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$4. — Obligations et avantages des membres

participants

Les statuts déterminent les obligations et les avantages des membres participants.

Quelles seront ces obligations ? Quels seront ces avantages ? Déjà l'article 2nousa enseigné qu « à égalités de charges il fallait égalités d'avantages », mais le législateur n'a pas indiqué la nature de ces obligations et de ces avantages. C'est donc la liberté absolue sauf, toutefois, les restrictions que nous verrons plus tard, apportées par l'article 10.

Ces obligations seront généralement : payer la cotisation, assister aux assemblées générales, aux enterrements des confrères, visiter les malades, etc...; les avantages : les secours en argent, les visites du médecin. les remèdes, les frais funéraires, les secours à la famille, etc...

Il y a des sanctions à l'inexécution des obligations, c'est l'amende, c'est la radiation.

L'amende est elle bien légitime ? et est-elle bien morale ? Il serait à désirer que le principe de l'amende n'existât pas dans les sociétés de secours mutuels. On l'a combattu. L'amende est difficile à percevoir, et elle mécontente le sociétaire. Ne pourrait-on pas,

comme le proposait une société de Toulon, la rem-

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placer par des corvées consistant à aller visiter les malades et les veiller, faire le service de commissaire les jours d'assemblée, en un mot s'acquitter de tout ce qui est une charge et que les sociétaires sont obligés de remplir à tour de rôle.

Mais si l'amende offre des inconvénients, elle parait cependant bien utile et indispensable, elle est un mode de répression contre les sociétaires qui contreviennent aux règlements et contre ceux qui négligent leurs devoirs de sociétaires, elle est pour eux un avertissement et un moyen moins radical que laradiation. Elle est, en outre, une mesure de justice, car elle établit une différence entre le sociétaire négligent et celui qui a rempli exactement ses obligations.

Pour que les amendes conservent bien leur caractère de moralité, il importe qu'elles ne soient pas considérées comme une source de revenus, mais bien qu'elles soient affectées par la société à des dépenses extraordinaires.

La radiation, nous l'avons vu précédemment, est la perte par le sociétaire de tous ses droits sur la société. Cette sanction peut paraitre pénible, mais il en est de même ici que pour les sociétés d'assurances, où le sinistre arrivé le lendemain de la résiliation d'un contrat déjà ancien ne donne droit à aucune indemnité.

$ 5. — Cotisations. — Placements des fonds

Les statuts déterminent le montant et l'emploi des cotisations des membres, soit honoraires, soit participants, les modes de placement et de retrait des fonds.

Quel doit être le taux de la cotisation des membres participants ?

En principe, le taux de la cotisation doit être proportionné aux salaires des membres participants. Il doit être peu élevé, pour permettre au plus grand nombre possible de personnes de se faire agréger. Et il doit être suflisant pour qu'on puisse promettre des avantages sérieux.

Le Ministère de l'Intérieur, dans ses statuts modèles, dit : « Les membres participants s'engagent... au paiement d'une cotisation mensuelle, fixée par les tableaux annexés aux présents statuts. Ces tableaux indiquent la portion de cotisation afférente à chacun des comptes définis par l'article 95 {1) ».

Quel doit être le taux de la cotisation des membres honoraires ? La cotisation du membie honoraire est laissée à sa générosité, puisqu'il ne réclame pas les

(1) Statuts modèles. — Article 25... des comptes distincts pour : 19 les secours en cas de maladie et les frais de gestion ; 2e les retraites; 3° les assurances en cas de vie et de décès.

io

secours en échange de ce prix. Cependant, les sociétés ont l'habitude de fixer un chiffre (1), et nous croyons, qu'étant donnée la faculté reconnue par le législateur de 1898 au membre honoraire, d'être admis, à la suite de revers de fortune, au titre de membre participant, le chiffre minimum fixé ne devra pas être inférieur à celui de la cotisation versée par les membres participants.

Dans la discussion de la loi on a soulevé la question de savoir s'il y avait lieu de maintenir dans le texte Iles mots, et l’emploi, après l'addition des paragraphes 10 et 11, inexistant dans le texte primitif. On lisait dans le paragraphe 11 : « Les statuts déterminent les prélèvements à opérer sur les cotisations pour le service spécial des retraites ». Les deux textes atteignaient un même résultat.

Supprimer les mots « et l'emploi » était une atteinte portée au principe de la spécialisation, défendu par les actuaires, aussi furent-ils maintenus. Le rapporteur, M. Audiffred, en donnait l'explication suivante : « Si les sociétés ne prennent pas d'engagements absolument fermes, si elles distribuent simplement en fin d'exercice leurs excédents, elles ne seront tenues à rien. Mais, si elles font des promesses, elles seront obligées d'établir que ces promesses ne sont

(1) Loi du ter avril 1898 : article 3... les membres honoraires paient la cotisation fixée.

‘) ÉRLUX

pas illusoires. Il faut. qu'elles s'accoutument à cette idée que lorsqu'elles prendront un engagement, elles seront tenues de le remplir. »

Les statuts déterminent les modes de placement et de retrait des fonds. C'est-à-dire qu'ils fixent le choix à faire parmi les modes offerts par la loi. Ces modes varient suivant que la société est libre, approuvée

ou reconnue d'utilité publique.

$ 6. — Dissolution

La dissolution d'une société peut être volontaire ou forcée. Toute société qui se fonde doit prévoir dans ses statuts le cas d'une dissolution. Les statuts déterminent les conditions de la dissolution volontaire de la société.

Nous verrons plus tard, en étudiant l'article 11, comment s'opère cette dissolution. Dans le même article, nous nous occuperons également de la dissolution forcée.

$ 7. — Bases de la liquidation

Les statuts déterminent les bases de la liquidation à intervenir si la dissolution a lieu. Ici encore nous renvoyons à l'étude de l'article 11 et aussi à celle de

l'article 31 pour les sociétés approuvées.

$ 8. — Documents

Les statuts déterminent le mode de conservation des documents intéressant la société. Ce sont les archives de la société. Les sociétés de secours mutuels sont encore dans la période du tâtonnement, de l'enfance, et la loi veut que tout ce qui est de nature à leur donner de l'expérience, à permettre d'établir les statistiques soit précieusement conservé. De là cette exigence du législateur, dans l’article 4 : dépôt d'un double exemplaire des statuts ; dans l'article 7 : statistique adressée, chaque année, au ministre de l'intérieur ; dans le titre V qui établit le conseil supérieur : rapports annuels, tables statistiques, etc.

$ 9. — Retraites non garanties

Nous traiterons d'une façon plus complète la question des retraites lorsque nous étudierons les sociétés approuvées. Disons cependant qu'il y a deux sortes de retraites : les retraites non garanties et les retraites garanties ; les premières sont celles prévues par le présent paragraphe quand il dit que les statuts fixeront le mode de constitution des retraites pour

lesquelles il n’a pas été pris d'engagement ferme.