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tres Judiciaires. La Cour d'appel de Lyon, en 18521, admit que le débiteur insolvable pouvait remettre son patrimoine aux mains d’un liquidateur séquestre et, de cette façon, le débiteur échappait aux poursuites. La jurisprudence alla jusqu’à admettre, d’une part, que le débiteur se trouvait ainsi dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens ; d'autre part, que le séquestre représentait la masse des créanciers. Il avait donc pour charge de recouvrer l'actif et de reconstituer le patrimoine. La Cour de cassation s’est nettement opposée à cette jurisprudence dans une série d’arrêts de 1855 à 18992.

Sans doute, la Cour de cassation a légalement raison; mais cette tentative est un témoignage de la nécessité ressentie de la faillite civile.

L'on peut également faire état d’une opposition générale appelée dénonciation d’insolvabilité par Pannier, institution qui aurait pour but de rendre générale une instance contre le débiteur. Tous les actes de disposition resteraient inattaquables, mais les paiements aux créanciers seraient interdits. Mais cette proposition n’a pas passé dans la pratique. Au contraire, la jurisprudence a essayé sur un point plus précis d’assimiler la déconfiture à la faillite, nous pensons au cas que nous avons déjà mentionné de l’action paulienne. Celle-ci profite-t-elle à tous les créanciers en cas de déconfiture, comme en cas de faillite ? Nous avons déjà vu les contradictions de la jurisprudence à ce sujet. Mais ceci nous amène à voir les essais d'extension de la faillite commerciale, en particulier l’on peut citer la loi du 1e août 1893 qui complète celle de 1867 sur les sociétés, et qui a reconnu le caractère de sociétés commerciales à toutes les sociétés anonymes et en commandite par

ND AN95 AI DIENSN 52197 | 2. Cassation, 17 janvier 1855, S. 55.1.102; Cassation, 10 juillet 1S76

D. 76.1.513; Cassation. 19 novembre 1889, D. 90.1.8,

24080 de

actions, et qui, par conséquent, a fait un pas considérable vers l’extension de la faillite aux non-commerçants. Il en est de même pour les sociétés à responsabilité limitée avec la loi du 7 mars 1925.

Ce même mouvement a porté la jurisprudence à admettre que, comme dans la faillite, un jugement serait nécessaire pour la déconfiture et que c’est seulement après ce Jugement que le débiteur se trouverait privé du terme, comme en cas de faillite. L’on voit par cet effet sur le terme que ce jugement est constitutif et non pas seulement déclaratif, puisque, d’autre part, la jurisprudence interdisait la compensation au cas de déconfiture!. L’on pourrait encore citer dans le même ordre d'idées la limitation des pouvoirs de la femme dans l'exercice de ses reprises. C’est ici la fameuse question de la preuve des reprises par la femme, en cas de déconfiture, question très connue que nous indiquons seulement en passant.

Nous sommes donc en présence d'essais sporadiques pour instituer une faillite civile sous les auspices de la faillite commerciale, mais il manque à tout ceci une coordination qu'il est essentiel d’obtenir.

D) Nous croyons que la base générale qui permettra d'appliquer d’une façon raisonnable des règles de la faillite commerciale à une faillite civile se trouvent dans la notion du créancier chirographaire ayant cause à titre particulier.

Nous envisagerons donc, successivement, le rapport entre la notion de créancier chirographaire ayant cause à titre particulier et la faillite civile, et, d’autre part, l’organisation possible de la faillite civile en France.

Tout d’abord, il paraît difficile de concevoir l’organisation d’une faillite avec comme participants à cette faillite des créanciers possédant un droit sur tout le patrimoine.

l. Cassation, 30 mars 1892, S. 92.1.481, D. 92.1.281.

En effet, la faillite entraîne des conséquences incompatibles avec la notion de créancier chirographaire ayant cause à titre universel. Tout d’abord, le terme ainsi que chacun le sait est aboli, et les créances à terme deviennent immédiatement exigibles. D'autre part, les poursuites individuelles deviennent impossible à dater du jugement déclaratif. Il n’y a plus de saisie sur les biens du débiteur; or, cette disposition qui est évidemment normale, mais qui se présente comme un régime d'exception, est précisément une exception à l’idée de l’ayant cause à titre particulier. En effet, c’est l'abandon par celui-ci des nombreux avantages qu’il tire de cette situation qui vient équilibrer l’avantage qu’il trouve dans la procédure générale de faillite. Ce raisonnement se trouve confirmé par un argument d’analogie dans le cas de compensation. Celle-ci ne pourra plus se produire après le jugement déclaratif, et nous nous trouvons alors en présence d’un renversement considérable de la situation, car il s’est produit ce fait décisif que le patrimoine du débiteur cesse d’être un patrimoine qui évolue pour devenir un patrimoine de liquidation.

Cette transformation s'accompagne d’une transformation parallèle chez les créanciers qui cessent d’être des ayants cause à titre universel. N'est-ce pas d’ailleurs remarquable de considérer que, précisément, c’est dans le droit commercial où le créancier est plus nettement encore un ayant cause à titre particulier que la faillite a été ainsi instituée. Seuls certains créanciers gardent leur droit sur un objet particulier du patrimoine, mais ceci ne se rencontre que dans des cas exceptionnels, le cas du vendeur de meuble non payé par exemple, ou de la femme du failli.

Il semblerait presque que l’on pourrait dire que les créanciers cessent d’être les ayants cause du failli, il n’y a plus le lien personnel entre eux, leur qualité juridique

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paraît être celle des tiers, car ils peuvent méconnaître, tout comme les tiers, les actes juridiques du failli et c’est toujours la même idée que l’on exprime en disant avec M. Budin! que « le patrimoine du débiteur est débiteur de la masse et non des créanciers individuellement ».

Est-ce à dire que la masse devient personne morale ? — Nous ne saurions en discuter ici. En effet, que l’on admette cette théorie comme en France ou qu’on la repousse comme en Allemagne, il n’en reste pas moins que la masse est l'ayant cause du failli et que les créanciers perdent leur droit d’action individuelle, leur liberté d’agir sur un bien déterminé (les créanciers minoritaires, par exemple, devront céder devant la majorité) pour entrer dans le domaine du statut légal qui s’impose à eux et leur impose ses cadres.

Mais tout ceci ne peut se construire qu’à partir de la notion d’ayant cause à titre particulier qui est la notion de base sur laquelle viennent se greffer toutes les modifications apportées par la faillite civile et représente en quelque sorte l’idée d'autonomie de la volonté vis-à-vis de l’idée d'institution.

E) Nous pouvons envisager l’organisation possible de la faillite civile. Nous présenterons ici quelques idées sommaires prenant pour point d'appui la thèse déjà citée de M. Budin?.

Il semble que la faillite doive s’ouvrir pour cause d’insolvabilité caractérisée, insolvabilité qu’un jugement constatera sur la base de présomptions que le juge appréciera. Un créancier pourrait normalement demander l’ouverture de la faillite pourvu que sa créance soit suffisamment élevée; mais pour juger de ces divers éléments, il semble nécessaire de créer des chambres spéciales au tribunal civil

1. La faillite civile, thèse, Paris, 1935, p. 171. 2.Budin, op. cit., p. 140 et suiv.

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destinées à juger exclusivement ces questions de faillite. Il est probable, en effet, que celles-ci sitôt instituées trouveraient un large domaine d'application nécessitant une spécialisation judiciaire.

Le tribunal serait saisi soit par la déclaration du débiteur au présent tribunal qu'il ne peut plus payer, soit par la demande des créanciers ayant une créance certaine, et comme le terme sera déchu par la faillite, il semble qu’un créancier même à terme puisse demander le jugement d’ouverture, ce qui n’est admissible que selon la notion de l’ayant cause à titre particulier comme nous l’avons déjà dit.

Le jugement déclaratif contiendrait la nomination du syndic et les mesures conservatoires nécessaires pour faciliter les opérations.

Quant à la situation du débiteur et des créanciers, normalement aucune incapacité ne devrait frapper le failli, sauf au cas où la banqueroute civile devrait être organisée, malgré toutes les difficultés que cela présenterait. D’autre part, il se pose ici la question difficile des déchéances, car il est normal semble-t-il de ne pas être aussi sévère pour le débiteur non commerçant que pour le débiteur commerçant.

Il ne semblerait pas normal de laisser des déchéances possibles au cas probablement fréquent d’insolvabilité civile, la seule incapacité qui doive apparaître c’est la disparition du pouvoir d’administrer ses propres biens, ce qui est le but même de la faillite. La situation des créanciers a été suffisamment envisagée plus haut, leur masse serait représentée par le syndic qui aurait la même charge que dans la faillite commerciale, mais qui devrait peut-être avoir un caractère civil plus marqué, soit par exemple que le tribunal en fasse un véritable fonctionnaire, soit que l’on prenne un notaire ou un avoué.

Les solutions de la faillite seraient toujours les mêmes et l’on aurait soit l’union des créanciers, soit le concordat. Cependant une différence considérable d’ailleurs marquerait les effets du concordat civil. La faillite civile a été ouverte en effet par suite de l’insolvabilité notoire alors que la faillite commerciale est ouverte par la cessation de paiements. M. Budin! fait alors très justement remarquer que «le déconfit a un passif toujours supérieur à son actif. Au contraire le failli peut avoir un actif momentanément irréalisable, mais supérieur au passif ». C’est pourquoi, dans tous les pays où la faillite civile a été instituée, elle aboutit obligatoirement à la liquidation des biens de l’insolvable et jamais à un concordat. En tout cas, si l’on devait croire avec Thaller? que le concordat civil est nécessaire il faudrait cependant restreindre 1e1 la hberté de disposition du concordataire.

Notons en terminant que la liquidation judiciaire a sa raison d’être en droit commercial, mais n’en trouve aucune en droit civil puisque son organisation a pour but de permettre la continuité des affaires commerciales. Bien au contraire, le concordat préventif serait de la plus haute utilité car il représente une faveur pour l’insolvable de bonne foi. Il est même vraisemblable que ce serait là un véritable moyen de fortifier le crédit en stabilisant la position des créanciers, en améliorant celle du débiteur, et en instituant une procédure rapide et facile.

$ 2. La séparation des palrimoines.

Après la faillite qui représente la liquidation globale des biens d’un vivant, doit prendre place normalement une

LPS op: CET, 2. Des faillites en droit comparé, p- 167.

procédure qui permette aux créanciers, en bloc, de se payer sur le patrimoine du défunt. L’utilité de cette organisation pour le crédit est la même que celle de la faillite, et c’est pourquoi nous ne reprendrons pas ce point de l'utilité. Nous nous bornerons à envisager, ayant traité ailleurs de la nature de cette séparation des patrimoines, et de son utilité actuelle pour le crédit, les applications dans ce sens, existant déjà, et les conséquences logiques que l’on en peut tirer.

L'idée, en effet, d'utiliser la séparation des patrimoines comme procédure de liquidation des patrimoines n’est pas inconnue. Nous voyons dans la jurisprudence tout un effort pour atteindre à ce buti.

Il y a tout d’abord une extension de la notion d’opposition. D’après le Code, l'héritier bénéficiaire ne peut payer, s’il y a des créanciers opposants, que dans l’ordre et de la manière réglée par le juge. Mais la jurisprudence à élargi ceci en étendant la notion d'opposition : une simple réclamation de legs suffit. La Chambre civile a été plus loin et a estimé, contrairement à la Chambre des requêtes qui exige un acte de volonté du créancier, que la simple connaissance de la créance par l’héritier constitue une opposition suffisante (Dall. 91.1.345 et 92.1.481). Dans un autre ordre d'idées, la jurisprudence a tenté de concilier les droits particuliers conservés par les créanciers (d. dérivant de l’art. 1166, d. de saisie), avec l'obligation de l’héritier bénéficiaire. Malgré la volonté de certains tribunaux de considérer la séparation des patrimoines bien autrement que la faillite, il a fallu concilier ces deux points (Cour de Dijon). Ainsi la Cour d'Orléans, le 19 mai 1888 (S. 89.2.123) a décidé que les deux parties ont des droits concurrents et en particulier que les droits des créanciers sont primés par le fait