MINEURS

L'article 20 de la loi du ?9 juin 1894 disposait que les sociétés d'ouvriers mineurs bénéficieraient des lois sur les sociétés de secours mutuels et seraient soumises aux obligations découlant de ces lois. L’article 38 de la loi nouvelle limite ce droit aux bénéfices des articles 13, 18, 19 et 21 de la loi du 1% avril, c'est-à dire au droit d'ester en justice, et d'obtenir l'assistance judiciaire, au droit d'être fourni des locaux nécessaires et des livrets de comptabilité parla commune, à l'exception des droits de timbre et d'enregistrement et enfin à la faculté de faire des versements à la Caisse des dépôts et consignations en compte courant. L'article 21 ne s'applique pas en ce qui concerne le fonds commun.