RETRAIT D'APPROBATION

L'approbation est une faveur accordée aux sociétés de secours mutuels. Il est tout naturel que si les sociétés viennent à démériter, cette faveur leur soit retranchée.

Les sociétés démériteraient en n'exécutant pas leurs statuts ; en violant la loi.

En n'exécutant pas leurs staluts. Nous avons dit au commencement de ce titre que la non conformité des statuts avec les dispositions de la loi était une cause de non approbation. Si la société a des statuts en règle, mais si elle ne les observe pas, il est facile de comprendre que l'approbation lui soit retirée.

En violant la loi. Non seulement dans des cas comme celui spécifié dans l'article 28 in fine et que nous indiquions tout-à-l'heure, mais continuellement en ne se conformant pas à ses dispositions.

L'approbation est alors retirée par un décret rendu

en Conseil d'Etat sur la proposition motivée du

ministre de l'Intérieur et après avoir pris l'avis de la commission supérieure.

La loi dit: « Sur la proposition motivée du ministre de l'Intérieur ». C'est lui qui, par un arrêté, a accordé l'approbation, ce sera à lui de prendre l'initiative du retrait d'approbation. Il remplira près du Conseil d'Etat un rêle analogue à celui d'un ministère public,

Comme four le refus d'approbation, le retrait d'approbation est susceptible d'un recours devant le Conseil d'Etat, Ce recours étant dispensé de tout droit et pouvant être formé sans ministére d'avocat.

Les sociétés auxquelles l'approbation aura été retirée seront réduites aux mêmes conditions que les sociétés libres.