‹ La Nouvelle Loi sur les Sociétés de Secours MutuelsChapitre 48 sur 63 · RAPPORTS ANNUELS · texte numérisé non relu

RAPPORTS ANNUELS

Chaque année le ministre de l'Intérieur doit soumettre un rapport au Président de la République sur les opérations des sociétés de secours mutuels et du conseil supérieur. Ce rapport doit être présenté au Parlement. Par cette disposition, le législateur montre, encore une fois, tout l'intérêt qu'il porte à la mutualité. Non seulement il a réglementé minutieusement les sociétés de secours mutuels, non seulement il a établi un conseil supérieur pour les surveiller, mais, de plus, il veut encore savoir ce qu’elles font, ce qu'elles deviennent,

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