JURA

LE PBTIT-NOIR^^^.

Pétition de la commune à la Convention.

[S.d. — Le conseil général réclame la fixation du mode de partage si important dans une commune où tries 3/& des citoyens sont de pauvres gens 7). — Suivent 9 signatures. — Arch. uaL, F^" 33o.]

l*J Ait. de la Tour-du-Pin , canl. de Gremieu. — ^*J Arp. de Dôle, cant de Ghaiissio.

LANDES

DIRECTOIRE DU D^PARTEHENT.

Pétition à la Convention.

tàfévrim- lygS. — Exedlenoe de la loi dn 98 août 17^9, eompiëtant [e du 98 niars 1 790 ^^K 11 faudrait la compléter par la diapoiitioo snivanle : ]

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Il est constant que la plupart d'entre [lea communes] précisement qui ont les plus solides prétentions n*ont pas des facohés suffisantes pour soutenir des procès longs et dispenoîeux, des procès oii les frais indisp^sablea peuvent devenir considérables par des transports sur les lieux, des expertages et des arpentements nécessaires pour fixer les tribunaux sur les contenances et Tapplication des titres. Il serait donc de la justice nationale de venir au secours de ces communes absolument indigentes, par cela même qu'elles ont été totalement dépouillées, en leur accordant la faculté de plaider par simple mémoire et sans frais . , .

[D'autre part,] plusieurs communes s'accusent mutuellement de perprises et d'enlèvements sur leurs communaux respectifs. Or l'administration, qui ne peut pas* juger d'après la loi les prétentions légitimes en apparence qui se présentent de part 9t d'autre , est bornée à autoriser ces communes dans leur action devant les tribunaux, et il en résulte des frais à la charge de toutes, quand, par de simples mémoires, les droits dont elles justifieraient pourraient être examinés, discutés et décidés sans frais.

Veuilles donc, citoyens représentants, peser dans votre sagesse les grands motifs de notre pétition et rendre une loi pour ordonner que toutes les communes dépouillées de leurs droits et propriétés quelconques par l'effet de la puissance féodale auront la faculté de plaider par simple mémoire et sans frais, après y avoir été autorisées par les corps administratifs, conformément à la loi, et que la même faculté s'étendra aux particuliers dépouillés de leurs biens par les mêmes moyens. —^ A. Cavalier; L. Batdebat, vice-président; Dubalkn ; Duuu ; F, Barroithkt; Duboscq , procureurgénér<d'9j/ndic ; Daribaud, secrétaire-général,

[Arcb.Qat.,P'3ao.]

(>) 11 s'agit du décret du i5 mars, sanctionné le a 8. Voir Vlnirod,^ S I.