Aussel, thèse, 0p. cit., chap. III

de l'héritier qui vend les immeubles au profit de l’ensemble des créanciers.

Enfin l’on a tenté de substituer à l’héritier un administrateur destiné à liquider la succession. Ceci est un fait particulièrement intéressant : Les tribunaux sont partis d’un point de vue très différent de celui dont nous partons, et qui est l'intérêt du crédit. Pour eux, ils se sont fondés sur une raison juridique (non sans rapport avec le crédit) et ils ont considéré que l'héritier était muni de pouvoirs beaucoup trop larges. En conséquence, il restait le véritable propriétaire des biens de la succession et pouvait porter tort aux créanciers, en particulier. Mais le motif était spécifiquement juridique : l'héritier bénéficiaire a trop de pouvoirs, et, étant donné qu’il y a séparation de patrimoines, il est nécessaire de lui enlever une partie de ses pouvoirs. C’est en ce but que l’on a poursuivi le dessaisissement de l’héritier au profit d’un administrateur.

C'est une décision déjà ancienne de la Cour de Caen qui a prévu cette disposition (Caen, $. 80.2.37) et ce tribunal se fondait sur l’utilité commune et l'intérêt des tiers. Cette décision a une répercussion considérable dans tout le domaine du crédit. Les tribunaux ont suivi cet exemple, selon que les circonstances l’exigeaient, avec assez de facilité; une simple négligence de l’héritier suffira pour faire provoquer la nomination recherchée. De même encore lorsque le nombre des héritiers exigeait une liquidation de cet ordre. La Chambre des requêtes a été très loin par un arrêt du 15 avril 1924 (D. 24.1.169) en disant que « les tribunaux et,en cas d'urgence, les juges des référés sont investis d’un pouvoir discrétionnaire, à l'effet de nommer un administrateur provisoire.

Ce tiers ainsi nommé va être investi d’un certain nombre de pouvoirs. Mais ce tiers ne peut dessaisir totalement l'héritier, surtout les cohéritiers ayant des droits indivis;

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devant l'acceptation pure et simple de l’un des héritiers, les droits de l’administrateur doivent s'arrêter. L’héritier continuera en pratique à s'occuper de la succession, interviendra dans les instances engagées au sujet de la succession, car il reste toujours héritier, malgré son dessaisissement.

Tel est le dernier mot dit par la jurisprudence à ce sujet.

Il reste à coordonner les solutions que nous venons d’indiquer, à en faire un ensemble, et à montrer comment une telle procédure de liquidation peut être utile. Nous ne reprendrons pas la discussion relative à la jurisprudence de la Cour de Lyon condamnée par la Cour de cassation, discussion longuement étudiée par M. Aussel. Nous ferons seulement remarquer que les droits des créanciers successoraux ne sont pas tellement garantis : sans doute peuventils exiger des appositions de scellés, ont-ils le droit d’exercer des saisies individuelles, d’exiger des cautions, de faire opposition aux paiements, d'intervenir dans les instances engagées par l’héritier, et en général de surveiller tous les actes de cet héritier bénéficiaire, mais il faut bien noter que les mêmes critiques doivent s'adresser à ce système qu’au système de crédit civil actuel : toutes ces précautions ne sont qu’à demi efficaces s’il n’y a pas moyen d’exécuter en bloc la liquidation de tout le patrimoine. Si l’on veut bien considérer en effet la faillite comme nous l’avons fait l’on doit y voir davantage un moyen de se séparer du passif, et de faire table rase : d'arrêter en quelque sorte l’évolution d’un patrimoine pour faire la balance et liquider.

Si l’on veut appliquer cette idée juridique à notre cas, nous voyons qu'il n’y a pas d'application plus facile : il y a bien ici liquidation d’un patrimoine à exécuter. L'on objectera, comme on l’a objecté dans la controverse à ce sujet entre MM. Saleilles et Collin, l’idée de continuation

de la personne du défunt par l’héritier. Mais outre que cette idée semble peu à peu s’effacer, l’on doit ici faire primer l'intérêt du crédit. C'est-à-dire, l’on doit avant tout considérer que le patrimoine est un ensemble de biens unis par l’unité de leur passif. Au moment où le titulaire du patrimoine disparaît, il ne faut pas laisser les créanciers à l’aléa de la personne de l'héritier. Il faut, si la nécessité s’en fait sentir, que les créanciers puissent faire valoir leurs droits d’une façon radicale : non pas en prenant des précautions, mais en arrêtant le cours de l’évolution de ce patrimoine, par une liquidation collective. L’héritier bénéficiaire n’est pas en réalité un continuateur de la personne, et il est nécessaire que les créanciers, par la séparation des patrimoines, puissent ainsi agir sur lui. Dès lors, l’héritier se transforme en successeur par rapport aux biens, et la jurisprudence a déjà protégé, avons-nous vu, les créanciers audelà de sa personne. Il y aurait ainsi seulement une dernière garantie, globale, au profit de tous les créanciers, qui ferait disparaître l’idée de diligence dans l’exécution qui est sans aucun doute fâcheuse.