FORMALITÉS CONSTITUTIVES

Les formalités à remplir pour l'établissement des sociétés de secours mutuels sont simples. L'article 4 de la loi les énonce:

Dépôt à la sous-préfecture ou à la préfecture, en double, exemplaire des statuts et de la liste des personnes chargées de l'administration et de la direction (1).

Insertion d'un extrait des statuts dans le recueil des actes de la préfecture.

Déjà sous la législation précédente, les statuts devaient être soumis à l'approbation préfectorale. Ces formalités sont surtout une mesure d'ordre public, l'autorité pourra se rendre compte du véritable but de la société et voir si les garanties voulues sont accordées aux membres mutualistes.

Communication des statuts est alors donnée par

(1) Confert art. 4 de la Loi du 21 Mars 1884 sur les syndicats professionnels.

les soins de la préfecture au maire de la commune où réside le siège social de la socicté.

Au cas où des modifications seraient apportées par la suite aux statuts ou à la direction, la société devra les faire connaître en observant les mêmes formalités.

Bien entendu ces règles s'appliquent à toutes les sociétés : sociétés libres, sociétés approuvées ou sociétés reconnues comme établissement d'utilité publique. Pour ces deux dernières, il y aura encore d'autres formalités à remplir que nous verrons ultérieurement. Ici nous étudierons seulement les dispositions communes à toutes les sociétés, comme l'indique le titre du chapitre de la loi,

LR, LE