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Dans les retraites non garanties, la société de secours mutuels se réserve donc le droit de distribuer ou de ne pas distribuer de pension à ses membres. Cela dépendra de ses ressources. |

Avant la loi de 1850 les sociétés avaient fait un tel abus en promettant à leurs membres de magnifiques retraites, qu'elles ne purent réaliser ces belles promesses. Aussi le législateur de 1850 prohiba d'une facon formelle les pensions de retraites assurées par les sociétés de secours mutuels.

Aujourd'hui, instruit par l'expérience, le législateur est plus conciliant, il autorise les pensions non garanties et garanties. Dans le premier cas, nous venons de le voir, il dit : les sociétés de secours mutuels pourront promettre des pensions, mais elles ne les garantiront pas. Dans le deuxième cas il dit : les sociétés de secours mutuels pourront promettre des pensions de retraites garanties à certaines conditions. Ces conditions, nous allons les étudier dans le paragraphe suivant :

S 40. — Retraites garanties

Les statuts déterminent, en cas de retraites garanties, l'organisation de ces retraites et spécialement la fixation de leur quotité et l’âge de l'entrée en jouissance pour le pensionnaire.

S due

L'organisation, c'est-à-dire la péréquation des recettes et des dépenses. Il faut que la société puisse justifier qu'elle est capable de mener à bonne fin l'engagement qu'elle prend.

Nous verrons plus tard que la péréquation des recettes et des dépenses est une des conditions essentielles pour que les sociétés puissent obtenir l'approbation quand elles constituent des retraites garanties. Mais en ce moment il s’agit des dispositions communes à toutes les sociétés, l'obligation existe donc aussi pour les sociétés libres.

Les sociétés ne sauraient voir là aucune atteinte à leur liberté, car, comme l'a dit M. Lourties dans son rapport au Sénat (1) : « C’est bien le moins que les sociétés prévoient dans leurs statuts sur quelles ressources elles comptent pour donner des pensions à leurs vieillards, ou aux infirmes des allocations annuelles, et il s'agit de véritables pensions, autrement dit, de retraites garanties ; qu'elles indiquent leur mode de constitution, la quotité et l’âge de l'entrée en jouissance.

»y Nous ne voyons aucun inconvénient, nous ne trouvons au contraire que des avantages à ce qu'elles précisent la nature et la portée de leurs engagements, surtout en matière de retraites garanties, etil n'y a

dans ces prescriptions rien de vexatoire, ni de tyran-

(1) J. off. 24 décembre 1897. Sénat.

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nique. C'est le moyen seul pratique d'assurer le fonctionnement normal et régulier, et, par suite, la

prospérité même des sociétés mutualistes. »

$ 44. — Spécialisation

La conséquence de la péréquation des recettes et des dépenses c'est la spécialisation, Les statuts en cas de retraites garanties fixent la part à prélever sur les cotisations fournies par les membres honoraires ou par les membres participants,

Que ces retraites garanties le soient au moyen du fonds commun ou au moyen du livret individuel. Qu'est-ce que le fonds commun ? Qu'est-ce que le livret individuel? nous le dirons en étudiant les sociétés approuvées,