ARDÈCHE

LAGORGB

DéUbération du directoire du département adreetée à tAêsembUe légiglative^^K

[8 février fjgù, — Vu la première pëlittoo de la commiioe irteodant à être autonsée à faire procéder par expert au partage de ses terres, pâturages elbois communaux» , PaiTété du direcloire du district de Taoargue du g septembre 1791 , Tavis du directoire du 9 1 décembre suivant, une seconde pétitioD de la municipalité et Tavis à suite du directoire du même distriet du 97 janvier dernier, ]

Le directoire, considérant d'un c6té que la municipalité de Lagorce n'a pas déféré à l'arrêté dudit jour fii décembre 1791 9 et que, d'autre part, l'Assemblée nationale étant actuellement occupée à fixer par un décret le mode général qui devra être observé pour le partage des terrains indivis entre les communes d'habitants, il conviendrait d'autant moins de prévenir cette loi, que celle du u^ septembre 1791 sur Tadministration forestière ^^^ litre XII, article 17, réserve expressément au pouvoir exécutif d'ordonner les travaux , recépages , repeuplement et autres nécessaires u l'entretien et à l'amélioration des bois appartenant aux communautés d'habitants, d'après les procès-verbaux des préposés de la conservation et sur l'avis des corps administratifs, arrête quil n'y a pas lieu quant à présent à délibérer sur la nouvelle pétition de la municipalité, sauf à elle à se conformer à ce qui lui a été prescrit par ledit précédent arrêté, et néanmoins arrête que l'Assemblée nationale sera priée de porter incessamment un décret siu* cette importante matière ^*' . . .

[Arch. nat,F'«33o.J

^^' Ait. de Largentière, cant de Vallon.

^^' Adressée par le procoreur-générai- ^dic, Boissy d'Anglas, i rAssemUée, fe i7féirier 179».

^^ Loi des 90 août, 9,^3, h et i5 septembre, sanctionnée le 99, sur radminisintion forestière. Cet article V^^ ' «Les travaux de recépage , repeuplement et autres, nécesimires à I entretien et amélioration, seront or- «ionnés parle Pouvoir exécutif, d'après ïw procès-verbaux des préposés de la COTuenalion et sur l'avis des corps ad- "ûnirtralifs, qui entendront préalablement les communes intéressées 11 .

(*} A cette délibération sont jointes les pièces suivantes, qu'on se contente d'indiquer : pétition de la municipalité de Lagorce au directoire du département, non datée, rappelant que plusieurs délibérations ont été prises en faveur du partage ; nn avis du directoire de Joyeuse du 97 janvier 1799; une pétition de la municipalité à ce directoire, non datée, contenant un projet d'arrêté de partage; un arrêté des directoires de district et de département ordonnant l'arpentage des biens communaux de ta commune.