STATISTIQUES

Chaque année, dans les trois premiers mois, les sociétés de secours mutuels sont tenues de fournir au Préfet, pour être transmise au Ministre de l'Intérieur, la statistique de leur effectif, du nombre et de la nature des cas de maladie de leurs membres, telle qu'elle est prescrite par la loi du 30 novembre 1892.

Déjà nous avons signalé le désir de la loi d'arriver à documenter l'étude de la mutualité. Dans ce but, elle recherche tous les moyens, tantôt elle oblige les sociétés à spécialiser, tantôt elle le leur conseille, et une conséquence de cette spécialisation est d'aider aux statistiques. Elle fait encore fixer par la socicté le mode de conservation des documents intéressant la société.

Avec l'article 7 de la loi se trouve prescrite la communication des statistiques au Ministère de

l'Intérieur. Nous verrons plus tard à l’article 36 le but proposé,

L'Etat prend une heureuse initiative en concentrant entre ses mains tous ces documents épars, pour en tirer des enseignements utiles à tous.

Les mutualistes s'étaient préoccupés des moyens à employer pour arriver à centraliser les documents et à les propager. Devait-on, dans cette intention, s'adresser à l'Etat, ou bien fallait-il créer un syndicat unique en relation avec les sociétés et publiant un bulletin spécial aux statistiques.

La loi a tranché la question en mettant cette obligation à la charge de l'Etat. L'Etat seul nous parait, en effet, à même de remplir ce rôle, et cette fois il exercera à propos son pouvoir centralisateur. |

Que contiendront ces statistiques ? L'effectif des sociétés, le nombre et la nature des cas de maladie, répond la loi. Une seule restriction est apportée à cette publicité, celle mentionnée par l'article 15 de la loi du 30 novembre 1892 (1).

Il y alà en présence deux intérêts contraires. Le secret professionnel du médecin et l'établissement de la statistique. Le premier est un devoir moral qui ne saurait fléchir devant le but utilitaire du second,

(x) La liste des maladies épidémiques, dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel, sera dressée par arrêté du Ministère de l'Intérieur après avis de l’Académie de Médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France, Le même arrêté fixera le mode de déclaration des dites maladies,

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et quelque soit cependant l'importance de ces renseignements, la mutualité n'insistera pas.

L'énumération donnée par la loi, lorsqu'elle indique ce que doivent contenir les statistiques, nous semble fort incomplète. Il est dit : Les sociétés de secours mutuels doivent dresser la statitisque de leur effectif. Par effectif que faut-il entendre? Est-ce seulement le nombre des membres composant la société? La statistique doit être plus précise. Il y a quatre agents qui influent beaucoup sur la durée et la nature des maladies et sur les chances de vie ou de mort, ce sont : l’âge, la profession, le climat, le sexe. Une statistique bien complète et, par suite, juste, doit mentionner tous ces points. Si les statistiques arrivent parfois à des résultats différents, c'est que les bases de calcul varient. Il convient de les unifier en les complétant le plus possible.

Les sociétés doivent faire connaître le nombre des maladies et la nature quand la loi le permet, nous venons de le dire.

La loi ne parle pas des décès survenus dans l’année, mais évidemment, il faudra les mentionner. Peut-être cela entre-t-il dans la pensée du législateur quand il parle de l'effectif de la société. Les retraites sont comprises aussi probablement sous cette rubrique.

Quant aux buts accessoires des sociétés de secours mutuels, nous ne voyons pas dans la loi l'obligation de communiquer leur statistique. Ici le but proposé

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n'est plus le même, il ne s'agit plus de documents pour l'étude de la mutualité.

Sous l'ancienne législation les sociétés devaient, d'après l'article 20 du décret du 26 mars 1852, adresser chaque année au préfet un compte-rendu de leur situation morale et financière, le rapport était communiqué par ses soins au Ministre de l'Intérieur. Le législateur du 1° avril 1898, tout en acceptant en

principe ce mode, l'a donc modifié et précisé.