LA NOTION JURIDIQUE ACTUELLE

La loi attendue du 17 avril 1919 crée un droit nouveau à différents points de vue, parmi lesquels pour l'instant nous n’envisagerons que les deux suivants: 1° Elle institue pour l'Etat l'obligation de réparer intégralement les dommages de guerre ; 2° Elle donne du dommage de guerre une notion générale. Elle proclame l'égalité et la solidarité de tous les Français devant les charges de guerre (art. 1). «Les dommages certains, matériels et directs causés en France et en Algérie aux biens immobiliers et mobiliers par les faits de la guerre ouvrent droit à la réparation intégrale instituée par l’article 12 de la loi du 26 décembre 1914, sans préjudice du droit pour l'Etat français d'en réclamer le paiement à l'ennemi (artiste):

Par la loi du 26 décembre 1914, «répudiant la forme du secours qui indique la faveur », l'Etat a proclamé luimême le droit à la réparation au profit de ceux qui auront été victimes dans leurs biens de faits de guerre. Il

s’engageait à remplir son devoir dans les limites les plus larges compatibles avec les capacités financières du pays et dans les conditions qu’une loi spéciale déterminerait pour éviter toute injustice et tout arbitraire. (Déclaration de M. Viviani, Président du Conseil, le 22 décembre 1914). Dès cette époque, il ne s’agit plus d'un secours comme dans la conception de l’an VI. Non! la loi de décembre 1914 crée un droit nouveau : le droit à réparation inté-

grale à raison des dommages de guerre. « Et il faut bien

reconnaître, par simple souci de probité intellectuelle et pour respecter l'exactitude des faits, que, si les peines causées par la guerre dépassaient tout ce qu'on avait pu concevoir dans le passé, il est certain que pas un pays au monde, en aucun temps, n’a fait aussi totalement siens les malheurs de ses enfants que vient de le faire notre pays (1) ».

La loi actuelle pose donc le principe de la réparation, lequel implique celui de la «responsabilité » de l'Etat, ce mot « responsabilité » prenant ici un sens spécial. Or, qui dit responsabilité dit forcément limitation. Quel va être le domaine, le champ d'application de la responsabilité de l'Etat ?

Alors que les lois précédentes ont procédé par énumération en établissant des catégories de dommages réparables, la loi de 1919 donne du dommage de guerre une notion générale. Les dommages certains, matériels et directs causés en France et en Algérie aux biens immobiliers ou mobiliers par les faits de la guerre ouvrent droit à la réparation intégrale instituée par l’article 12 de la loi du 26 décembre 1914, sans préjudice pour l'Etat français d'en réclamer le paiement à l'ennemi (art. 2).

Cet article 2 donne les éléments du dommage de guerre : dommage certain, matériel, direct, causé par les

(1) Teitgen et Marin. Commentaire pratique de la loi des Dommages de guerre, p. 28.

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