POUR LES AUTEURS DE DEVASTATIONS DANS LES BIENS COMMUNAUX

[Sur la séance, voir le Moniteur du i3 février 1798, p. 30 i. Cette amnistie fut demandée à Toccasion des insurrections dans la Sarlhe concernont les subsistances, au sujet desquelles un décret fut présenté par Philippeaux ^*^ contre Genevois ^^^ qui pariait au nom du Comité de législation. Rédigé par Thuriot ^"\ ce décret portait :

ffLa Convention nationale éteint et abolit toute procédure criminelle déterminée par les délits commis dans les insurrections qui ont eu lieu relativement aux subsistances, jusqu'au 91 janvier dernier (^); ordonne que les détenus comme prévenus descuts délits seront remis sans dâai en liliMerté.

^') Jacques- Antoine Boudin, né et mort à des dates inconnues, dépoté modéré de rindre à la Convention et aux Cinq-Cents.

^•* Voir s' partie, p. 4oi.

'"^^ Je n'ai pas retrouvé le texte de ce rapport. Il a été résumé dans les Archivée parlementaires, t. LVIII, p. 898, d*après une source que je ne connais pas.

î*^ Pierre Philippeaux, 1 764-1 79/i, député montagnara de la Sarthe à la Convention, exéculé comme complice de Danton.

(^) Louis-Benoit, chevalier Genevois, 176 1-1 8s 4, député girondin de Tlsère à la Convention et anx Cinq-Cents, juge au Tribunal de cassation jusqu en 181 4, exilé comme régicide à la Restauration.

^•^ Jacques-Alexis, chevalier Thuriot de la Rozière, 1753-1 899 , député montagnard de la Marne a la Législative et à la Convention , entra dans la magistrature sons le Consulat et fut exilé comme régicide à la Restauration.

(^' Date de la mort du roi,

vNe sont compris dans la présente amnistie ceux qui sont coupables de meurtre, d'assassinat et d'incendie.» — Procèt-verbal in^primé, février 1793,

On demande encore ^^^ par addition que les auteurs des dévastations commises dans les bois, forêts ou biens communaux soient aussi compris dans l'amnistie : cette proposition est rejetée par la question préalable ^^^.

[Arch. nat, C a45; Procès-verbalimprimé , février 1798, p. 187^^]