Dissolution judiciaire

Lorsqu'une société de secours mutuels est dissoute par le tribunal, le jugement nomme un administrateur chargé de procéder à la liquidation définitive de cette société.

Ce liquidateur a droit à la communication des

(1) Cod. civ. articles 1865, 1869, 1870.

livres, registres, procès-verbaux et pièces de toute nature appartenant à la scciété. La communication a lieu au siège social de la société, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement,

Les cotisations échues sont perçues seulement jusqu'au jour de l'ouverture de la liquidation. Puis le liquidateur doit se conformer aux statuts pour opérer la liquidation. L'homologation est donnée sans frais par le tribunal à la diligence du procureur de la République.

« L'expression sans frais implique la dispense de tout droit de timbre et d'enregistrement en faveur de la procédure d'homologation, y compris les jugements et arrêts et leur signification, tant en première instance qu'en appel, s'il y a lieu. ({nstruction du 925 juin 1898). »

Le partage du fonds social a lieu comme en cas de dissolution volontaire.