DISSOLUTION

La société de secours mutuels peut se dissoudre de

deux facons : volontairement ou judiciairement,.

$ 4. — Dissolution volontaire

Les statuts avons-nous dit (article 5 $ 6) déter-

minent les conditions de la dissolution volontaire de la société. Dans l’article 11, la loi fixe comment sera déclarée cette dissolution: une convocation portant le jour et le but de la réunion sera envoyée à tous les sociétaires.

La dissolution ne pourra être prononcée qu'à la majorité des membres inscrits, et à la majorité des deux tiers des membres présents.

Cette disposition est commune à toutes les sociétés, tandis que sous la législation précédente, la loi ne

prévoyait que la dissolution des sociétés approuvées,