DISPOSITION DES STATUTS

$ 4. — Siège Social

Avant tout le législateur a voulu faire une œuvre française. Déjà, à l’article 3, il a déclaré que l'administration et la direction ne pouvaient être confiées qu'à des Français. En fixant ce que doivent contenir les statuts, il montre la même volonté: le siège social

ne pourra être constitué ailleurs qu'en territoire français.