SARTHE

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Pétition dtlutbiumts de la commune à la Convention.

[ 99 odobrs 1799. — - lis rédament le mode du partage.]

Les biens communaux que renferme notre territoire auraient pu produire pour Tannée prochaine 9,000 boisseaux de blé. Exercez

<*^ Ait, do MuMrv, câat. en Satat-Paterne.

592 PÉTITIONS ET MEMOJUES (AGIT 1792-JUiN 1793).

nos bras; ils sont aussi vigoureux que noire palriotisme est robuste.

Suivent âg signatuœs. [Ai^rh. nat., F^^'SSS. ]

VION ^^\ Mémoire anonyme [à ht Conrention]^,

S. (L — Les landes de Vion , contenant environ i ,5oo journaux, appartiennent à la commune, propriéliDiires et biens tenant. Chaque particulier y envoie ses bestiaux au pâturage indifféremment, y coupe des litières pendant tout le cours de l'année. Autrefois, les bienstenant prétendaient être seuls propriétaires de cette lande. Ils donnaient pour raisons que les habitants ne jouissaient du droit qu'en raison des possessions qu'ils tenaient d'eux à titre de ferme ou de loyer. Ces prétentions ont arrêté depuis longtemps le partage désiré. Tous, depuis le mois de janvier 1 792 , se sont mis d'accord et ont déteiminé le partage égal entre eux sans exception , par des délibérations prises en conseil général de la commune. Us ont fait procéder à l'arpentage et aux partages. La dernière opération ne tient plus qu'à se mettre en propriété de chacun son lot, qui peut faire un objet, pour chaque individu chef de ménage, d'environ Ix journaux.

La commune de Vion n'a pas cru pouvoir se mettre en possession de chacun sa portion sans y être autorisée indépendamment

de la loi du [ ] ^^^, qui permet même à chaque usager d'enclore

le terrain qui peut lui appartenir dans les communaux, soit de murs, soit de haies, soit de palis.

La commune de Vion a donc adressé une pétition à ce sujet aux citoyens administrateurs du département de la Sarthe, au commencement du mois d'octobre 179^9 avec l'avis du district de Sablé ^^^ .La commune de Vion se persuadait qu'en obtenant du département une homologation du vœu général, elle pouvait conduire cette opération à sa perfection. La pétition de la commune de Vion et les pièces au soutien sont restées dans le bureau des biens nationaux jusqu'aux premiers jours de février 1798 sans réponse aucune.

La commune de Vion, dans cet intervalle, s'est livrée à l'examen

(^) Arr. de la Flèche , cant. de Sablé. clôtures , des parcours et de la vaine pâ<-

^') Il ne peut s'agir ici que du Code ture».

rural (38 septembre 1791), dont la ^^^ Celle pétition, du /i octobre 1793,

section IV traite «des troupeaux, des , avec Ta vis au district, du 8 ,vest jointe.

SAHTHE. 593

de son louable projet. Elle a mis en besogne arpenteurs, commis-* saires, journaliers, etc. Elle s'est engagée au payement de tous ces frais: elle espérait procurer cet hiver du travail aux bras du canton qui en manquent essentiellement, pour ouvrir un canal nécessaire, faire les curées des fossés, etc. Elle se trouve en ce moment très . embarrassée par le défaut d'arrêté du département. Tel qu'il eût pu être conçu, elle en aurait pris droit. S'il ne se fût pas jugé com> pètent, elle se serait pourvue vers la Convention nationale pour solliciter et obtenir un décret. Il est constant que si ce relard occasionne à la commune de Vion des pertes évidentes, l'Etat se trouve privé des blés qu'on eût pu recueâlir dans cette lande.

On prétend que la compétence dont on a parlé ci-dessus n'est pas attribuée au département parce que la Convention s'est réservée de prononcer sur le mode de ces partages. En convenant de ce principe général, ne s'y rencontre-t-il pas une exception en faveur de la commune de Vion?

Cette commune représente un père de famille, elle assemble ses enfants pour les lotir de sa fortune , tous conviennent du mode et de l'option. Cbmme, dans cette opération, il se rencontre des mineurs , on a recours aux autorités supérieures pour la confirmer purement et simplement. La commune de Vion s'est donc à cet effet adressée au département, plutôt que de laisser s'approprier chaque individu de sa portion aux termes de la loi, qu'on ne peut citer, ne l'ayant pas sous les yeux , mais qui subsiste.

En tous événements, la commune de Vion désire avec empressement une décision quelconque. Il est facile de concevoir que la suspension lui devient très préjudiciable.

Nota. — Au moyen du décret de la Convention nationale, du 11 octobre 1793, le département de la Sarthe ne s'est pas cru compétent et en droit de prendre l'arrêté dont le modèle est cijoint, à peu près conforme à l'avis du directoire du district de Sablé, du 8 du mois d'octobre, aussi ici joint, qui également demeure sans force par le décret ci-dessus daté. Elle a donc recours à la Convention elle-même pour décider sur un objet aussi pressant qu'intéressant. Si cette commune attendait le mode du partage annoncé par le décret du 1 1 octobre 1792, dont le terme est encore éloigné, toutes les dépenses qu'elles a faites deviendraient en pure perte. Les fruits de la production de ses communaux incultes jusqu'ici lui occasionneraient et à l'Etat même un préjudice irréparable.

Une quinzaine de familles à la mendicité se trouveraient privées

BIBIfS COMMUNAUX. 38

d'une propriété capable de les enrichir et de les randre utiles à la Républiques*^.

[Arch. nat.,P*333.]