OBLIGATIONS DE POLICE IMPOSÉES AUX SEIGNEURS

Dans les siècles suivants , on rencontre des exemples des obligations imposées aux seigneurs, en vertu des pactes de la paix, dans un intérêt de police et d'ordre public.

a L'autorité seigneuriale était tenue de maintenir et faire respecter les statuts de la paix qu'elle avait acceptés. Le seigneur de Vernon paya une amende pour avoir laissé dépouiller un marchand en plein jour , et un autre marchand ayand été tué dans les domaines du comte de Saint-. Paul , ce seigneur fut cité devant ses pairs ; il allégua pour

Digiti

APPENDICK. 393

sa défense que le marchand avait été firappé après le coucher du soleil, et qu*à cette heure il ne devait protection à qui que ce fût (1). o

Ducange cite un arrêt du parlement de la Chandeleur en 1269 , qui condamne le seigneur de Yierzon à dédommager un marchand qui, en plein jour, avait été volé dans un chemin de sa seigneurie.

Voici cet arrêt :