I. 9 F^YRIBB 1793. D^GRBT POUR PASSER À L'ORDRE DU JOUR

SUR L'ARTICLE 1^ DE LA LOI DU â8 AOUT 179a.

[Décret présenté par Boudin, membre du Comité d'agriculture ('\ avec un rapport qui conclut k la nécessité de respecter les dispositions de Tarticle 1 h de la loi du 38 août i7Q9^\ qui porte que tous les arbres existant actuellement sur les chemins publics, autres que des grandes routes nationales, sont censés appartenir aux propriétaires riverains, à moins que les communes ne justifient en avoir acquis la propriété par titre ou possession. — Ârch. nat., G a/i5<'>.]

Sur le rapport du Comité d'agriculture, relativement à diverses

{)étitions présentées à la Convention nationale sur l'exécution de article tk de la loi du s 8 août 1793, qui porte que les arbres plantés le long des chemins appartiennent aux propriétaires riverains, la Convention passe à Tordre du jour.

[Arch. nat., C a&5; Proeès-verbalimprimé , février 1793, p. i&o; CollecU ffén, des décrets, janvier-mars 1798, p. 19&.]