil. Cette influence est-elle bonne ou non, bien des discussions ont été soulevées à ce sujet, nous ne pouvons songer à les envisager. Ce bref exposé des faits actuels nous permettra seulement de dégager, à propos du crédit, l’atmosphère générale de cette lutte, et les à-côtés qui peuvent avoir leur importance dans l’admission ou le rejet de cette tendance.

Quant au crédit lui-même, il faut tout d’abord voir les ressemblances et différences de la notion de crédit dans les deux droits, puis, après avoir étudié les faits positifs de commercialisation, étudier les avantages et les inconvénients que cela représenterait.

Section I.

Unité et diversité de la notion de crédit.

Sous des aspects divers, le crédit civil et le crédit commercial ont au fond le même contenu et correspondent à des notions semblables. Nous trouvons dans le droit commercial les mêmes ressorts au crédit, avec la production des richesses, et c’est même là que ces buts se sont révélés comme essentiels. Le crédit commercial en outre repose aussi sur la personne du débiteur, et naît à l’occasion de contrats. Dans ces contrats, c’est aussi le lien obligatoire qui tient la première place. Sans doute, en droit commercial, les sanctions seront-elles plus « brutales » qu’en droit civil. et il y a là une opposition très nette entre les deux droits. Mais cette particularité est entraînée par le fait que le débiteur commercial doit être considéré comme plus coupable, parce que, précisément, il est plus libre, et que le droit du commerce exige pour la rapidité et la sûreté une exécution infaillible. Il n’en reste pas moins que, si celle-ci joue un plus grand rôle qu’en droit civil, c’est encore le lien obligatoire qui tient la première place, même lorsque ce lien obligatoire devient abstrait comme dans la lettre de change.

À l’origine, les oppositions entre les deux types de crédit étaient assez faibles, seulement du simple fait qu’il y avait division, 1l y avait tendance à développement particulier de chacun, et bien entendu, développement plus rapide dans la branche qui était plus en contact avec l’économique.

1. Comme exemple de cette brutalité, l’on peut citer la suppression des délais de grâce.

C’est là la raison pour laquelle le crédit commercial paraît beaucoup plus évolué et beaucoup plus ramené à des questions générales que personnelles. Mais sitôt que le régime de solidarité dans la production, la circulation et la répartition eut paru, les mêmes besoins du crédit se sont fait sentir dans le droit civil, d’où tendance à la commercialisation du crédit civil. Nous avons donc les mêmes éléments de la notion de crédit (et plus encore qu’en droit civil, nous avons ici le facteur confiance qui joue) et toutes les principales tendances que nous avons indiquées, nous les retrouvons : le droit commercial a devancé le droit civil dans le domaine du crédit à la production par exemple. De plus, la préoccupation de laisser au débiteur le moyen de travailler est au premier chef dans le droit commercial. Il n’est d’ailleurs pas besoin d’insister en matière d’effets de commerce, le dessaisissement et la déchéance du failli, la solidarité des codébiteurs commerciaux. Ces exemples prouvent que cette exécution atteint une dureté inconnue au droit civil, mais qui ne paraît pas non plus être utile en cette branche du droit sur l’unité de cette notion de crédit, car elle semble évidente. Mais alors la question qui se pose est de savoir pourquoi, répondant à une même notion, il y a eu de telles différences entre crédit commercial et crédit civil. Suffit-il de dire que c’est une différence de contact avec la réalité économique ? (comme nous l’avons dit plus haut) et si oui, quel est le sens précis de cette différence : c’est ce qu’il faut examiner.

Il est incontestable que des oppositions très nettes existent entre les deux ordres de crédit : en droit civil le crédit est figé, rigide, peu évolué, le crédit commercial est souple, en rapport constant avec la réalité, très complexe, doté d’un bien plus grand nombre de moyens. On peut expliquer ces oppositions en disant que les nécessités du commerce ont assoupli le crédit, mais ce n’est pas une réponse assez

nette, et d'autre part il faut, pour la faire, distinguer les nécessités du commerce, les actes qui ont donné naissance à ce type de crédit. Or il y a souvent peu de différences entre ces actes, surtout depuis que dans le droit civil, l'on voit s'orienter le crédit vers la production. Et sitôt que l’on veut analyser les raisons pour lesquelles il y a cette opposition que nous avons marquée dès le début de cette partie, l’on s'aperçoit d’une différence essentielle quant à la nature des sujets du crédit. L'on ne peut pas comprendre, avons-nous dit, le crédit détaché de la personne, en droit civil. Or, en droit commercial, vis-à-vis du crédit, et par la nature même du commerce, nous trouvons une double différence : le crédit préexiste à la personne, et d'autre part il y a différence de nature entre les personnes.

Tout d’abord, le crédit commercial préexiste souvent à la créance. En droit civil, pour qu’il y ait un crédit qui naisse, il faut un créancier. Il faut une personne qui ouvre ce crédit et l’assure, il faut un acte qui annonce cette naissance : c’est ce que nous avons dit lorsque nous avons employé la formule du crédit étroitement lié au contrat. Dans le droit commercial, sans doute, on retrouve l’idée du contrat, mais elle est voilée souvent par le fait que le crédit est une création abstraite qui existe avant que l’on ne soit venu l’utiliser. Pour faire comprendre ceci, l’on peut user de l’analogie avec l’ouverture de crédit qui existe en matière commerciale : un banquier ouvrira, sur la demande d’un client, un crédit in abstracto, pour telle période de temps, en attendant que le client veuille en faire usage. Il ne faut pas cependant, par cette analogie, faire d’erreur : il n’y a pas crédit au moment où on l'utilise, mais auparavant. L’acte de crédit prend naissance au moment où celui-ci ne s’applique encore à rien, alors que l’acte de crédit en droit civil se rattache forcément à un contrat déjà existant. Cet exem-

ple nous montre que l’une des caractéristiques de l’acte de crédit commercial est d’être indépendant de tout acte principal, et que le crédit est une forme juridique en luimême. Les rapports de la vie commerciale sont infiniment plus complexes que ceux de la vie civile et l’on ne peut pas réduire le crédit à un rapport de créancier à débiteur. I! y a plus, et c’est pour cela que le crédit se détache de l’acte en vue duquel il naît. Il y a là un double aspect de la question à envisager, le rapport entre le crédit et l’acte qui lui sert de cause, est à la fois plus étroit et plus lâche qu’en droit

Plus lâche, nous venons de le montrer, car ce crédit peut être abstrait de tout acte principal, et exister en attendant cet acte principal. Plus étroit en même temps, ce rapport l’est sans doute, parce que tout le droit commercial est orienté dans le sens du crédit et qu'il n’y a pas d’acte commercial qui ne soit pas basé sur le crédit. Pratiquement l’on ne rencontre pas d’acte commercial, sans, en même temps, trouver des moyens de crédit, des dispositions juridiques relatives au crédit. Mais alors l’on aperçoit la distinction à faire : le droit du crédit, avec les süretés et les moyens d’avoir du crédit, est moins fixe en droit commercial qu’en droit civil, et il est plus abstrait des actes principaux, à l’occasion desquels on utilise ce crédit. Au contraire les moyens de crédit rattachés à l’acte principal (ce qu’en droit civil on appellerait les moyens d'assurer le crédit du créancier chirographaire) sont beaucoup plus étroitement liés à l’acte (appartiennent à la nature de l’acte) qu’en droit civil.

Nous avons dit en outre qu’il y avait une différence de sujets du crédit commercial et du crédit civil : et ceci se manifeste à un double point de vue. Tout d’abord il y a la personne des commerçants qui est différente de celle des créanciers ou débiteurs civils. Sans vouloir nous prononcer

sur la question difficile de la caractéristique du commerçant, nous croyons que la thèse soutenue par M. Chavrier est tout particulièrement utile en notre matière. Celui-ci, après avoir montré que le critère subjectif et le critère objectif de commercialité sont insuffisants, et surtout incomplets, tend à prouver que l’on ne peut les séparer l’un de l’autre et que le droit commercial est un droit professionnel, mais que loin d’être corporatif, il est le droit de l’activité du commerçant, plus que son statut; l’on arrive alors à l’idée que c’est la considération de l’activité qu’exerce le commerçant qui détermine son caractère, et que, d’autre part, c’est l’organisation destinée à cette activité que l’on doit considérer. Ainsi l’on envisage à la fois la personne du commerçant et les actes de commerce. Or, conclut M. Chavrier, qu'est-ce qui permet d’envisager les deux ensemble : c’est la notion d'entreprise. Sans vouloir étendre ces solutions à toute la question de la commercialité, force nous est faite de reconnaître que le sujet du crédit commercial, c’est bien l’entreprise, et non pas l’individu. L’entreprise, c’est-à-dire l’établissement qui est professionnellement organisé : qui emploie les méthodes du crédit commerclal, qui traite des affaires qui exigent la forme du crédit commercial, et ceci n’est pas une abstraction, mais se concrétise dans des faits comme l'importance des crédits en banque, la forme des achats et des ventes. Et que, d’autre part, ce crédit ait pour but essentiel la production des richesses.

Tel est donc le sujet du droit commercial, ce sujet est très différent de celui du droit civil. Le sujet du droit civil est l'individu qui n’exerce pas une activité particulière mais l’activité juridique que nécessite sa qualité d’être humain. Il exerce «ses droits ». Et à l’occasion de ses droits, il peut employer le crédit, comme l’un de ses droits. Le sujet du droit commercial au contraire est un être créé par le

droit et l’économie précisément en vue de certains actes particuliers. Et, ces actes particuliers, nous venons de le voir, sont si étroitement liés au crédit, que l’on ne peut les en séparer. L’on voit donc l'opposition : en droit civil, le droit du crédit apparaît comme un droit parmi les autres, extrinsèque au sujet du droit civil, alors que dans le droit commercial, le crédit étant le fondement des actes de commerce, 1l est absolument intrinsèque au sujet du droit. commercial. Il n’y à pas de sujet du droit commercial, d'entreprise, sans crédit. Il était donc nécessaire de fournir au crédit des moyens particulièrement nombreux et efficaces puisque la vie de l’entreprise en dépendait. Il y a là une opposition de fond, car le crédit commercial est alors fait pour un groupe et non pour des individus!. Ce crédit n’est pas orienté dans le sens des intérêts personnels, mais il sert en quelque sorte d’huile de graissage de toute la machine commerciale : il est fait pour le milieu et non pour l'individu.

Le second point de vue qui manifeste la différence de sujets du crédit commercial et du crédit civil, dépend du précédent : l’on constate, en effet, en analysant les dispositions de l’un et de l’autre, en considérant les moyens de l’un et de l’autre pour assurer le crédit que le droit commercial prend en considération davantage le débiteur, alors que le droit civil prend en considération le créancier. Nous avons déjà fait remarquer que, jusqu'ici, le moyen principal pour assurer le crédit civil était le contrat stipulé en faveur du créancier. Et toute la législation est orientée dans ce sens : c’est en multipliant les droits du créancier,

1. Une phrase de M. Chavrier est symptomatique à ce sujet (thèse, p. 159) : « Le droit commercial est éminemment social, c’est le droit des sociétés, des usines, des ateliers, des exploitations et des fonds de commerce ; on peut escompter que dans un avenir prochain, l'individu ne sera considéré comme sujet des règles consulaires qu’en tant que directeur, administrateur, chef ou gérant de ces groupes. Ceux-ci ont leur vie propre; c’est elle et non pas les désirs de l'individu que le droit commercial doit protéger. »

semble-t-il, que l’on a voulu fortifier le crédit. Actuellement, ce n’est plus en accord avec les tendances du droit civil, et nous avons montré que l’on doit tenir compte du débiteur dans cette forme de crédit. Dans la vie commerciale, c’est au contraire le débiteur qui devient le personnage principal, et c’est en fonction de lui qu’est constitué le droit du crédit. Cette différence se rattache à l’origine à l’idée que le crédit commercial est orienté vers la production : ici l'argent est supposé productif, l’on doit donc considérer essentiellement le débiteur qui doit le faire produire et l’on cherchera à faciliter cette utilisation : c’est la politique actuelle du crédit commercial et poursuivie (avec prudence toutefois) par les banques. A l’origine, le crédit civil est au contraire crédit de consommation : le créancier n'ayant pas d’espoir d’être remboursé grâce à l’activité de son argent, devra être protégé par des droits plus étendus sur l’ensemble du patrimoine. Mais à côté de cette différence originaire entre les deux, il y a maintenant une justification profonde de ce double courant. La justification que nous venons d'indiquer cesse de valoir réellement parce que le crédit civil s'oriente aujourd’hui vers la production, ainsi que nous l’avons dit. Et cependant, les positions des deux droits ne peuvent pas se rejoindre entièrement et en fait ne tendent pas à se rejoindre sur ce point. Ceci provient de la différence signalée plus haut : l’entreprise vit par le crédit, exclusivement, et c’est elle, à la fois sujet du droit commercial, et débitrice en fait dans l’organisation du crédit. Il était alors nécessaire de prendre surtout en considération la position du débiteur par cet acte essentiellement courant. Au contraire, dans le droit civil, l’acte de crédit est encore suffisamment exceptionnel pour provenir d’un droit particulier, pour naître d’un contrat où forcément, ce sera la position du créancier qui dominera.

Voici donc les principales oppositions entre le droit du

crédit commercial et civil. Ces oppositions ne sont certes pas fondamentales comme nous l’avons vu, mais proviennent plutôt de dosages différents des mêmes éléments. Nous avons trouvé en effet les mêmes éléments dans l’une et l’autre forme, mais seulement avec des importances diverses et une application à des états de choses dissemblables. C’est ce qui explique la valeur profonde de la différence entre les deux crédits qui ne peuvent pas être assimilés l’un à l’autre quoi qu’il y ait unité de la notion de crédit qui répond aux mêmes besoins et s'applique aux mêmes idées.

D’après ce que nous venons de dire, nous examinerons des applications de la technique du crédit commercial au crédit civil dans des cas précis que nous expliquerons au moyen des idées que nous avons exposées ci-dessus.

Section II.

Exemples de commercialisation du crédit.

Nous ne reprendrons pas 1c1 tous les cas où il a été favorable au crédit civil de recevoir une influence du crédit commercial, car il faudrait examiner un grand nombre de cas. Nous avons pu nous apercevoir, en effet, que les répercussions des actes sont fréquentes par rapport au crédit et que, ainsi, des réformes qui ne semblent pas avoir trait directement à notre matière y ont joué cependant un grand rôle, notamment pour la question de la personnalité morale des sociétés. Le crédit est évidemment intéressé au plus haut point par cette création; les créanciers sociaux pourront se faire payer sur les biens de la société sans concours, et par cela auront l’avantage de ne pas avoir à s’enquérir de la situation de chacun des associés, pour

assurer cet avantage au crédit civil, l’on sait que la Cour de cassation reconnut la personnalité morale aux sociétés civiles. Mais l’on voit ici que l’on peut, en effet, appliquer les règles commerciales, puisque le sujet du crédit est Jjustement cette société, qui peut, à certains égards, être comparable à l’entreprise (quoi qu’il faille se garder de la confusion). Et, cependant, nous nous rattachons bien à la notion civile du crédit puisque cette application du droit commercial est faite en vue de favoriser les créanciers. Par cet exemple l’on peut voir l’étendue de la question, nous nous bornerons ici à étudier les cas qui sont directement relatifs au crédit. Et nous choisirons nos exemples dans deux ordres d’idées : celuides moyens de paiement et celui des contrats de crédit proprement dit.

Dans la question des moyens de paiement, nous trouvons surtout, comme extension du commercial, l’application au crédit civil de la clause à ordre : l’on en connaît l'historique, qu'il est à peine besoin de retracer : la jurisprudence restant fidèle à l’article 1690, pour la transmissibilité des créances, était cependant impressionnée par l'utilité de cette clause même dans la vie civile. Elle élimina peu à peu les principes juridiques et admit l’extension de la forme au porteur dans les actes civils. C’était un premier pas accompli dès 1839 et, en 1878, le second fut fait, avec la réception de la clause à ordre dans l’obligation civile.

Depuis, les conséquences en ont été tirées par un arrêt de 1895; c’est la question de l’inopposabilité des exceptions à un titre civil au porteur. Cette jurisprudence interdit au débiteur d’opposer au cessionnaire ou au bénéficiaire du titre civil, à ordre, les exceptions qu’il aurait pu faire valoir contre le tireur du titre ou contre un endosseur antérieur. Cette règle est extrêmement importante pour le crédit et elle présente un intérêt d'autant plus grand qu’elle renverse les principes du droit civil à ce sujet puisque,

Pose

d’après les articles 1690 et suivants, le débiteur peut toujours faire valoir contre le cessionnaire les exceptions qu’il a contre le cédant. C’est là le principe du droit commercial qui a dominé pour éviter que le cessionnaire se trouve fraudé, et dans le seul but de multiplier l'emploi de ces transmissions de créance; l’on cherche donc par cette voie à rendre le titre plus abstrait, et nous avons déjà vu, que, dans cette mesure, c’est une tendance inacceptable en droit civil. L’on doit, cependant, bien constater que c’est dans cette direction que l’on s’oriente encore avec la loi de 1926 qui a créé des titres à ordre, bons du trésor, afin de développer dans un but fiscal la clause à ordre. Le titre de créance va cesser de représenter un lien obligatoire striclo sensu, où la personne joue le premier rôle. Une autre conséquence de l’application de la clause à ordre, est que le cédant sera tenu de garantir la solvabilité du débiteur, ce qui n'existait en droit civil qu’en vertu d’une clause expresse. Cette mesure vient atténuer, en une certaine partie, le fait que la créance devient abstraite. Enfin la cession d’une créance à ordre entraîne la cession de ses accessoires (privilèges, caution...) et fait particulièrement intéressant : l’hypothèque elle-même suivra la créance. Sans doute y a-t-il là un très grand avantage pour le crédit, le crédit territorial par exemple se trouvera allégé. Il y a là un pas fait vers la mobilisation dont nous avons parlé. L’agriculteur par l'introduction d’une clause à ordre, pourra obtenir un prêt hypothécaire de longue durée, plus aisément, car le prêteur ne redoutera pas d’immobiliser trop longtemps son argent. Mais si l’on arrive ainsi indirectement au résultat que nous indiquions, n'est-ce pas au prix de dangers certains ? n’y a -t-il pas, dans ce fait de la clause à ordre,un trouble trop grand de l’esprit même du droit civil? Ce n’est plus ici le contrat qui compte, et ce n’est plus la personne de l’obligé, c’est vraiment un titre

commercial; et nous nous trouvons alors en dehors des limites du crédit civil, tel que nous l’avons défini. Ce qui prouve bien qu’il y a là une exception et non une simple évolution, c’est que les règles prévues par le droit civil pour régir la transmission de créance, ne peuvent s’appliquer ici. Cette extension ne nous paraît donc au plus qu'être un compromis entre la conception civile et la conception commerciale du crédit : faite à l’occasion d’une obligation civile, augmentant les pouvoirs du créancier, mais en échange appliquant une conception commerciale de l’obligation.

Une autre application qui tend à augmenter et à faciliter le crédit a été l'emploi du chèque dans les opérations civiles. Il y a peu de choses à en dire. Le chèque, simple moyen de paiement est civil pour les opérations civiles, et vice versa. L'on sait d’ailleurs l’importance du chèque dans le crédit, il n’y a pas besoin de le rappeler. Il suffisait de noter que cet instrument créé par le commerce est appliqué ici.

Plus importantes que cés questions, sont celles soulevées par cette même influence sur les contrats de crédit euxmêmes. Reprenant quelques-uns de ceux-ci, nous verrons quelle est cette influence et comment elle se justifie.

Il y a, tout d’abord, certaine conquête du droit commercial, et ceci est pleinement admissible : par exemple dans le cautionnement. Les règles civiles du cautionnement sont, comme nous l’avons vu, très strictes, et à certains points de vue entravent le crédit. Mais il était impossible d’appliquer ici les règles commerciales du cautionnement, directement, l’on a fait alors une distinction entre le cautionnement de pure bienfaisance qui reste un acte civil, ce qui est d’ailleurs dans le terme de la loi civile, et le cautionnement rétribué, qui est considéré comme un acte commercial. C’est ici le caractère spéculatif qui entraîne donc la commercialité. Ce caractère spéculatif peut résulter, soit

de l’intérêt même de la caution dans l'affaire où il intervient, soit du caractère de l’affaire à quoi se rapporte le cautionnement. Nous avons là sans aucun doute une heureuse solution, qui ne déforme pas le droit civil tout en permettant, dans nombre de cas, de substituer une procédure d'exécution des cautions à l’autre. C’est une solution de cet ordre qui devrait pouvoir être appliquée à la solidarité. L'on sait qu’en droit civil la solidarité entre codébiteurs ne se présume pas, au contraire, en droit commercial. Certains auteurs estiment qu'il serait heureux d'introduire en droit civil, cette règle de créditi. Il ne nous semble pas du tout, au contraire, que l’on soit ici en présence d’une nécessité. Le droit commercial a posé la solidarité présumée parce que certains actes, comme la lettre de change, pouvaient exiger cette règle, et parce que, aussi, la présence de codébiteurs en droit commercial peut se présenter beaucoup plus fréquemment. La règle de solidarité présumée peut donc simplifier considérablement les rapports entre débiteurs et créancier, mais les mêmes nécessités n’existent pas en droit civil; et, d’autre part, si l’on voulait étendre la règle dont nous parlons, l’on irait contre le grand principe du crédit civil que c’est un crédit créé par un contrat. En droit civil, là où il n’y a pas de contrat, au sens spécifique du mot, il n’y a pas de crédit. En étendant cette règle, l’on présumait un acte de crédit, qui ne peut pas l’être sous le régime du droit civil. La distinction est donc nécessaire entre cette solidarité du droit commercial et celle du droit civil, et cette distinction se fera tout naturellement par les actes auxquels s’appliqueront l’une ou l’autre solidarité. Il s’agit en somme, dans l’un et l’autre cas que nous venons d'envisager de mieux fixer le domaine des deux droits dans le crédit au moyen d’une analyse