LA FAILLITE CIVILE ET LA SEPARATION DES PATRIMOINES

Nous avons déjà dit que la faillite civile serait une institution très favorable au crédit, en tant que procédure de liquidation générale d’un patrimoine. Elle se rattache tout naturellement à cette autre procédure de liquidation des patrimoines que pourrait être la séparation des patrimoines dont nous avons déjà fait état. Nous unissons donc pour terminer l'étude de ces deux procédures qui seraient très favorables pour l’organisation du crédit.

$ 1. Utilité de La faillile civile pour le crédit.

A) La faillite civile serait une institution extrêmement utile pour le crédit des non-commerçants. C’est un système qui n’offrirait que des avantages en réalité, d’une part, il protège le créancier infiniment mieux, comme nous aurons l’occasion de le voir en examinant l’organisation possible de la faillite civile, et surtout il sauvegarde le crédit. En effet, si l’on considère certaines classes particulières, comme les classes agricoles, l’on s’aperçoit que l’une des principales causes de défaut de crédit pour elles, c’est l’ab-

sence d’une organisation permettant à tous leurs créanciers parfois éloignés, ou résidant dans des localités différentes d’avoir la certitude d’être prévenus au moment voulu lorsque l’insolvabilité de leur débiteur est notoire. La méfiance provenant de l’absence de moyens efficaces pour agir, prend la place à la campagne de la confiance nécessaire au crédit; or, avec l'introduction du machinisme agricole, le crédit serait absolument nécessaire dans ce domaine économique, et l’on ne devrait négliger aucun moyen pour le faciliter. De plus, la faillite civile offrirait l'avantage d'éviter les saisies individuelles toujours plus dures que le dessaisissement du patrimoine. L’ôn peut dire, en effet, que les saisies individuelles sont ruineuses pour le débiteur et qu’elles offrent un moyen d'exécution beaucoup moins équitable et beaucoup moins souple que celui qu'offrait la faillite civile. Or, il est essentiel dans l'intérêt du crédit d’avoir un moyen approprié qui puisse concilier les intérêts des capitalistes et ceux des débiteurs. Précisément, la faillite civile semble être ce moyen particulièrement souple, car il est nécessaire de laisser dans ce cas au juge un large pouvoir d’appréciation. Il est bien évident que, par exemple, un défaut de paiement qui ne relève que d’un embarras accidentel ne devrait pas entraîner la faillite civile, il faut que réellement le crédit du noncommerçant en soit ébranlé. Dès lors, peut-on dire que la faillite civile serait plus cruelle que le système actuel? Il serait difficile de le croire. Elle permettrait en particulier d’avoir le recours d’un concordat, espoir qu’il ne peut garder à l’heure actuelle. Maintenant, en effet, sous le régime de la déconfiture, son patrimoine entier risque de disparaître dans ses éléments actuels. Donc sans aucun doute, la faillite civile n’est pas plus cruelle. Mais, d’autre part, l’utilité de la faillite civile pour le développement du crédit apparaît encore lorsque l’on considère les choses

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sous un autre angle. L'on peut dire que la faillite civile ne fera pas le crédit, mais le garantira mieux ? Les créanciers, en effet, hésiteront beaucoup moins à mettre leurs capitaux entre les mains de non-commerçants lorsqu'ils sauront qu’un mandataire commun à tous les créanciers devra s’occuper de l’ensemble de ces affaires. L’on a fait remarquer, en effet, que le non-commerçant peut avoir un grand nombre de créanciers qui sont dispersés dans toute la France et la publicité des saisies et des ventes est absolument inefficace pour eux. Ils échappent ainsi souvent à la contribution en cas de déconfiture.

B) Enfin, l’on peut dire que la perspective d’une faillite civile inciterait les emprunteurs à la prudence. Les particuliers connaissant d’une façon précise la menace qui pèse sur eux, proportionneraient leurs engagements à leurs possibilités de payer, et ce serait là l’une des plus fermes bases à donner au crédit. En quelque sorte, 1l serait tentant de dire que la faillite civile (et ceci ne peut s’appliquer à la faillite commerciale, à cause de la complexité des affaires commerciales) par la menace qu’elle suspend sur les débiteurs, serait presque une garantie contre leur insolvabilité. Elle apparaît donc comme utile à la fois aux débiteurs et aux créanciers et, principalement, à l’ensemble du crédit civil.

C) Cette utilité, pour le crédit, a été ressentie inconclemment par le législateur et la jurisprudence, qui ont essayé, maladroïtement, il est vrai, d’arriver à cette solution. D'une part, l’on a essayé de compléter le système de la déconfiture et, d’autre part, d'étendre le système de la faillite commerciale à des questions civiles. Quant au premier point, il porte par exemple sur l’idée que les créanciers doivent être placés sur un pied d'égalité et est par exemple la fâmeuse pratique des liquidateurs séques-