LUE

Et pour que cette dissolution fût valable, il fallait l'approbation du préfet.

Quant aux sociétés autorisées, elles n'avaient qu'à se conformer aux règles du code civil (1).

Une fois la dissolution volontaire d'une société prononcée, comment s'opérera la liquidation? Les statuts déterminent les bases de la liquidation (art. 5, $ 1) entière liberté leur est laissée sauf toutefois l'application de l'article 1872 du code civil qui veut que les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent, entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.

Cependant il ne s’agit là que de la liquidation volontaire des sociétés libres; pour les sociétés approuvées, des règles spéciales seront édictées par l'article 31 de la loi.

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