Conditions et Modes d'admission et d'exclusion

Les statuts déterminent les conditions et les modes d'admission et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires.

Suivant ses besoins, suivant son milieu, chaque

société fixera dans les statuts les règles à observer :

il y a entière liberté laissée par la loi aux sociétés de secours mutuels. C'est un contraste avec la législation précédente où il était dit: Le président et le bureau prononceront l'admission des membres honcraires ; — les associés participants ne pourront être reçus qu'au scrutin et à la majorité des voix de l'assemblée générale (1).

Quant à l'exclusion, la loi n'en parlait pas, les sociétés étaient libres.

Une grave difficulté se présente lorsqu'il faut préciser les cas d'exclusion. A part celui d'une condamnation judiciaire infamante, la détermination des autres cas est fort délicate. Dans les statuts-modèles publiés par le Ministre de l'Intérieur (?) une distinction est faite entre la radiation et l’exclusion.

La radiation du membre a lieu lorsque pendant tant de mois il n'a pas payé sa cotisation.

L'’exclusion est prononcée dans trois cas :

{° Contre les sociétaires qui seraient frappés d'une condamnation infamante ;

20 Contre ceux qui se seraientrendus coupables d'un acte contraire à l’honneur ou auraient une conduite déréglée notoirement scandaleuse ;

3° Contre ceux qui auraient causé aux intérêts de

(1) Décret-Loi du 21 Mars 1852, articles 4 et 5. (2) Revue de Prévoyance et de Mutualité, janvier 1900, p. 22 et suiv,